Vous rêvez de lancer votre entreprise sans claquer la porte de votre emploi actuel ? Le congé pour création d’entreprise est fait pour ça : il suspend votre contrat pendant un an — renouvelable une année supplémentaire — le temps de tester votre projet, tout en gardant la possibilité de retrouver votre poste si l’aventure tourne court. En 2026, il faut 24 mois d’ancienneté, prévenir son employeur au moins 2 mois avant le départ, et accepter de ne toucher aucun salaire pendant le congé. Voici le guide complet, avec trois exemples chiffrés.
Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ?
Prévu par le Code du travail (articles L3142-105 et suivants), il permet à un salarié du secteur privé de suspendre son contrat de travail pour créer ou reprendre une entreprise — ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante (JEI).
Concrètement, vous ne démissionnez pas : votre contrat est mis en pause et vous consacrez tout votre temps à votre projet. À la fin, deux issues : votre entreprise décolle et vous rompez votre contrat, ou le projet ne fonctionne pas et vous retrouvez votre emploi — ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Le dispositif existe aussi en version allégée : la période de travail à temps partiel pour création d’entreprise. Vous gardez alors une partie de votre salaire tout en libérant du temps pour votre projet. Ne le confondez pas avec le congé sabbatique : aucun projet précis, mais 36 mois d’ancienneté et 11 mois maximum, contre deux ans pour le congé création.
Les conditions pour en bénéficier
Trois conditions cumulatives ouvrent le droit au congé :
- 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Votre convention collective peut toutefois fixer une ancienneté différente — son intitulé figure sur votre bulletin de paie.
- Ne pas avoir déjà bénéficié d’un congé pour création ou reprise d’entreprise — ou d’un congé pour exercer des responsabilités de direction dans une JEI — au cours des 3 dernières années.
- Être salarié du secteur privé en CDI.
L’ancienneté se calcule à la date de prise d’effet du congé, pas à la date de la demande.
Quelle est la durée du congé pour création d’entreprise ?
La durée maximale du congé est de 1 an, prolongeable d’1 année supplémentaire — soit 2 ans au total — sauf si votre convention collective ou un accord collectif fixe une autre durée maximale.
Vous choisissez la durée demandée : un congé de 6 mois est tout à fait possible. Pour le renouvellement, la demande doit être adressée à l’employeur au moins 2 mois avant le terme du congé en cours. Sans cette demande dans les délais, le congé s’arrête à sa date de fin prévue et vous devez réintégrer l’entreprise.
Comment faire sa demande de congé pour création d’entreprise ?
La demande doit être adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ envisagée — un minimum légal, votre convention collective peut prévoir plus.
Votre demande doit préciser trois éléments :
- la date de début du congé souhaitée ;
- la durée envisagée du congé ;
- la nature de l’activité de l’entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Envoyez-la par un moyen qui prouve la date de la demande : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, ou courrier électronique recommandé. La date de réception fait courir les délais de réponse de l’employeur. Vous n’avez pas à décrire votre projet en détail : indiquer le secteur d’activité et la forme envisagée (micro-entreprise, SASU, reprise d’un commerce…) suffit, et l’employeur ne peut pas refuser le congé pour description insuffisante.
La réponse de l’employeur : accord, report ou refus
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. Trois réponses possibles :
L’accord
L’employeur accepte la date de départ choisie. S’il ne répond pas du tout dans les 30 jours, l’accord est considéré comme acquis : le silence vaut acceptation. Gardez précieusement la preuve de la date d’envoi de votre demande.
Le report
L’employeur peut reporter votre départ de 6 mois maximum, à compter de la réception de votre demande, pour limiter les absences simultanées ou éviter des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus
Les conditions de refus dépendent de la taille de l’entreprise :
- Entreprise de moins de 300 salariés : l’employeur peut refuser si vous ne remplissez pas les conditions (ancienneté insuffisante, délai trop court), si vous avez déjà bénéficié du congé il y a moins de 3 ans, ou s’il estime — après avis du CSE — que votre absence nuirait à la bonne marche de l’entreprise.
- Entreprise de 300 salariés ou plus : l’employeur ne peut refuser que si vous ne remplissez pas les conditions d’accès au congé.
L’employeur doit préciser le motif de son refus et vous le notifier. Vous pouvez le contester devant le conseil de prud’hommes en référé dans les 15 jours suivant la notification.
Le temps partiel pour création d’entreprise : l’alternative qui garde un salaire
Plutôt que de suspendre totalement votre contrat, vous pouvez demander à passer à temps partiel pour création d’entreprise. Conditions et durée identiques : 24 mois d’ancienneté, pas de congé création dans les 3 dernières années, 1 an maximum renouvelable 1 an.
La différence tient au salaire : il est versé au prorata du temps travaillé. Vous signez un avenant qui fixe la durée de la période et l’amplitude de la réduction du temps de travail ; toute prolongation donne lieu à un nouvel avenant. Autre avantage : votre contrat n’est pas suspendu — vous continuez d’acquérir de l’ancienneté et 2,5 jours de congés payés par mois, même si l’indemnité est calculée sur votre salaire réduit. C’est l’option à privilégier si votre projet peut démarrer à temps partiel ou si vous n’avez pas l’épargne pour vivre un an sans salaire.
Que se passe-t-il pendant le congé ?
Le congé n’est pas rémunéré : votre salaire est de 0 € pendant toute sa durée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables — rares, vérifiez votre convention collective avant de partir.
Pendant le congé, vous n’acquérez ni ancienneté, ni droits à congés payés. Vos congés payés non pris peuvent être reportés — jusqu’à 6 ans sans accord collectif — et une indemnité compensatrice peut vous être versée au départ. Côté protection sociale, vous restez couvert par la Sécurité sociale pendant 12 mois (soins et indemnités journalières). Pour la mutuelle et la prévoyance, tout dépend de votre accord collectif : certains contrats maintiennent la couverture, d’autres la suspendent.
Deux obligations restent en vigueur :
- L’obligation de loyauté : pas d’activité concurrente de celle de votre employeur tant que votre contrat est en cours. Si votre projet touche au même secteur, parlez-en en amont avec votre employeur.
- La clause d’exclusivité est inopposable pendant 1 an : même si votre contrat en contient une, elle ne peut pas vous être opposée pendant la première année de votre activité indépendante.
Enfin, vous ne pouvez pas toucher les allocations chômage pendant le congé : votre contrat est suspendu, pas rompu. L’ARE et l’ARCE ne deviennent possibles qu’après une rupture du contrat.
Combien coûte un congé pour création d’entreprise ? 3 exemples chiffrés
Le coût réel du congé, c’est le salaire que vous ne touchez plus. Voici trois cas concrets pour le mesurer.
Exemple 1 : Sophie, 3 200 € brut par mois, congé de 12 mois
Sophie gagne 3 200 € brut par mois, soit environ 2 496 € net. Pendant un congé d’un an, elle touche 0 € : son manque à gagner est de 38 400 € brut sur l’année, soit 29 952 € net (2 496 × 12). Pour maintenir son niveau de vie sans autre revenu, il lui faut une épargne d’environ 30 000 €. Elle n’acquiert ni ancienneté ni congés payés pendant ce congé : 30 jours ouvrables non acquis.
Exemple 2 : Karim, temps partiel à 50 % pour créer son entreprise
Karim gagne 3 000 € brut par mois (environ 2 340 € net). À temps partiel à 50 %, son salaire tombe à 1 500 € brut par mois (environ 1 170 € net) et il libère 17,5 heures par semaine pour son projet. Sur 12 mois, il touche 18 000 € brut contre 36 000 € à temps plein : le coût du projet est donc de 18 000 € brut.
Exemple 3 : la micro-entreprise et l’ACRE pendant le congé
Pendant son congé, Mehdi crée une micro-entreprise de prestations de services et facture 2 000 € de chiffre d’affaires par mois. Le taux de cotisations micro est de 21,1 % : sans aide, il paierait 2 000 × 21,1 % = 422 € par mois. Avec l’ACRE, son taux est réduit de 25 % depuis le 1er juillet 2026 : 422 × 0,75 = 316,50 € par mois. Il économise 105,50 € par mois, soit 1 266 € sur 12 mois — s’il dépose sa demande d’ACRE auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la création.
Les aides financières : ACRE et ARCE
Deux aides majeures existent — mais elles ne fonctionnent pas de la même façon en congé ou après rupture du contrat.
L’ACRE : l’exonération de cotisations, accessible pendant le congé
L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) donne droit à une exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. En 2026, le taux est de 25 % — 50 % jusqu’au 30 juin 2026 pour les micro-entrepreneurs — et de 25 % pour les autres travailleurs indépendants. Demande auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la création : vous pouvez donc en bénéficier dès le début de votre congé.
L’ARCE : le capital chômage, uniquement après rupture du contrat
L’ARCE permet de recevoir 60 % de vos droits restants à l’ARE sous forme de capital, en deux versements : la moitié au démarrage de l’activité, l’autre moitié 6 mois après, si l’activité est toujours en cours. Une retenue de 3 % pour les retraites complémentaires s’applique. Mais l’ARCE suppose que vous soyez indemnisé par France Travail : elle n’est donc possible qu’après la rupture de votre contrat de travail, pas pendant le congé. Détails dans notre guide sur l’ARCE 2026.
| Dispositif | Pendant le congé | Après rupture du contrat |
|---|---|---|
| ACRE | Oui, exonération 25 % pendant 12 mois | Oui, mêmes conditions |
| ARCE (60 % des droits ARE) | Non, contrat suspendu | Oui, en 2 versements |
| Retour au poste garanti | Oui | Non |
Si votre objectif est de toucher l’ARE, la voie n’est pas le congé mais la démission pour création d’entreprise : elle ouvre droit au chômage si votre projet est reconnu réel et sérieux par la commission paritaire, si vous justifiez de 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois et si vous avez suivi un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner. Détails dans notre guide sur la démission 2026 et notre guide auto-entrepreneur 2026.
Le retour dans l’entreprise à la fin du congé
Informez votre employeur de votre décision au moins 3 mois avant la date de fin du congé, par tout moyen permettant de justifier de la date. Deux options :
- Vous réintégrez l’entreprise : vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Pas de retour anticipé sans l’accord de votre employeur, et aucune obligation de prouver que vous avez bien créé ou repris une entreprise.
- Vous rompez votre contrat : vous informez votre employeur, toujours au moins 3 mois avant la fin du congé. Le contrat est alors rompu dans le respect de ses conditions (préavis, indemnités éventuelles) et vous pourrez faire valoir vos droits auprès de France Travail.
Congé création, congé sabbatique ou démission : que choisir ?
| Critère | Congé création | Congé sabbatique | Démission pour création |
|---|---|---|---|
| Ancienneté requise | 24 mois | 36 mois dans l’entreprise | Aucune (mais 1 300 jours travaillés pour l’ARE) |
| Durée maximale | 1 an, renouvelable 1 an (2 ans) | 11 mois maximum | Définitive |
| Rémunération | 0 € | 0 € | 0 € (mais ARE possible) |
| Retour au poste | Garanti | Garanti | Non |
| ARCE / ARE | Non pendant le congé | Non | Oui, si conditions remplies |
En résumé : choisissez le congé pour création pour tester votre projet sans tout risquer ; le congé sabbatique si vous n’avez pas de projet précis ; la démission si votre projet est mûr et que vous voulez l’ARE et l’ARCE — mais il n’y a alors plus de retour possible. Pour tester une activité en douceur tout en gardant le statut de salarié, il existe aussi le portage salarial, et notre guide sur le congé sans solde vous aidera à comparer.
Questions fréquentes
Peut-on créer une micro-entreprise pendant un congé pour création d’entreprise ?
Oui : le congé est fait pour ça, et la micro-entreprise est la forme la plus simple pour démarrer. Respectez simplement votre obligation de loyauté — pas d’activité concurrente.
Le congé pour création d’entreprise est-il payé ?
Non : votre salaire est de 0 € pendant toute sa durée, sauf dispositions plus favorables de votre convention collective. Prévoyez une épargne ou des revenus d’activité pour vivre pendant le congé.
Peut-on toucher le chômage pendant le congé pour création d’entreprise ?
Non : votre contrat est suspendu, pas rompu. Vous n’êtes pas demandeur d’emploi et vous ne pouvez ni percevoir l’ARE, ni bénéficier de l’ARCE pendant le congé — ces aides ne sont accessibles qu’après la rupture de votre contrat.
L’employeur peut-il refuser un congé pour création d’entreprise ?
Oui, mais pas dans tous les cas. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, il peut refuser si vous ne remplissez pas les conditions, si vous avez déjà bénéficié du congé il y a moins de 3 ans, ou s’il estime — après avis du CSE — que votre absence nuirait à la bonne marche de l’entreprise. Au-delà de 300 salariés, le refus n’est possible que si les conditions ne sont pas remplies. Vous pouvez contester devant le conseil de prud’hommes en référé dans les 15 jours.
Quelle est la différence entre le congé pour création d’entreprise et le congé sabbatique ?
Le congé sabbatique ne demande aucun projet précis et son motif est libre, mais il exige 36 mois d’ancienneté et ne dure que 11 mois maximum. Le congé pour création exige un projet de création ou de reprise, seulement 24 mois d’ancienneté, et peut durer jusqu’à 2 ans. Dans les deux cas, le congé n’est pas rémunéré et le retour est garanti.
Nos calculettes utiles
- Calculateur temps partiel — simulez votre salaire à temps partiel pour création d’entreprise.
- Calcul entre deux dates — vérifiez vos délais : 2 mois avant le départ, 30 jours de réponse, 3 mois avant le retour.
- Convertir heures en jours — convertissez vos heures de travail libérées pour votre projet.