Licencié pour motif économique, vous avez reçu une proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? C’est une bonne nouvelle : ce dispositif vous garantit une allocation de 75 % de votre salaire journalier de référence, versée dès le premier jour, pendant 12 mois maximum, sans dégressivité. Voici comment fonctionne le CSP en 2026, comment calculer précisément votre allocation, et ce qu’il vaut mieux choisir : accepter ou refuser.
Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé proposé aux salariés visés par un licenciement pour motif économique. Il concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés (dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, c’est le congé de reclassement qui s’applique).
Concrètement, au lieu de subir un licenciement économique classique suivi d’une inscription à France Travail, vous entrez dans un parcours de 12 mois maximum : bilan de compétences, formations, aide à la recherche d’emploi ou à la création d’entreprise — et surtout une indemnisation plus généreuse que l’allocation chômage classique.
La procédure : 21 jours pour décider
L’employeur doit vous remettre une proposition écrite de CSP. Vous disposez ensuite d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser. Pendant ce délai, vous pouvez demander un entretien d’information auprès de France Travail pour vous aider à trancher. Attention : le silence vaut refus — si vous ne répondez pas dans les 21 jours, la procédure de licenciement économique se poursuit normalement.
Si vous acceptez, votre contrat de travail est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion, sans préavis. Bon à savoir : accepter le CSP ne vous empêche pas de contester votre licenciement devant le conseil de prud’hommes si vous estimez le motif économique infondé — vous disposez pour cela de 12 mois à compter de votre adhésion.
L’allocation de sécurisation professionnelle : montant et calcul
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est le cœur financier du CSP. Elle est versée par France Travail dès le début du CSP, sans aucun différé d’indemnisation ni délai d’attente, chaque mois à terme échu, après actualisation de votre situation. Son montant dépend de votre ancienneté dans l’entreprise.
Un an d’ancienneté ou plus : 75 % du salaire journalier de référence
Si vous justifiez d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la rupture, votre ASP est égale à 75 % de votre salaire journalier de référence (SJR) brut. Elle équivaut à peu près à votre salaire net d’activité, car elle ne supporte que la CSG et la CRDS.
Deux garde-fous encadrent ce montant :
- elle ne peut pas être inférieure à l’ARE que vous auriez perçue en refusant le CSP ;
- elle ne peut pas dépasser le plafond journalier de l’ARE, fixé à 294,21 € bruts par jour (montant au 1er janvier 2025, toujours applicable en 2026).
Et surtout : aucune dégressivité ne s’applique pendant les 12 mois du CSP, contrairement à l’ARE des plus hauts salaires.
Moins d’un an d’ancienneté : la formule de l’ARE
Si vous avez entre 6 mois d’affiliation et un an d’ancienneté, votre ASP est calculée selon les mêmes règles que l’allocation chômage ARE : le montant retenu est le plus favorable entre 40,4 % du SJR + 13,18 € et 57 % du SJR. Là encore, pas de dégressivité. La durée d’indemnisation est alors limitée au nombre de jours calendaires entre votre premier jour d’emploi et la fin de votre période de référence, sans pouvoir dépasser 12 mois.
Comment calculer son salaire journalier de référence ?
Le SJR se calcule à partir des salaires bruts du seul contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP, perçus au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 55 ans ou plus) :
SJR = total des salaires bruts de la période ÷ nombre de jours calendaires de la période
Exemple chiffré. Nadia, 3 ans d’ancienneté, a perçu 2 800 € bruts par mois pendant 12 mois, soit 33 600 € sur 365 jours. Son SJR vaut 33 600 ÷ 365 = 92,05 €. Son ASP mensuelle : 75 % × 92,05 € = 69,04 € par jour, soit environ 2 100 € bruts par mois (69,04 × 30,42). Avec un mois incomplet ou des primes, on additionne simplement tous les bruts de la période avant de diviser.
Planchers et plafonds à connaître en 2026
- Minimum ARE : l’ASP ne peut pas descendre sous 32,13 € par jour (montant au 1er juillet 2025) ;
- Minimum ARE formation : 22,99 € par jour ;
- Plafond : 294,21 € bruts par jour, le maximum de l’ARE ;
- Durée : 12 mois maximum (prolongation possible en cas de congé maternité ou d’arrêt maladie long, par exemple).
CSP ou refus : le comparatif en chiffres
Refuser le CSP, c’est suivre la voie classique : vous effectuez votre préavis, puis vous percevez l’ARE — avec un délai d’attente de 7 jours, un différé d’indemnisation lié à vos indemnités de rupture, et une possible dégressivité pour les plus hauts salaires. Reprenons l’exemple de Nadia (SJR de 92,05 €) :
| CSP accepté | CSP refusé (ARE) | |
|---|---|---|
| Allocation journalière | 69,04 € (75 % du SJR) | 52,47 € (57 % du SJR) |
| Montant mensuel brut | ≈ 2 100 € | ≈ 1 596 € |
| Début du versement | Dès le 1er jour | Après délai d’attente + différé |
| Dégressivité | Aucune | Possible (hauts salaires) |
| Accompagnement | Renforcé, personnalisé | Parcours classique |
Dans cet exemple, le CSP rapporte 504 € de plus par mois, soit plus de 6 000 € sur 12 mois — sans compter l’accompagnement et la prime de reclassement. Le revers de la médaille : pas de préavis — ni effectué, ni versé. L’employeur verse en revanche à France Travail une contribution égale au montant du préavis (dans la limite de 3 mois de salaire).
Les autres sommes versées pendant un CSP
L’ASP n’est pas la seule somme à laquelle vous avez droit :
- L’indemnité de licenciement : elle reste due si vous avez au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Son calcul suit les règles du licenciement économique (minimum légal : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3). Pour Nadia (3 ans, 2 800 € bruts) : 3 × 1/4 × 2 800 = 2 100 € bruts ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris, versée dans le solde de tout compte ;
- La prime de reclassement : si vous retrouvez un emploi durable (CDI, CDD ou mission d’intérim d’au moins 6 mois) avant la fin du 10e mois de CSP, vous touchez 50 % des droits à l’ASP restants. Exemple : Nadia retrouve un CDI au 8e mois, il lui reste 4 mois × 2 100 € = 8 400 € de droits → prime de 4 200 €, versée en deux fois (la moitié à la reprise, le solde 3 mois plus tard si elle est toujours en emploi).
Reprendre un emploi ou créer son entreprise pendant le CSP
Vous pouvez exercer une activité pendant votre CSP à condition qu’elle reste cohérente avec votre plan de sécurisation professionnelle. En revanche, la reprise d’un emploi durable ou des périodes d’activité dépassant 6 mois cumulés mettent fin au CSP — c’est d’ailleurs ce qui déclenche la prime de reclassement.
Et la création d’entreprise ? Elle fait sortir du dispositif CSP : on ne peut pas cumuler les deux. Deux exceptions : si l’activité a été créée avant le début du CSP (sans clause d’exclusivité dans votre contrat, elle est alors considérée comme une activité conservée), ou si vous n’êtes qu’associé minoritaire sans mandat de gérance. Si votre projet entrepreneurial mûrit pendant le CSP, attendez sa fin : vous pourrez alors mobiliser les aides aux créateurs demandeurs d’emploi, comme l’ARCE.
À la fin du CSP : que se passe-t-il après 12 mois ?
Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi au terme de votre CSP, la procédure est simplifiée : vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et vous pouvez percevoir l’ARE, calculée selon les règles classiques. La durée déjà passée en CSP vient en déduction de la durée de vos droits au chômage.
En pratique, le CSP ne fait donc pas « perdre » de droits : il offre 12 mois d’indemnisation majorée et d’accompagnement, puis le relais classique prend le relais. C’est ce qui en fait, pour la grande majorité des salariés concernés, une option plus intéressante que le refus.
Questions fréquentes
Le CSP est-il obligatoire ?
Non. C’est l’employeur qui est tenu de vous le proposer, mais vous êtes libre de l’accepter ou de le refuser. Le refus n’a aucune conséquence disciplinaire : la procédure de licenciement économique suit simplement son cours normal, avec préavis puis ARE.
Combien de temps dure le versement de l’ASP ?
12 mois maximum pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Pour les autres, la durée est limitée au nombre de jours calendaires entre le premier jour d’emploi et la fin de la période de référence. L’ASP est versée chaque mois, à terme échu, après votre actualisation mensuelle.
L’ASP est-elle imposable ?
Comme l’ARE, l’ASP est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). En revanche, elle ne supporte pas de cotisations salariales classiques, ce qui explique qu’elle équivaille à peu près à un salaire net.
Peut-on cumuler l’ASP avec un petit boulot ?
Des activités ponctuelles restent possibles si elles sont compatibles avec votre plan de sécurisation professionnelle. Mais attention : un emploi durable ou plus de 6 mois d’activité cumulés mettent fin au CSP (avec, le cas échéant, la prime de reclassement).
Que se passe-t-il si je refuse le CSP ?
Vous effectuez votre préavis (ou percevez l’indemnité compensatrice), puis vous vous inscrivez à France Travail pour percevoir l’ARE : 57 % du SJR (ou 40,4 % + 13,18 €), avec un délai d’attente de 7 jours, un différé d’indemnisation et une éventuelle dégressivité pour les hauts salaires.
Le CSP existe-t-il pour les entreprises de plus de 1 000 salariés ?
Non : dans les entreprises de 1 000 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de cette taille), c’est le congé de reclassement qui remplace le CSP, avec ses propres règles d’indemnisation.
Nos calculettes utiles
- Calculateur de salaire : convertissez votre brut en net pour estimer votre SJR ;
- Calcul entre deux dates : comptez précisément vos 21 jours de délai de réflexion.