Quand un créancier ne parvient pas à se faire payer, il peut passer par votre employeur : c’est la saisie sur salaire. Chaque mois, une partie de votre paie est retenue et reversée directement au créancier. Mais pas n’importe quelle partie : le montant saisissable suit un barème officiel, revalorisé chaque année, qui protège un reste à vivre minimum — y compris pour les salaires proches du SMIC.
En 2026, ce barème compte 7 tranches progressives : plus la rémunération est élevée, plus la part saisissable augmente. Et quoi qu’il arrive, vous conservez au minimum l’équivalent du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € par mois. Voici le barème exact, la méthode de calcul tranche par tranche et trois exemples chiffrés pour vérifier ce qui peut réellement être retenu sur votre paie.
La saisie sur salaire : le principe en une minute
Le mécanisme est simple : un créancier (banque, bailleur, fournisseur…) mandate un commissaire de justice, qui notifie un acte de saisie à votre employeur. Celui-ci devient le « tiers saisi » : il calcule chaque mois la fraction saisissable de votre rémunération nette, la retient et la verse au créancier. Vous touchez le reste, normalement.
Point important : il n’y a plus d’audience préalable. La procédure a été simplifiée — le juge n’intervient plus systématiquement au début, mais il conserve un rôle essentiel : c’est lui, le juge de l’exécution, qui tranche en cas de contestation du montant ou de la créance elle-même.
À ne pas confondre avec le paiement direct des pensions alimentaires : celui-ci suit une procédure à part, plus sévère pour le débiteur, et n’est pas soumis au même barème.
Le barème 2026 : les 7 tranches officielles
Le barème applicable en 2026 résulte du décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel le 26 décembre 2025 (article R. 3252-2 du Code du travail). Il est défini sur une base annuelle et revalorisé chaque 1er janvier ; en pratique, votre service paie l’applique mois par mois, en divisant les seuils annuels par douze. Le calcul porte sur vos rémunérations nettes des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie.
Voici les seuils mensuels pour un débiteur vivant seul :
| Ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum cumulé |
|---|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20e | 18,67 € |
| De 373,33 € à 727,50 € | 1/10e | 54,08 € |
| De 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5e | 125,25 € |
| De 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 | 213,38 € |
| De 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € |
| De 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € |
| Au-delà de 2 150,83 € | 100 % | 572,26 € + 100 % du dépassement |
Lecture du tableau : la « part saisissable » s’applique par tranche, de façon progressive — exactement comme l’impôt sur le revenu. Le « montant maximum » est le cumul de ce qui peut être retenu lorsque votre salaire atteint le haut de la tranche.
D’où viennent ces chiffres ?
Les seuils mensuels sont le douzième des seuils annuels fixés par décret : 4 480 €, 8 730 €, 13 000 €, 17 230 €, 21 470 € et 25 810 €. C’est ce décret annuel qui fait bouger le barème chaque 1er janvier — d’où l’importance de vérifier le millésime en vigueur avant tout calcul.
Comment calculer la part saisissable : la méthode pas à pas
On découpe la rémunération nette mensuelle en tranches, on applique la fraction de chaque tranche à la portion de salaire qui s’y trouve, puis on additionne. Trois exemples concrets avec le barème 2026 :
Exemple 1 : 1 800 € net par mois, personne seule
| Tranche | Calcul | Retenue |
|---|---|---|
| 0 à 373,33 € | 373,33 × 1/20 | 18,67 € |
| 373,33 à 727,50 € | 354,17 × 1/10 | 35,42 € |
| 727,50 à 1 083,33 € | 355,83 × 1/5 | 71,17 € |
| 1 083,33 à 1 435,83 € | 352,50 × 1/4 | 88,13 € |
| 1 435,83 à 1 789,17 € | 353,34 × 1/3 | 117,78 € |
| 1 789,17 à 1 800 € | 10,83 × 2/3 | 7,22 € |
Total retenu : 338,39 € — il reste 1 461,61 € au salarié.
Exemple 2 : 2 400 € net par mois, 2 enfants à charge
Chaque personne à charge majore les seuils de 145 € par mois, soit +290 € ici. Nouveaux seuils : 663,33 €, 1 017,50 €, 1 373,33 €, 1 725,83 €, 2 079,17 € et 2 440,83 €.
| Tranche | Calcul | Retenue |
|---|---|---|
| 0 à 663,33 € | 663,33 × 1/20 | 33,17 € |
| 663,33 à 1 017,50 € | 354,17 × 1/10 | 35,42 € |
| 1 017,50 à 1 373,33 € | 355,83 × 1/5 | 71,17 € |
| 1 373,33 à 1 725,83 € | 352,50 × 1/4 | 88,13 € |
| 1 725,83 à 2 079,17 € | 353,34 × 1/3 | 117,78 € |
| 2 079,17 à 2 400 € | 320,83 × 2/3 | 213,89 € |
Total retenu : 559,56 € — il reste 1 840,44 €. À titre de comparaison, sans enfants, la même paie de 2 400 € donnerait 738,39 € de retenue : les deux personnes à charge « économisent » donc 178,83 € par mois.
Exemple 3 : 1 500 € net par mois, personne seule
18,67 € + 35,42 € + 71,17 € + (1 500 − 1 083,33 = 416,67 × 1/4 = 104,17 €), soit 229,43 € retenus — il reste 1 270,57 €.
Le plancher insaisissable : le RSA toujours garanti
Quel que soit le résultat du barème, la loi impose un reste à vivre minimum : le salarié conserve au moins le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Depuis le 1er avril 2026, ce plancher est de 651,69 € par mois (il était de 646,52 € auparavant).
Concrètement : si le calcul théorique faisait passer votre reste sous ce seuil, la saisie est plafonnée. Prenons un temps partiel à 700 € net par mois : le barème donnerait 18,67 € + 32,67 € = 51,34 €, ce qui laisserait 648,66 € — en dessous du plancher. La retenue est donc limitée à 700 − 651,69 = 48,31 €.
Même logique côté banque : en cas de saisie sur votre compte, la banque doit laisser automatiquement une somme égale au RSA — c’est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Personnes à charge : la majoration de 145 €
Chaque personne à charge relève les seuils de 1 740 € par an, soit 145 € par mois (article R. 3252-3 du Code du travail), sur présentation de justificatifs. Sont concernés : le conjoint sans ressources propres, les enfants à charge et, sous conditions, les ascendants vivant avec vous.
Point important : ce n’est pas l’employeur qui décide. Le nombre de personnes à charge figure dans l’acte de saisie ou dans votre déclaration — l’employeur applique simplement les seuils majorés. Si votre situation familiale change en cours de saisie (naissance, par exemple), signalez-le : le calcul doit être ajusté.
Quels revenus entrent dans le calcul — et lesquels sont protégés ?
Entrent dans l’assiette (rémunérations nettes) : le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires, les primes (y compris le 13e mois), les avantages en nature, mais aussi certains revenus de remplacement comme les indemnités journalières de maladie, de maternité ou d’accident du travail et certaines allocations chômage.
Sont exclus : les remboursements de frais professionnels, les allocations pour charge de famille et le RSA. Certaines prestations, comme l’allocation aux adultes handicapés, bénéficient de protections spécifiques examinées au cas par cas.
Rappel de la base : ce sont les rémunérations nettes annuelles des 12 mois qui précèdent la notification qui servent de référence, hors remboursements de frais et allocations familiales. C’est ce montant qui est ensuite ramené au mois pour appliquer le barème.
Côté employeur : les obligations du tiers saisi
Recevoir un acte de saisie n’est pas anodin pour un service paie. Voici ce que l’employeur doit faire :
- Réceptionner l’acte du commissaire de justice et déclarer la situation du salarié : est-il toujours en poste ? D’autres saisies sont-elles déjà en cours ?
- Calculer la quotité saisissable chaque mois — car la rémunération varie (primes, heures supplémentaires), le montant retenu n’est jamais fixe.
- Retenir la part saisissable, la verser au créancier et payer le reliquat au salarié.
- Signaler tout changement : départ du salarié, fin de contrat, arrivée d’une nouvelle saisie.
Les erreurs les plus fréquentes côté paie : calculer sur le brut au lieu du net, oublier la majoration pour personnes à charge, ne pas recalculer quand le salaire change d’un mois à l’autre, ou ignorer le concours entre plusieurs créanciers.
Et un rappel qui compte pour les salariés : la saisie ne peut en aucun cas motiver un licenciement. Un employeur qui romprait le contrat pour ce motif s’exposerait à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Plusieurs saisies à la fois : comment ça se répartit ?
Quand plusieurs créanciers saisissent le même salaire, l’employeur ne choisit pas qui payer en premier : il répartit la part saisissable au prorata entre les créanciers de même rang, selon l’ordre de priorité prévu par la loi. Les pensions alimentaires, elles, passent par le paiement direct — une voie prioritaire qui n’est pas soumise au même barème.
Contester une saisie sur salaire
C’est le juge de l’exécution qui tranche, et il faut agir vite : la contestation doit intervenir dans le mois qui suit la notification de l’acte. Motifs possibles : montant mal calculé, créance déjà payée ou contestée, personne à charge non prise en compte, reste à vivre passé sous le plancher RSA.
En attendant sa décision, la procédure suit son cours — d’où l’intérêt d’agir immédiatement et de conserver tous les justificatifs : bulletins de paie, acte de saisie, preuves de charges de famille.
Questions fréquentes
Peut-on saisir l’intégralité d’un salaire ?
Non. La retenue est limitée à une fraction progressive de la rémunération, et un plancher égal au RSA (651,69 €) est toujours préservé. Seule la part du salaire qui dépasse 2 150,83 € par mois peut être retenue à 100 %.
La saisie figure-t-elle sur le bulletin de paie ?
Oui : elle apparaît comme une retenue, avec son montant. Pour vérifier que tout est correct, relisez votre fiche de paie ligne par ligne et refaites le calcul tranche par tranche.
Combien de temps dure une saisie sur salaire ?
Jusqu’au remboursement complet de la créance (ou jusqu’à la fin du contrat de travail). Le montant est recalculé chaque mois en fonction de la rémunération réellement versée.
Le 13e mois et les primes peuvent-ils être saisis ?
Oui, dès lors qu’ils font partie des rémunérations nettes : primes, 13e mois et avantages en nature entrent dans l’assiette du calcul.
Que se passe-t-il si je change d’employeur ?
La saisie ne suit pas automatiquement : le créancier doit faire notifier l’acte au nouvel employeur pour que les retenues reprennent.
Puis-je être licencié à cause d’une saisie sur salaire ?
Non : la saisie ne constitue pas un motif de licenciement. Un licenciement prononcé pour cette raison serait sans cause réelle et sérieuse.
Nos calculettes utiles
Pour estimer vos montants avant ou pendant une saisie :
- Calculette heures supplémentaires — les majorations à 25 % et 50 % entrent dans la rémunération saisissable.
- Calculateur temps partiel — estimez votre revenu net à temps partiel, utile pour anticiper votre reste à vivre.