Vous employez ne serait-ce qu’un seul salarié ? Vous devez alors financer la formation professionnelle. Et depuis 2019, cette obligation porte un nom unique : la CUFPA. Derrière ce sigle se cachent plusieurs contributions aux taux différents, déclarées ensemble chaque mois en DSN. Beaucoup d’employeurs paient sans vraiment savoir ce qu’ils paient — ni ce que cette contribution leur ouvre comme droits. Voici le calcul complet, les barèmes 2026 et cinq exemples chiffrés.
Qu’est-ce que la CUFPA ?
La CUFPA, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, a été créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Son principe est simple : regrouper en un seul prélèvement la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2022, c’est l’URSSAF — et non plus les OPCO — qui collecte la CUFPA, via la DSN. France Compétences redistribue ensuite les fonds aux OPCO, au financement du compte personnel de formation (CPF) et à la formation des demandeurs d’emploi. Votre contribution finance donc l’alternance, le conseil en évolution professionnelle et le développement des compétences, en particulier dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Attention à ne pas confondre la CUFPA avec le plan de développement des compétences : la CUFPA est la contribution obligatoire ; le plan, c’est l’usage que vous en faites pour former vos salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le plan peut être pris en charge par votre OPCO. À partir de 50 salariés, l’employeur finance son plan sur ses fonds propres, en complément des droits CPF de ses salariés.
Qui doit payer la CUFPA en 2026 ?
La contribution est due dès le premier salarié, par les entreprises de droit privé, les associations, les EPIC, les sociétés d’économie mixte et les établissements d’enseignement privé. Peu importent l’activité exercée, la forme juridique ou le régime fiscal : une association loi 1901 qui emploie un salarié paie la CFP, même si elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il existe une différence notable avec la taxe d’apprentissage : les sociétés de personnes dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC) paient la CFP, alors qu’elles échappent à la taxe d’apprentissage. Si votre structure est exonérée de taxe d’apprentissage, vérifiez quand même votre assujettissement à la CFP.
L’assiette : sur quoi se calcule la CUFPA ?
La CUFPA se calcule sur la même assiette que les cotisations sociales : les revenus d’activité au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale. Pour passer du brut au net et vérifier votre assiette, notre guide brut en net 2026 détaille les taux poste par poste. L’assiette comprend :
- le salaire brut de chaque salarié ;
- les primes (13e mois, primes d’objectifs, primes exceptionnelles) ;
- les indemnités de congés payés ;
- les avantages en nature, sauf ceux exclus de l’assiette des cotisations (comme les titres-restaurant dans la limite d’exonération).
La période de référence est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Mais la déclaration est mensuelle : chaque mois, vous déclarez la masse salariale du mois écoulé. La somme des douze déclarations donne le montant annuel.
Une exonération mérite d’être connue : dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de CFP. Son salaire ne rentre donc pas dans l’assiette de la CFP.
Les taux 2026 : CFP, taxe d’apprentissage et CUFPA totale
Voici le tableau : 1,23 % pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1,68 % à partir de 11 salariés.
| Composante | Moins de 11 salariés | 11 salariés et plus |
|---|---|---|
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,55 % | 1 % |
| Taxe d’apprentissage (0,59 % + 0,09 % solde) | 0,68 % | 0,68 % |
| CUFPA totale | 1,23 % | 1,68 % |
Pour les entreprises de travail temporaire, le taux de CFP est de 1,30 % : la CUFPA monte donc à 1,98 % de la masse salariale. En Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage est réduite à 0,44 %, ce qui ramène la CUFPA à 0,99 % (moins de 11 salariés) ou 1,44 % (11 salariés et plus).
La formule est donc toujours la même : CUFPA = masse salariale brute × taux applicable, et ce taux dépend d’abord de votre effectif — avec une subtilité qui piège beaucoup d’employeurs, la règle des cinq ans.
La règle des 5 ans : quand passe-t-on vraiment à 1 % ?
Le taux de CFP de 1 % ne s’applique pas dès que vous atteignez 11 salariés. Il ne s’applique qu’après cinq années civiles consécutives à 11 salariés ou plus. Ce mécanisme protège les entreprises dont le franchissement de seuil n’est pas pérenne : un pic d’effectif d’un an ou deux ne fait pas basculer votre taux.
Exemple concret : une entreprise franchit la barre des 11 salariés en 2023 et maintient son effectif à 11 ou plus en 2024, 2025, 2026 et 2027. Elle ne sera soumise au taux de 1 % qu’à partir de 2028. Si son effectif retombe sous 11 salariés avant la cinquième année, le compteur repart de zéro.
Les contributions qui s’ajoutent : CPF-CDD et CSA
La contribution CPF-CDD : 1 % sur les salaires des CDD
Si vous employez des salariés en CDD, vous devez en plus une contribution de 1 % sur leurs rémunérations, destinée à alimenter leur CPF. Elle s’applique aux CDD classiques, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Elle se déclare avec le code CTP 987 en DSN.
Attention : la CPF-CDD s’ajoute à la CUFPA. Un CDD « coûte » donc 2,23 % ou 2,68 % de son salaire brut en contributions formation.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
La CSA concerne les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage, qui ont employé moins de 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (apprentissage, professionnalisation) au cours de l’année de référence. Son taux est dégressif selon la taille : 0,40 % pour les entreprises de 250 à 1 999 salariés, puis des taux réduits pour les très grandes entreprises.
La CSA est donc une incitation directe : recruter des alternants au-delà de 5 % de l’effectif fait disparaître la contribution.
5 exemples chiffrés de calcul de la CUFPA
Exemple 1 : une TPE de 6 salariés, masse salariale de 210 000 €
CFP : 210 000 € × 0,55 % = 1 155 €. Taxe d’apprentissage : 210 000 € × 0,68 % = 1 428 €. CUFPA totale : 2 583 €, soit 1,23 % de la masse salariale. Rapporté au mois, cela représente environ 215 € par mois.
Exemple 2 : une PME de 25 salariés, masse salariale de 900 000 €
CFP : 900 000 € × 1 % = 9 000 €. Taxe d’apprentissage : 900 000 € × 0,68 % = 6 120 €. CUFPA totale : 15 120 €, soit 1,68 %. Sur une masse mensuelle moyenne de 75 000 €, la contribution mensuelle est de 1 260 € (750 € de CFP + 510 € de taxe d’apprentissage).
Exemple 3 : une entreprise de travail temporaire, masse de 1 200 000 €
CFP au taux intérim : 1 200 000 € × 1,30 % = 15 600 €. Taxe d’apprentissage : 1 200 000 € × 0,68 % = 8 160 €. CUFPA totale : 23 760 €, soit 1,98 % de la masse salariale.
Exemple 4 : une entreprise de 30 salariés avec des CDD
Masse totale : 1 000 000 €, dont 120 000 € versés à des salariés en CDD. CFP : 1 000 000 € × 1 % = 10 000 €. Taxe d’apprentissage : 1 000 000 € × 0,68 % = 6 800 €. CPF-CDD : 120 000 € × 1 % = 1 200 €. Total des contributions formation : 18 000 €. Oublier la ligne CPF-CDD, c’est sous-estimer le coût de 1 200 €.
Exemple 5 : une entreprise de 300 salariés avec 3 % d’alternants
Masse salariale : 12 000 000 €. CUFPA : 12 000 000 € × 1,68 % = 201 600 €. Comme l’entreprise emploie moins de 5 % d’alternants, la CSA s’ajoute : 12 000 000 € × 0,40 % = 48 000 €. Total : 249 600 €. Passer à 5 % d’alternants — soit 15 alternants au lieu de 9 — ferait économiser les 48 000 € de CSA, sans compter les aides à l’embauche d’alternants.
Cas particuliers : BTP, intermittents, indépendants
Dans le BTP, en l’absence d’accord, le taux de CFP est de 0,30 % pour les entreprises du bâtiment et de 0,22 % pour les travaux publics. Pour les intermittents du spectacle, la contribution globale atteint 2 % de la masse salariale.
Les travailleurs indépendants, eux, versent leur propre contribution à la formation professionnelle à l’URSSAF, calculée sur leur revenu professionnel : de l’ordre de 0,25 % pour les commerçants et les professions libérales, et de 0,29 % pour les artisans. Ce n’est pas la CUFPA de l’employeur, mais le même principe : financer son propre droit à la formation.
Enfin, ne confondez pas la CFP de l’employeur avec la participation du salarié : en 2026, un salarié qui mobilise son CPF participe à hauteur de 103,20 € au financement de sa formation, sauf s’il bénéficie d’un financement de son employeur, de son OPCO ou d’un abondement particulier. Un employeur qui abonde le CPF de ses salariés la fait disparaître.
Comment déclarer et payer : la DSN, mois par mois
La CUFPA se déclare chaque mois en DSN, par établissement : rubrique 128 « Contribution à la formation professionnelle (CFP) » du bloc S21.G00.81 au niveau individuel, et bloc S21.G00.23 au niveau agrégé, avec le code type de personnel (CTP) correspondant :
- CTP 959 : entreprises de moins de 11 salariés (taux 0,55 %) ;
- CTP 971 : entreprises de 11 salariés et plus (taux 1 %) ;
- CTP 987 : contribution CPF-CDD.
Le paiement suit les échéances habituelles : le 5 du mois suivant pour les entreprises de 50 salariés et plus dont la paie est effectuée dans le mois, le 15 pour les entreprises de moins de 50 salariés ou en décalage de paie. Les entreprises de moins de 11 salariés qui en ont fait la demande peuvent payer trimestriellement, dans les 15 premiers jours du trimestre suivant.
Les erreurs qui coûtent cher
La première erreur est d’appliquer le taux de 1 % dès le franchissement du seuil de 11 salariés, sans attendre les cinq années consécutives — ou, à l’inverse, de rester à 0,55 % alors que les cinq ans sont écoulés. La deuxième est d’oublier la CPF-CDD : elle ne figure pas dans le taux de CUFPA affiché. La troisième est de calculer la CUFPA sur le salaire net, ou sur une masse hors primes : l’assiette, c’est le brut cotisable, primes et avantages en nature inclus.
En cas d’omission ou de retard, l’URSSAF peut procéder à un redressement, avec les majorations de retard classiques des cotisations sociales. Un contrôle simple évite l’essentiel : chaque année, comparez votre CUFPA déclarée avec masse salariale annuelle × taux applicable. Si l’écart dépasse quelques euros, cherchez la ligne manquante — le plus souvent, c’est la CPF-CDD ou un établissement oublié.
Ce que votre contribution vous ouvre comme droits
Payer la CUFPA, ce n’est pas seulement une charge : c’est l’accès à un système. Pour vos salariés, c’est le CPF, alimenté chaque année, et le conseil en évolution professionnelle gratuit. Pour votre entreprise de moins de 50 salariés, c’est la prise en charge de votre plan de développement des compétences par votre OPCO. Renseignez-vous auprès de votre OPCO avant de payer une formation de votre poche : une partie de votre contribution peut la financer. Et pour chiffrer le coût complet d’une embauche, notre calculateur de salaire convertit brut, net et taux horaire en quelques secondes.
Checklist : vérifier votre CUFPA en 10 minutes
- Calculez votre masse salariale brute annuelle (salaires + primes + avantages en nature).
- Déterminez votre effectif et, si vous avez franchi 11 salariés, depuis combien d’années consécutives.
- Appliquez le bon taux de CFP (0,55 %, 1 % ou 1,30 % pour l’intérim) et ajoutez la taxe d’apprentissage à 0,68 %.
- Ajoutez la CPF-CDD (1 % des salaires des CDD concernés) si vous employez des CDD.
- Vérifiez la CSA si vous avez 250 salariés et plus et moins de 5 % d’alternants.
- Contrôlez vos CTP en DSN (959, 971, 987) et vos échéances de paiement (5 ou 15 du mois).
- Téléchargez votre attestation de versement sur votre compte URSSAF.
- Contactez votre OPCO : votre plan de formation est peut-être déjà financé en partie.
Nos calculettes utiles
- Calculateur de salaire — brut, net et taux horaire en un clic.
- Calculateur d’heures supplémentaires — majorations 25 % et 50 % incluses.
- Calculateur de temps partiel — salaire proratisé selon la quotité.
Questions fréquentes sur la CUFPA
Quelle est la différence entre la CFP et la CUFPA ?
La CFP (contribution à la formation professionnelle) est l’une des deux composantes de la CUFPA, avec la taxe d’apprentissage. En 2026, la CUFPA totale est de 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et de 1,68 % à partir de 11 salariés.
Une entreprise sans salarié paie-t-elle la CUFPA ?
Non. La CUFPA est due dès le premier salarié. Une entreprise sans salarié ne paie rien au titre de la CUFPA, même si son dirigeant non salarié verse sa propre contribution en tant que travailleur indépendant.
Le taux de 1 % s’applique-t-il dès 11 salariés ?
Non, pas immédiatement. Le taux de 1 % ne s’applique qu’après cinq années civiles consécutives à 11 salariés ou plus. Une entreprise qui franchit le seuil en 2023 et le maintient ne passe à 1 % qu’en 2028.
Les CDD coûtent-ils plus cher en contributions formation ?
Oui. En plus de la CUFPA (1,23 % ou 1,68 %), l’employeur verse la contribution CPF-CDD de 1 % sur les rémunérations des CDD concernés, hors apprentissage et professionnalisation. Un CDD « coûte » donc 2,23 % ou 2,68 % de son salaire brut en contributions formation.
Comment éviter la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?
La CSA n’est due que par les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient moins de 5 % d’alternants. Atteindre ce seuil de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (apprentissage, professionnalisation) fait disparaître la CSA, dont le taux est de 0,40 % pour les entreprises de 250 à 1 999 salariés.
Où déclarer la CUFPA ?
Chaque mois, en DSN : rubrique 128 du bloc S21.G00.81 au niveau individuel, et bloc S21.G00.23 avec le CTP 959 (moins de 11 salariés), 971 (11 salariés et plus) ou 987 (CPF-CDD) au niveau agrégé. Le paiement suit les échéances URSSAF du 5 ou du 15 du mois suivant, sauf option trimestrielle pour les entreprises de moins de 11 salariés.