Vous créez votre entreprise en 2026 et vous comptez sur l’ACRE pour alléger vos premières cotisations ? Attention : depuis la réforme de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et son décret du 6 février 2026, l’ACRE n’est plus quasi automatique : elle est réservée à certains profils, exige une demande expresse sous 60 jours, et son montant est plafonné à 25 % des cotisations concernées. Un micro-entrepreneur créé après le 1er juillet 2026 paie donc 75 % du taux normal, contre 50 % auparavant.
Ce guide rassemble les règles applicables en 2026, avec les taux exacts, la formule de calcul dégressif, les pièces à fournir et six exemples chiffrés. Si vous êtes salarié en poste et que vous créez une activité « au cas où », sans appartenir à l’une des catégories visées, vérifiez d’abord votre éligibilité : sans elle, il n’y a tout simplement pas d’ACRE, même avec une demande parfaite.
ACRE 2026 : ce que c’est, et ce qui a changé
L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, est une exonération partielle des cotisations sociales personnelles du créateur ou du repreneur pendant sa première année d’activité. Elle court à partir de l’affiliation au régime des travailleurs non salariés, ou à partir du début d’activité pour un dirigeant assimilé salarié. Elle ne porte que sur certaines cotisations, jamais sur la totalité de vos charges.
Trois changements structurent la version 2026. D’abord, l’accès est restreint : seuls les créateurs qui relèvent d’une catégorie expressément visée peuvent en bénéficier. Ensuite, la demande est devenue obligatoire pour tout le monde : l’attribution automatique, c’est terminé. Enfin, le montant est plafonné à 25 % des cotisations prises en compte. La réforme s’applique dès le 1er janvier 2026 pour les indépendants au régime de droit commun, et à partir du 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.
Concrètement, un vendeur en micro-entreprise créé avant le 1er juillet 2026 payait 6,15 % de son chiffre d’affaires grâce à l’ACRE à 50 %, contre 9,23 % après cette date : sur 40 000 €, l’économie annuelle passe de 2 460 € à 1 230 €.
Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?
Pour bénéficier de l’ACRE, il faut obligatoirement se trouver, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
- Jeune de 18 à 25 ans révolus ;
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de cette entreprise ;
- Personne ayant conclu un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise), à condition de remplir l’une des situations ci-dessus à la date de conclusion du contrat ;
- Créateur implanté dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- Bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
- Activité exercée dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).
Ce dernier point est l’une des rares ouvertures de la réforme : un créateur de 35 ans, ni demandeur d’emploi ni bénéficiaire de minima sociaux, peut obtenir l’ACRE s’il installe son activité dans une commune classée ZFRR. À l’inverse, un salarié en poste qui crée une micro-entreprise en parallèle, sans relever d’aucune de ces catégories, ne peut plus bénéficier de l’ACRE en 2026. C’est le piège le plus fréquent depuis la réforme, et il vaut mieux le découvrir avant de créer que sur le premier appel de cotisations.
Deux conditions s’ajoutent : un délai de carence de 3 ans après la fin d’une précédente ACRE, et, en société, le maintien du contrôle effectif pendant au moins 2 ans, sous peine de retrait de l’aide et de remboursement.
Création en société : la condition de contrôle effectif
En société (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.), il ne suffit pas d’être associé : il faut remplir l’une des trois situations suivantes, seul ou avec sa famille (conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants) :
- détenir plus de 50 % du capital social, dont au moins 35 % à titre personnel ;
- être dirigeant et détenir au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sans qu’aucun associé hors famille ne détienne plus de la moitié du capital ;
- détenir, avec d’autres bénéficiaires de l’ACRE, plus de 50 % du capital, l’un au moins des demandeurs étant dirigeant et chacun détenant au moins 10 % de la part du principal actionnaire.
Exemple : vous créez une SASU et vous détenez 100 % du capital, vous remplissez la première condition sans difficulté. En revanche, si vous créez une SAS à quatre associés égaux à 25 % chacun et que vous en êtes le président, vous ne remplissez aucune des trois conditions : pas d’ACRE, même si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé. Vérifiez la répartition du capital avant l’immatriculation.
Ce qui est exonéré, et ce qui reste dû
L’exonération porte uniquement sur les cotisations relatives à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base. C’est cette assiette-là, et elle seule, qui sert de base au calcul des 25 %.
Restent dues au taux normal : la CSG-CRDS, le risque accident du travail et maladies professionnelles, la retraite complémentaire, la contribution à la formation professionnelle, ainsi que, le cas échéant, le FNAL et le versement mobilité. C’est pour cette raison que l’ACRE ne divise jamais vos charges par quatre : elle ne porte que sur une partie de vos cotisations.
Repères 2026 utilisés dans ce guide : le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est de 48 060 €, et 75 % du PASS représentent 36 045 €. Au-delà du PASS, l’exonération tombe à zéro.
Calcul de l’ACRE pour un micro-entrepreneur
Pour un micro-entrepreneur, le mécanisme est simple : le taux de cotisations sociales est réduit d’un pourcentage fixe pendant la première année. Création avant le 1er juillet 2026 : réduction de 50 %. Création à partir du 1er juillet 2026 : réduction de 25 %, donc un taux égal à 75 % du taux normal.
| Activité | Taux normal 2026 | Avec ACRE 25 % (depuis le 1er juillet 2026) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,30 % | 9,23 % |
| Prestations de services BIC | 21,20 % | 15,90 % |
| Activités libérales BNC (régime général) | 25,60 % | 19,20 % |
| Professions libérales CIPAV (BNC) | 23,20 % | 17,40 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % | 4,50 % |
Les cotisations micro sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, pas facturé ni sur un bénéfice. Trois exemples, tous avec une création après le 1er juillet 2026 (ACRE à 25 %) :
Exemple 1 — vente en ligne, 40 000 € encaissés. Cotisations normales : 40 000 € × 12,30 % = 4 920 €. Avec l’ACRE : 40 000 € × 9,23 % = 3 692 € (arrondi). Économie : environ 1 230 € sur l’année.
Exemple 2 — artisan prestataire de services, 30 000 € encaissés. Cotisations normales : 30 000 € × 21,20 % = 6 360 €. Avec l’ACRE : 30 000 € × 15,90 % = 4 770 €. Économie : 1 590 €.
Exemple 3 — consultante libérale BNC, 24 000 € encaissés. Cotisations normales : 24 000 € × 25,60 % = 6 144 €. Avec l’ACRE : 24 000 € × 19,20 % = 4 608 €. Économie : 1 536 €.
Attention : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les activités libérales), si vous l’avez choisi, n’est pas concerné par l’ACRE et reste dû en plus.
Calcul de l’ACRE hors micro-entreprise : le dégressif
Hors micro-entreprise (entreprise individuelle au réel, gérant de SARL, président de SAS, etc.), le montant dépend de votre revenu professionnel annuel déclaré au réel :
- Revenu inférieur ou égal à 75 % du PASS, soit 36 045 € en 2026 : exonération de 25 % des cotisations prises en compte ;
- Revenu entre 36 045 € et 48 060 € : exonération dégressive, selon la formule : exonération = (cotisations prises en compte ÷ PASS) × (PASS − revenu) ;
- Revenu égal ou supérieur à 48 060 € : aucune exonération.
La formule se vérifie aux bornes : à 36 045 € de revenu, elle donne exactement 25 % des cotisations ; à 48 060 €, elle donne zéro. Entre les deux, l’avantage fond proportionnellement.
Exemple 4 — artisan au réel, revenu de 30 000 €, cotisations éligibles de 6 400 €. Le revenu est sous le seuil de 36 045 € : exonération de 25 % × 6 400 € = 1 600 €. Il reste 4 800 € de cotisations éligibles à payer, plus l’intégralité des contributions non exonérées.
Exemple 5 — gérante de société, revenu de 42 000 €, cotisations éligibles de 9 000 €. Le revenu se situe dans la tranche dégressive : exonération = (9 000 € ÷ 48 060 €) × (48 060 € − 42 000 €) = 9 000 € × 6 060 € ÷ 48 060 € = 1 135 € environ, soit 12,6 % des cotisations éligibles seulement. À 42 000 € de revenu, l’ACRE ne vaut donc plus que la moitié du taux plein.
Exemple 6 — consultant, revenu de 50 000 €. Le revenu dépasse le PASS de 48 060 € : exonération de 0 €, même si toutes les autres conditions sont remplies. L’exonération définitive n’est d’ailleurs connue qu’après la déclaration des revenus réels : en début d’activité, les cotisations sont appelées de façon provisionnelle, puis régularisées. Prévoyez cette régularisation dans votre trésorerie.
ACRE ou ARCE : ne confondez pas les deux aides
L’ACRE et l’ARCE sont souvent confondues parce qu’elles visent le même moment — la création d’entreprise après une perte d’emploi — mais elles ne paient pas la même chose. L’ACRE réduit vos cotisations sociales pendant douze mois. L’ARCE, versée par France Travail, convertit une partie de vos droits à l’allocation chômage en capital, en deux versements. Vous pouvez cumuler les deux : toucher l’ARCE ne vous prive pas de l’ACRE, et inversement, à condition de remplir les conditions propres à chacune.
L’ACRE se cumule aussi avec le NACRE, avec le RSA pendant les trois premiers mois, avec l’ASS pendant la première année, et avec une allocation de veuvage pendant la première année. En revanche, une seule ACRE par période de trois ans.
Comment faire la demande : le délai de 60 jours qui ne pardonne pas
Depuis 2026, la demande est obligatoire pour tous, micro-entrepreneurs compris. Elle se dépose auprès de l’Urssaf, via le guichet unique au moment de la création, ou ensuite sur le site de l’Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs), avec le formulaire Cerfa n° 13584*02. Le délai est impératif : la demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité mentionnée sur le justificatif de création.
Passé ce délai, la demande est rejetée et vous êtes prélevé au taux plein dès la première déclaration, sans aucun rattrapage, même si vous remplissez toutes les conditions de fond. Déposez-la le jour même de la création, ou dans la semaine qui suit. L’Urssaf est seule compétente pour instruire la demande et notifier sa décision : conservez cette notification.
Préparez les pièces correspondant à votre situation : notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour un demandeur d’emploi indemnisé, historique d’inscription à France Travail pour un demandeur non indemnisé, attestation RSA ou ASS, pièce d’identité pour un jeune de 18 à 25 ans, justificatif de reconnaissance du handicap, justificatif d’adresse en QPV ou en commune ZFRR, notification PreParE, ou copie du contrat CAPE. Une demande sans le bon justificatif est rejetée comme une demande hors délai.
Les 5 erreurs qui font perdre l’ACRE
- Créer avant de vérifier son éligibilité. Un salarié en poste sans catégorie visée, ou un associé minoritaire sans contrôle effectif, n’obtiendra rien.
- Rater les 60 jours. C’est le motif de rejet le plus fréquent depuis la réforme : sans demande dans le délai, pas d’ACRE du tout, même éligible.
- Perdre le contrôle de la société avant 2 ans. Une cession de parts sous les seuils peut entraîner le retrait de l’aide et le remboursement.
- Budgéter l’année 2 au taux de l’année 1. L’ACRE ne dure que douze mois : dès la deuxième année, vos cotisations repassent au taux plein.
- Confondre exonération et dispense totale. CSG-CRDS, retraite complémentaire, accident du travail et formation restent dues.
Un dernier cas particulier : dans les départements et régions d’outre-mer, les micro-entrepreneurs relèvent d’un dispositif d’exonération spécifique, distinct de l’ACRE métropolitaine. Renseignez-vous auprès de votre Urssaf locale avant de déposer une demande ACRE classique.
Questions fréquentes sur l’ACRE 2026
Combien de temps dure l’exonération ACRE ?
Douze mois, à compter de l’affiliation ou du début d’activité. Un nouveau bénéfice suppose un délai de carence de 3 ans.
Que se passe-t-il si je dépose ma demande après 60 jours ?
Elle est rejetée et vous payez vos cotisations au taux plein dès la première déclaration. La réforme de 2026 ne prévoit aucun rattrapage, même si vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité.
L’ACRE et l’ARCE, c’est la même aide ?
Non. L’ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales pendant un an, accordée par l’Urssaf. L’ARCE est un capital versé par France Travail à partir de vos droits à l’allocation chômage. Les deux se cumulent.
Mon revenu dépasse le PASS : ai-je droit à l’ACRE ?
Non, hors micro-entreprise : à partir de 48 060 € de revenu professionnel en 2026, l’exonération est nulle. Entre 36 045 € et 48 060 €, elle est dégressive selon la formule présentée plus haut.
Je crée une société à plusieurs associés : puis-je bénéficier de l’ACRE ?
Oui, à condition d’exercer le contrôle effectif de la société (plus de 50 % du capital avec 35 % à titre personnel, ou dirigeant avec au moins un tiers du capital) et de le conserver pendant au moins 2 ans.
Peut-on bénéficier de l’ACRE plusieurs fois dans sa carrière ?
Oui, mais pas avant 3 ans après la fin du précédent bénéfice, pour une nouvelle création remplissant à nouveau toutes les conditions.
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