Depuis le 1er mars 2026, plus aucune entreprise ne peut mettre en place l’activité partielle de longue durée « rebond ». Mais si votre entreprise a signé un accord avant cette date, le dispositif continue de s’appliquer jusqu’au 30 avril 2028 au plus tard — et votre indemnité reste fixée à 70 % de votre salaire brut par heure non travaillée, entre 9,74 € et 38,78 € de l’heure. Voici le calcul exact, les durées, les engagements de votre employeur et six exemples chiffrés, du SMIC au cadre à 9 000 € brut.
L’APLD existe-t-elle encore en 2026 ?
Oui, mais seulement pour les entreprises déjà engagées. La réponse tient en deux dates :
- Depuis le 1er mars 2026, aucun nouvel accord APLD rebond ne peut être déposé auprès de l’administration. Une entreprise qui n’était pas couverte avant cette date ne peut plus y entrer.
- Les dispositifs mis en place avant le 1er mars 2026 continuent de s’appliquer jusqu’au 30 avril 2028 au plus tard, dans les limites prévues par leur accord. Les avenants de révision des accords déjà validés restent possibles, après transmission à l’administration pour validation ou homologation.
Concrètement, si votre entreprise a signé son accord en 2025, rien ne change pour vous en 2026 : l’indemnité, les durées et les engagements restent ceux de l’accord. Si elle n’a rien signé, l’APLD rebond est fermée et il faut regarder les alternatives, présentées en fin de guide.
APLD, APLD rebond : de quoi parle-t-on exactement ?
L’activité partielle de longue durée est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse durable de son activité — sans que sa pérennité soit menacée — de réduire l’horaire de travail de ses salariés pendant une longue période, en échange d’engagements forts sur le maintien de l’emploi et la formation. L’État prend en charge une partie du coût : le salarié touche une indemnité, l’employeur reçoit une allocation.
Il existe deux versions, à ne pas confondre :
- L’APLD de 2020, créée pendant la crise Covid : les accords ne pouvaient plus être conclus après le 1er janvier 2023. Elle concernait les entreprises en difficulté durable, avec une durée maximale de 24 mois sur une période de 36 mois.
- L’APLD « rebond », créée par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 193) et précisée par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Elle a repris le même principe avec des règles adaptées, et sa fenêtre de mise en place courait du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
Les deux se distinguent de l’activité partielle classique (le « chômage partiel »), qui répond à une baisse temporaire d’activité, ne demande pas d’accord collectif et n’indemnise qu’à 60 % du brut. L’APLD, elle, repose obligatoirement sur un accord collectif — d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche — ou sur un document unilatéral de l’employeur pris en application d’un accord de branche étendu.
L’accord doit contenir un diagnostic économique, le périmètre des établissements, des activités et des salariés concernés, la réduction maximale de l’horaire de travail, les engagements de maintien dans l’emploi et de formation, et les modalités d’information des syndicats signataires et du CSE, au moins tous les trois mois. Il est ensuite validé par la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) sous 15 jours, ou homologué sous 21 jours s’il s’agit d’un document unilatéral. Le silence de l’administration pendant ces délais vaut accord.
Combien touche un salarié en APLD ?
L’indemnité versée au salarié correspond à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire. Cette rémunération est plafonnée à 4,5 SMIC. Autrement dit :
Indemnité horaire = 70 % × salaire brut horaire, entre 9,74 € et 38,78 € par heure chômée (montants en vigueur depuis le 1er juin 2026, avec un SMIC horaire brut de 12,31 €).
| Élément | Montant au 1er juin 2026 |
|---|---|
| Taux de l’indemnité | 70 % du salaire brut horaire |
| Plancher de l’indemnité | 9,74 € par heure chômée |
| Plafond de l’indemnité | 38,78 € par heure chômée (70 % de 4,5 SMIC) |
| Allocation versée à l’employeur | 60 % du salaire brut horaire |
| Plancher de l’allocation | 9,52 € par heure (8,33 € à Mayotte) |
| Plafond de l’allocation | 33,24 € par heure chômée |
En net, l’indemnité représente environ 84 % du salaire net des heures chômées. Elle est exonérée de cotisations sociales, salariales comme patronales, mais soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %) calculées sur 98,25 % de son montant. Une exception protège les plus bas salaires : la CSG et la CRDS ne sont pas dues lorsque le salaire net total versé reste inférieur au SMIC brut mensuel (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026). L’indemnité est en revanche imposable, comme un salaire.
Un cas particulier mérite d’être connu : si vous suivez une formation pendant vos heures chômées, l’indemnité est portée à 100 % de votre rémunération nette antérieure. C’est l’un des rares cas où l’APLD ne fait perdre quasiment aucun revenu — voir l’exemple 1 ci-dessous.
Le calcul de l’indemnité, pas à pas
La méthode est toujours la même, en six étapes :
- Calculez votre salaire brut horaire : salaire brut mensuel ÷ 151,67 (le nombre d’heures d’un mois à 35 heures par semaine).
- Calculez vos heures chômées : 151,67 × taux de réduction de l’horaire (40 % au maximum).
- Calculez l’indemnité horaire : 70 % du salaire brut horaire, en vérifiant le plancher (9,74 €) et le plafond (38,78 €).
- Calculez l’indemnité mensuelle : indemnité horaire × heures chômées.
- Additionnez salaire travaillé et indemnité pour obtenir votre brut total du mois.
- Estimez le net : salaire travaillé × 0,78 (non-cadre) ou × 0,75 (cadre), plus indemnité × 0,9342 (après CSG-CRDS).
La réduction de l’horaire de travail ne peut pas dépasser 40 % de la durée légale (ou de la durée collective, ou de la durée stipulée au contrat si elle est inférieure), appréciée pour chaque salarié sur toute la durée du dispositif. Exceptionnellement, elle peut atteindre 50 % en cas de situation particulière de l’entreprise, sur décision de la DREETS et si l’accord le prévoit.
Exemple 1 : 2 500 € brut, réduction de 40 %
C’est le cas le plus courant. Le salarié travaille 60 % de son horaire et touche une indemnité pour les 40 % restants.
- Salaire brut horaire : 2 500 ÷ 151,67 = 16,48 €
- Heures chômées : 151,67 × 40 % = 60,67 heures
- Indemnité horaire : 70 % × 16,48 = 11,54 €
- Indemnité mensuelle : 11,54 × 60,67 = 700,13 €
- Salaire travaillé : 2 500 × 60 % = 1 500 € brut
- Total brut du mois : 1 500 + 700,13 = 2 200,13 €
- Total net : 1 500 × 0,78 + 700,13 × 0,9342 = 1 170 + 654,05 = 1 824,05 €, contre 1 950 € nets à temps plein. Perte : environ 126 € par mois.
Variante formation : si ce même salarié suit une formation pendant ses heures chômées, son indemnité passe à 100 % du net des heures chômées, soit 60,67 × 16,48 × 0,78 = 779,88 €. Son net total atteint alors 1 170 + 779,88 = 1 949,88 €, soit pratiquement son salaire net habituel.
Exemple 2 : 3 200 € brut, réduction de 30 %
- Salaire brut horaire : 3 200 ÷ 151,67 = 21,10 €
- Heures chômées : 151,67 × 30 % = 45,50 heures
- Indemnité horaire : 70 % × 21,10 = 14,77 €
- Indemnité mensuelle : 14,77 × 45,50 = 672,04 €
- Salaire travaillé : 3 200 × 70 % = 2 240 € brut
- Total brut du mois : 2 912,04 €
- Total net : 2 240 × 0,78 + 672,04 × 0,9342 = 1 747,20 + 627,81 = 2 375,01 €, contre 2 496 € nets à temps plein. Perte : environ 121 € par mois.
Exemple 3 : cadre à 5 500 € brut, réduction de 40 %
- Salaire brut horaire : 5 500 ÷ 151,67 = 36,26 €
- Heures chômées : 60,67 heures
- Indemnité horaire : 70 % × 36,26 = 25,38 €
- Indemnité mensuelle : 25,38 × 60,67 = 1 539,80 €
- Salaire travaillé : 5 500 × 60 % = 3 300 € brut
- Total brut du mois : 4 839,80 €
- Total net : 3 300 × 0,75 + 1 539,80 × 0,9342 = 2 475 + 1 438,45 = 3 913,45 €, contre 4 125 € nets à temps plein. Perte : environ 212 € par mois.
Exemple 4 : salarié au SMIC, réduction de 40 % — le plancher protège
- Salaire brut mensuel : 1 867,02 € (SMIC à 35 heures depuis le 1er juin 2026)
- Salaire brut horaire : 12,31 €
- Indemnité théorique : 70 % × 12,31 = 8,62 € → le plancher de 9,74 € s’applique
- Heures chômées : 60,67 heures
- Indemnité mensuelle : 9,74 × 60,67 = 590,93 €
- Salaire travaillé : 1 867,02 × 60 % = 1 120,21 € brut
- Total brut du mois : 1 711,14 €
- Total net : 1 120,21 × 0,7878 + 590,93 = 882,51 + 590,93 = 1 473,44 €. La CSG et la CRDS ne sont pas prélevées sur l’indemnité, car le net total reste inférieur au SMIC brut mensuel. Résultat : à quelques euros près, le même net qu’à temps plein (environ 1 475 €). C’est l’effet du plancher : les salariés au SMIC sont ceux qui perdent le moins en APLD.
Exemple 5 : haut salaire à 9 000 € brut, réduction de 40 % — le plafond s’applique
- Salaire brut horaire : 9 000 ÷ 151,67 = 59,34 €
- Indemnité théorique : 70 % × 59,34 = 41,54 € → le plafond de 38,78 € s’applique
- Heures chômées : 60,67 heures
- Indemnité mensuelle : 38,78 × 60,67 = 2 352,78 €
- Salaire travaillé : 9 000 × 60 % = 5 400 € brut
- Total brut du mois : 7 752,78 €
- Total net : 5 400 × 0,75 + 2 352,78 × 0,9342 = 4 050 + 2 197,90 = 6 247,90 €, contre 6 750 € nets à temps plein. Perte : environ 502 € par mois. Au-delà de 4,5 SMIC, chaque euro de salaire supplémentaire ne donne plus droit à aucune indemnité.
Exemple 6 : côté employeur — 10 salariés à 2 500 € brut, réduction de 40 %
- Heures chômées au total : 10 × 60,67 = 606,70 heures par mois
- Indemnités versées aux salariés : 606,70 × 11,54 = 7 001,32 €
- Allocation perçue : 60 % × 16,48 = 9,89 € par heure, soit 606,70 × 9,89 = 6 000,26 €
- Reste à charge de l’employeur : 7 001,32 − 6 000,26 = 1 001,06 € par mois, hors charges sur les salaires travaillés
- Sur 18 mois d’indemnisation : allocation totale d’environ 108 005 €, pour un reste à charge d’environ 18 019 €
L’employeur ne supporte donc qu’environ 10 % du brut des heures chômées — c’est l’écart entre les 70 % versés au salarié et les 60 % remboursés par l’État. C’est aussi pour cela que le dispositif est conditionné à des engagements : l’aide publique n’est pas gratuite.
Ce que l’employeur reçoit : l’allocation à 60 %
Pour chaque heure chômée, l’employeur perçoit une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC. Depuis le 1er juin 2026, elle est plafonnée à 33,24 € par heure et ne peut pas être inférieure à 9,52 € par heure (8,33 € à Mayotte). Le plancher ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC horaire, comme les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation.
L’allocation est versée pendant 18 mois maximum, consécutifs ou non, au cours de la durée d’application du dispositif. Elle ne peut pas se cumuler, pour un même salarié et sur une même période, avec l’activité partielle classique ou avec l’APLD de 2020. En revanche, l’employeur peut recourir à l’activité partielle classique pour ses salariés non concernés par l’APLD rebond, par exemple en cas de difficultés d’approvisionnement, de sinistre, d’intempéries exceptionnelles ou de transformation et restructuration de l’entreprise.
Durées : 24 mois, 18 mois indemnisés, 6 mois par autorisation
Trois durées s’empoilent, et il faut les distinguer :
- 24 mois consécutifs maximum pour la durée d’application du dispositif, à compter de la date fixée par la décision de validation ou d’homologation — et en tout état de cause pas au-delà du 30 avril 2028. La date de début se situe entre le premier jour du mois civil de transmission de la demande et le premier jour du troisième mois civil suivant.
- 18 mois maximum d’indemnisation, consécutifs ou non, sur ces 24 mois. Autrement dit, l’entreprise peut alterner des périodes d’APLD et des périodes d’activité normale, tant que le total indemnisé ne dépasse pas 18 mois.
- 6 mois maximum par autorisation de placement, renouvelable. Avant l’échéance de chaque période, l’employeur adresse à la DDETS un bilan actualisé : respect de la réduction maximale de l’horaire, engagements de maintien dans l’emploi et de formation, diagnostic économique actualisé, et procès-verbal de la dernière réunion avec le CSE.
Les engagements de l’employeur : la contrepartie de l’aide
L’APLD rebond n’est pas une simple subvention : l’employeur s’engage, pendant toute la durée d’application de l’accord :
- Maintien dans l’emploi : aucun licenciement pour motif économique des salariés inclus dans le périmètre de l’accord pendant toute la durée du dispositif. Les recrutements restent autorisés, sauf s’ils visent à remplacer les salariés placés en APLD.
- Formation professionnelle : l’accord définit la liste des actions de développement des compétences proposées pendant les heures non travaillées, leurs modalités de financement et la façon dont les salariés en sont informés. L’objectif est de préparer la reprise d’activité ou la mobilité professionnelle.
- Information régulière : les organisations syndicales signataires et le CSE sont informés de la mise en œuvre de l’accord au moins tous les trois mois ; les salariés concernés sont informés des engagements souscrits.
L’accord peut aussi prévoir des efforts proportionnés des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires, ainsi que des actions spécifiques pour les salariés âgés d’au moins 57 ans. En cas de non-respect des engagements, l’administration peut refuser le renouvellement de l’autorisation, refuser le versement de l’allocation ou ordonner le remboursement des allocations perçues. Le remboursement peut toutefois ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.
APLD, activité partielle classique et APLD 2020 : le tableau comparatif
| Activité partielle classique | APLD 2020 | APLD rebond | |
|---|---|---|---|
| Indemnité salarié | 60 % du brut | 70 % du brut | 70 % du brut |
| Allocation employeur | 36 % du brut | 60 % du brut | 60 % du brut |
| Réduction maximale | Jusqu’à la fermeture totale | 40 % (50 % exceptionnel) | 40 % (50 % exceptionnel) |
| Durée | Autorisation de 3 mois, renouvelable | 24 mois sur 36 mois | 24 mois, jusqu’au 30/04/2028 |
| Indemnisation maximale | Selon l’autorisation | 24 mois | 18 mois |
| Accord collectif obligatoire | Non | Oui | Oui |
| Nouveaux accords | Toujours possibles | Fermés depuis le 01/01/2023 | Fermés depuis le 01/03/2026 |
| Engagements maintien emploi + formation | Non | Oui | Oui |
La différence la plus visible pour le salarié est le taux : 70 % en APLD contre 60 % en activité partielle classique. Sur un salaire de 2 500 € brut avec 40 % d’heures chômées, cela représente environ 100 € d’indemnité mensuelle en plus. Pour l’employeur, l’écart est encore plus net : 60 % d’allocation contre 36 %.
Vos droits pendant l’APLD
Être placé en APLD ne suspend pas vos droits. Les règles sont les mêmes que pour l’activité partielle classique :
- Congés payés : les heures chômées sont assimilées à du temps de travail effectif. Vous continuez donc à acquérir vos 2,5 jours de congés par mois, comme si vous travailliez à temps plein.
- Ancienneté : les périodes d’APLD comptent intégralement pour votre ancienneté, et donc pour vos droits qui en dépendent (indemnité de licenciement, jours de congés supplémentaires, prime d’ancienneté).
- Retraite : les périodes d’APLD rebond mises en œuvre depuis le 16 avril 2025 sont prises en compte pour vos droits à retraite. Pour le régime général, 220 heures indemnisées valident un trimestre, dans la limite de 4 trimestres par an. Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, des points sont attribués au-delà de 60 heures indemnisées dans l’année.
- 13e mois et primes : l’indemnité d’APLD n’entre pas dans l’assiette de calcul du 13e mois ni des primes calculées sur le salaire brut, sauf si votre accord collectif prévoit un maintien plus favorable. Vérifiez ce point dans votre accord.
- Fiche de paie : l’indemnité apparaît sur une ligne distincte, avec le nombre d’heures chômées et le taux appliqué. Contrôlez chaque mois que le taux est bien de 70 % et que le nombre d’heures correspond à votre réduction d’horaire réelle.
Peut-on refuser d’être placé en APLD ?
Non. L’APLD rebond est une mesure d’ordre général et collectif qui s’impose au salarié : vous ne pouvez pas la refuser individuellement, et l’employeur n’a pas à désigner nommément les salariés concernés — il définit un périmètre (établissement, service, activité) et applique la réduction à tous les salariés de ce périmètre. Il peut organiser un roulement au sein d’une même unité de travail, mais il ne peut pas individualiser le dispositif ni appliquer des réductions différentes d’un salarié à l’autre dans la même unité.
Une seule exception : les salariés protégés (délégués du personnel, membres du CSE, délégués syndicaux…). Pour eux, l’employeur doit recueillir leur accord préalable avant de les placer en APLD rebond.
L’APLD ne modifie pas votre contrat de travail : il s’agit d’une suspension partielle de son exécution, pas d’un avenant. Votre salaire de base, votre qualification et votre poste restent inchangés.
Fin du dispositif : que se passe-t-il après le 30 avril 2028 ?
Le 30 avril 2028 est la date limite absolue : aucun dispositif APLD rebond ne peut s’appliquer au-delà, même si les 24 mois ne sont pas épuisés. À l’échéance, l’entreprise transmet un bilan final à l’administration, qui contrôle le respect des engagements sur toute la période. Si tout est en règle, le dispositif s’éteint simplement et les salariés retrouvent leur horaire normal.
Si l’activité n’est pas repartie, l’entreprise doit se tourner vers d’autres outils : plan de sauvegarde de l’emploi pour les licenciements économiques collectifs, contrat de sécurisation professionnelle pour accompagner les salariés licenciés, congé de reclassement, ou encore rupture conventionnelle collective. L’APLD n’a jamais été conçue comme une solution permanente : c’est un sas de deux ans maximum pour traverser une baisse d’activité durable.
Si votre entreprise n’a pas d’accord APLD : les alternatives
Depuis le 1er mars 2026, une entreprise sans accord ne peut plus entrer dans le dispositif. Les outils qui restent :
- L’activité partielle classique : accessible sans accord collectif, pour une baisse temporaire d’activité. Indemnité de 60 % du brut et allocation de 36 % — moins favorable que l’APLD, mais toujours disponible.
- Le licenciement économique, avec le CSP et le congé de reclassement pour accompagner les salariés concernés.
- La rupture conventionnelle collective : des départs volontaires encadrés par un accord collectif, avec une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
- Le plan de sauvegarde de l’emploi pour les restructurations d’ampleur, avec des mesures de reclassement et d’accompagnement.
Nos calculettes utiles
Pour chiffrer votre situation, utilisez nos outils gratuits :
- Calculateur d’heures supplémentaires — pour vérifier vos heures au-delà de 35 heures
- Calculateur de temps partiel — pour estimer votre salaire à temps réduit
- Calcul entre deux heures — pour compter vos heures de travail exactes
Questions fréquentes sur l’APLD
L’APLD existe-t-elle encore en 2026 ?
Oui, mais uniquement pour les entreprises déjà couvertes par un accord validé ou un document unilatéral homologué avant le 1er mars 2026. Ces dispositifs peuvent continuer jusqu’au 30 avril 2028 au plus tard. Aucun nouvel accord ne peut être mis en place depuis le 1er mars 2026.
Combien touche un salarié placé en APLD ?
L’indemnité est de 70 % du salaire brut horaire, entre 9,74 € et 38,78 € par heure chômée depuis le 1er juin 2026. En net, cela représente environ 84 % du salaire net des heures non travaillées. Avec une réduction de 40 %, un salarié à 2 500 € brut touche environ 1 824 € nets, contre 1 950 € à temps plein.
Peut-on refuser d’être placé en APLD ?
Non, sauf pour les salariés protégés, dont l’accord préalable est obligatoire. L’APLD est une mesure collective qui s’impose à tous les salariés du périmètre défini par l’accord, sans désignation nominative.
L’APLD compte-t-elle pour les congés payés et la retraite ?
Oui. Les heures chômées sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et pour l’ancienneté. Pour la retraite, 220 heures indemnisées valident un trimestre (maximum 4 par an), et des points Agirc-Arrco sont attribués au-delà de 60 heures indemnisées par an.
L’employeur peut-il licencier pendant l’APLD ?
Non, pas pour motif économique dans le périmètre de l’accord, pendant toute sa durée. S’il le fait, l’administration peut exiger le remboursement des allocations versées, sauf dispense justifiée par la situation économique de l’entreprise.
Quelle est la différence avec le chômage partiel classique ?
Trois différences majeures : l’indemnité est de 70 % du brut au lieu de 60 %, l’allocation employeur est de 60 % au lieu de 36 %, et l’APLD exige un accord collectif avec des engagements de maintien dans l’emploi et de formation, pour une durée longue (jusqu’à 24 mois). Le chômage partiel classique reste en revanche accessible sans accord, pour une baisse temporaire d’activité.
