Autorisation d’absence PMA 2026 : salaire, droits, calcul

Vous suivez un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) et vos rendez-vous médicaux tombent pendant vos heures de travail ? La réponse est claire : vous avez le droit de vous absenter pour tous les actes médicaux nécessaires à votre protocole, sans perdre un seul euro de salaire. C’est l’article L1225-16 du Code du travail qui le prévoit, et la loi du 30 juin 2025 a encore élargi ces droits. Votre conjoint salarié, lui, peut vous accompagner à trois actes par protocole, lui aussi sans diminution de rémunération.

Concrètement, ces absences ne sont ni des congés payés, ni des RTT, ni un arrêt maladie : elles sont comptées comme du temps de travail effectif. Elles ne réduisent donc ni vos congés, ni votre ancienneté, et elles n’apparaissent comme aucune retenue sur votre fiche de paie. Reste à savoir exactement qui peut en bénéficier, quels actes sont couverts, et comment se calcule le salaire maintenu. C’est ce que nous détaillons ici, avec des exemples chiffrés.

Qui peut s’absenter pour une PMA ?

Le droit à l’autorisation d’absence concerne d’abord la personne qui suit le protocole de PMA, femme ou homme. Depuis la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 2 juillet 2025, les hommes salariés qui suivent eux-mêmes un traitement médical contre l’infertilité bénéficient des mêmes autorisations d’absence que les femmes : la loi ne réserve plus ce droit à la seule femme qui bénéficie de l’assistance médicale à la procréation.

Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la personne en parcours bénéficie également d’autorisations d’absence, dans la limite de trois actes médicaux par protocole. Il peut ainsi accompagner sa partenaire (ou son partenaire) aux rendez-vous les plus importants, par exemple la ponction ou le transfert, sans perte de salaire.

Trois précisions importantes :

• Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Vous pouvez en bénéficier dès votre embauche, y compris en CDD, et même si vous changez d’employeur en cours de protocole.
• Les agents publics bénéficient des mêmes autorisations que les salariés du secteur privé en cas de PMA.
• Le droit se renouvelle à chaque nouveau protocole. Si un premier protocole n’aboutit pas et qu’un second commence, le compteur repart à zéro, y compris les trois actes du conjoint.

Quels actes médicaux sont couverts ?

Tous les actes médicaux nécessaires au protocole sont couverts, sans plafond de nombre pour la personne qui suit le traitement. En pratique, un protocole de fécondation in vitro (FIV) ou d’insémination artificielle comprend notamment :

• les consultations de suivi avec le médecin de la fertilité ;
• les échographies de surveillance de la stimulation ovarienne ;
• les analyses de sang et les examens biologiques ;
• les rendez-vous de stimulation et de déclenchement ;
• la ponction ovocytaire ;
• le transfert embryonnaire ;
• les examens préalables à une insémination artificielle.

L’absence couvre la durée de l’acte médical lui-même. En pratique, déclarez à votre employeur la durée totale nécessaire, trajet aller-retour compris, telle qu’elle figure sur votre justificatif : un rendez-vous d’une heure à l’autre bout de la ville ne dure jamais vraiment une heure. L’employeur ne peut pas vous refuser une absence correspondant à un acte nécessaire au protocole, ni vous imposer de la récupérer sur vos congés ou vos RTT.

Combien d’heures : le calcul du salaire maintenu

Puisque l’absence est assimilée à du temps de travail effectif, le salaire est maintenu à 100 %. Autrement dit, chaque heure d’absence PMA vous est payée exactement comme une heure travaillée. La formule est simple :

Somme maintenue = nombre d’heures d’absence × taux horaire brut, avec taux horaire brut = salaire brut mensuel ÷ 151,67 (la durée mensuelle légale pour un temps plein).

Exemple : un protocole type de 21,5 heures

Prenons un protocole courant, qui cumule 5 échographies de suivi (1,5 heure chacune, trajet compris), 2 consultations (2 heures chacune), une ponction ovocytaire (une journée de 7 heures) et un transfert embryonnaire (3 heures) :

5 × 1,5 h + 2 × 2 h + 7 h + 3 h = 21,5 heures d’absence sur la durée du protocole.

À titre d’ordre de grandeur, les 354,39 € bruts maintenus pour un salaire de 2 500 € représentent environ 276 € nets. Et contrairement à un arrêt maladie, il n’y a ici ni délai de carence, ni indemnités journalières de la Sécurité sociale, ni complément employeur à calculer : la paie reste tout simplement identique, comme si vous aviez travaillé.

Le conjoint : 3 actes par protocole, et le calcul qui va avec

Le conjoint salarié (marié, pacsé ou concubin) peut s’absenter pour trois actes médicaux par protocole, à condition que sa présence soit requise pour ces actes. Ces trois absences sont elles aussi rémunérées à 100 % et comptées comme du temps de travail effectif.

Exemple chiffré : un conjoint qui gagne 2 800 € bruts par mois a un taux horaire de 2 800 ÷ 151,67 = 18,46 €. S’il accompagne sa partenaire à trois actes de 3 heures chacun (par exemple une consultation, la ponction et le transfert), cela représente 9 heures d’absence, soit 9 × 18,46 = 166,15 € maintenus sur le protocole, sans aucune retenue sur sa paie.

Attention à un point souvent mal compris : le quota de trois actes se compte par protocole, et non par an. Un couple qui enchaîne deux protocoles dans la même année ouvre donc droit à 3 + 3 actes pour le conjoint. En revanche, les actes non utilisés sur un protocole ne se reportent pas sur le suivant : si le conjoint n’en a utilisé qu’un seul, les deux autres sont perdus.

Temps partiel : le droit n’est pas proratisé

Si vous travaillez à temps partiel, votre droit aux autorisations d’absence n’est pas réduit au prorata de votre quotité : vous pouvez vous absenter pour tous les actes nécessaires, comme un salarié à temps plein. Seule la valeur en euros de chaque heure d’absence reflète votre salaire réel.

Exemple : une salariée à 80 % qui gagne 2 000 € bruts par mois travaille sur une base de 121,33 heures mensuelles (151,67 × 0,8). Son taux horaire est donc de 2 000 ÷ 121,33 = 16,48 €, identique à celui d’un temps plein à 2 500 €. Une absence de 6 heures pour une échographie et un bilan lui vaut donc 6 × 16,48 = 98,88 € maintenus. La seule différence avec un temps plein, c’est que les actes qui tombent sur vos jours non travaillés ne donnent évidemment lieu à aucune absence à déclarer.

Fiche de paie : comment l’absence apparaît (ou plutôt n’apparaît pas)

Sur votre bulletin de salaire, une absence PMA ne doit se traduire par aucune retenue. En paie, elle s’enregistre comme du temps travaillé, sous un code d’absence dédié, distinct des congés payés, des RTT et de la maladie. Concrètement :

• votre salaire brut du mois reste inchangé ;
• vos droits à congés payés continuent de s’acquérir normalement, puisque l’absence vaut temps de travail effectif ;
• votre ancienneté n’est pas interrompue ;
• aucune indemnité journalière de la Sécurité sociale n’entre en jeu, et aucun complément de salaire n’est à calculer.

Un point mérite vigilance : si votre entreprise verse une prime de présence ou d’assiduité, vérifiez son règlement. La plupart des accords assimilent les absences autorisées et rémunérées à du temps de présence, mais certains exigent une présence physique stricte.

Si vous constatez malgré tout une retenue sur votre paie pour une absence PMA, signalez-la immédiatement à votre employeur par écrit : il s’agit d’une erreur de paie à corriger, et non d’un droit discutable.

Démarches pas à pas

Il n’existe pas de délai de prévenance imposé par la loi, mais la bonne pratique consiste à prévenir votre employeur dès que les dates des actes sont connues, car les rendez-vous de PMA sont souvent fixés à court terme en fonction des résultats d’examens.

1. Informez votre employeur (manager ou service RH) de la date et de la durée de l’absence, sans avoir à détailler votre protocole.
2. Fournissez un justificatif minimal : il doit mentionner la date du rendez-vous et la réalisation d’un acte médical. Votre employeur ne peut pas exiger le détail du traitement, le nom du protocole ou le résultat d’un examen.
3. Vérifiez l’enregistrement en paie : l’absence doit être codée comme du temps de travail effectif, avec maintien intégral du salaire.
4. Conservez vos justificatifs jusqu’à la fin du protocole, en cas de contrôle ou de désaccord ultérieur.

Voici un modèle de message simple, à adapter :

« Bonjour, je vous informe que je devrai m’absenter le [date], de [heure] à [heure], pour un acte médical prévu par l’article L1225-16 du Code du travail. Je vous remettrai le justificatif correspondant. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif, sans diminution de rémunération. Merci de me confirmer sa prise en compte. Cordialement. »

Et si l’employeur refuse ou vous pénalise ?

Un employeur ne peut pas refuser une absence correspondant à un acte médical nécessaire à votre protocole. Un refus injustifié, une retenue sur salaire, une remarque sur votre parcours ou une évolution professionnelle freinée à cause de ces absences peuvent être qualifiés de discrimination liée au projet parental. Depuis la loi du 30 juin 2025, cette protection couvre tous les salariés engagés dans un projet parental, que ce soit par PMA ou par adoption, et pas seulement la femme qui suit le traitement.

En cas de difficulté, dans l’ordre : adressez une demande écrite en rappelant l’article L1225-16 ; sollicitez vos représentants du personnel ou votre CSE ; contactez l’inspection du travail ; et si le litige persiste (retenue injustifiée, sanction, refus de promotion lié au parcours), saisissez le conseil de prud’hommes. La confidentialité est également protégée : votre employeur ne peut ni divulguer votre parcours à vos collègues, ni exiger d’informations médicales au-delà du justificatif minimal.

Ce que la loi du 30 juin 2025 a changé

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 et entrée en vigueur le 2 juillet 2025, a modernisé le dispositif sur trois points :

• Les hommes en traitement : un homme salarié qui suit un traitement médical contre l’infertilité bénéficie désormais lui-même des autorisations d’absence pour ses actes médicaux, et sa conjointe peut l’accompagner à trois actes par protocole.
• La protection contre les discriminations est étendue à tous les salariés engagés dans un projet parental, PMA ou adoption.
• L’adoption : la loi crée aussi des autorisations d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption, afin de se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément. Leur nombre doit encore être précisé par décret.

Cas particuliers à connaître

Deux protocoles successifs. Chaque protocole ouvre ses propres droits : la personne en parcours peut s’absenter pour tous les actes de chaque protocole, et le conjoint récupère trois nouvelles absences à chaque fois.

Changement d’employeur en cours de protocole. Le droit n’exige aucune ancienneté : votre nouvel employeur doit vous accorder les autorisations pour les actes restants, sur présentation des mêmes justificatifs minimaux.

Jour de télétravail. Si un acte médical tombe un jour où vous télétravaillez, le droit s’applique de la même façon : vous déclarez une absence autorisée pour la durée de l’acte, au lieu de poser un congé ou de décaler votre journée.

Après le protocole. En cas de grossesse, ce sont ensuite les droits liés à la maternité qui prennent le relais : autorisations d’absence pour les sept examens prénataux obligatoires, puis congé maternité. Le conjoint, de son côté, pourra bénéficier du congé paternité et du nouveau congé de naissance. Et si le protocole débouche sur une adoption, les nouvelles autorisations pour les entretiens d’agrément s’appliquent, comme le détaille notre guide sur le congé adoption. À l’inverse, une absence PMA ne doit jamais être confondue avec un arrêt maladie : il n’y a ni carence, ni indemnités journalières, ni perte de salaire.

Tableau récapitulatif des droits PMA au travail

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser une absence PMA ?

Non, dès lors que l’absence correspond à un acte médical nécessaire à votre protocole. Il peut seulement vous demander un justificatif mentionnant la date et la réalisation de l’acte, sans exiger le détail de votre traitement. Un refus injustifié peut être contesté, notamment devant l’inspection du travail.

Nos calculettes utiles

Pour chiffrer votre situation, essayez nos outils gratuits : le calculateur de salaire pour retrouver votre taux horaire à partir de votre brut mensuel, le calculateur d’heures supplémentaires pour convertir vos heures en euros, et le calculateur de temps partiel pour vérifier votre base horaire si vous travaillez à temps partiel.