Vous venez d’être licencié — ou vous craignez de l’être — et une seule question vous obsède : combien vais-je toucher ? En France, tout salarié en CDI qui compte au moins huit mois d’ancienneté a droit à une indemnité légale de licenciement, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde. Le calcul tient en deux variables : votre ancienneté et votre salaire de référence.
C’est simple sur le papier, mais trois subtilités font basculer le résultat de plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d’euros : le choix du salaire de référence le plus favorable, la comparaison avec votre convention collective, et le traitement fiscal de la somme. Voici comment tout calculer correctement, avec des exemples chiffrés.
Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?
Trois conditions cumulatives, fixées par l’article L1234-9 du Code du travail :
- être en CDI ;
- justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, à la date d’envoi de la lettre de licenciement ;
- être licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude.
Attention, erreur répandue : beaucoup de salariés croient encore qu’il faut un an d’ancienneté. La durée a été ramenée à huit mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017. Si votre employeur vous dit que « ce n’est pas encore dû », vérifiez la date d’envoi de la lettre : c’est elle qui compte.
L’indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde, ni en cas de démission, de fin de CDD ou de rupture conventionnelle (qui obéit à son propre régime d’indemnité).
La formule légale : un quart, puis un tiers de mois par année
L’article R1234-2 du Code du travail fixe le minimum légal :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Concrètement, avec un salaire de référence de 3 000 € bruts :
| Ancienneté | Calcul | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 8 mois | 3 000 / 4 × (8/12) | 500 € |
| 1 an | 3 000 / 4 × 1 | 750 € |
| 5 ans | 3 000 / 4 × 5 | 3 750 € |
| 10 ans | 3 000 / 4 × 10 | 7 500 € |
| 15 ans | (3 000 / 4 × 10) + (3 000 / 3 × 5) | 12 500 € |
| 20 ans | (3 000 / 4 × 10) + (3 000 / 3 × 10) | 16 666,67 € |
Ce minimum est identique pour les cadres et les non-cadres. Mais c’est un plancher : si votre convention collective prévoit mieux, c’est son barème qui s’applique.
Le salaire de référence : le point que presque tout le monde rate
Voici l’étape où les erreurs coûtent le plus cher. Le salaire de référence est le montant le plus favorable entre :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors comptées au prorata.
Il inclut le salaire de base, les primes récurrentes (13e mois, primes de vacances), les primes variables, les heures supplémentaires régulières et les avantages en nature. Les remboursements de frais professionnels, eux, ne comptent pas.
Exemple concret : Karim, commercial, 6 ans d’ancienneté
Karim touche un fixe de 2 300 € bruts plus des commissions variables. Ses 12 derniers mois totalisent 33 600 € bruts, soit une moyenne de 2 800 €. Mais ses 3 derniers mois ont été excellents : 10 500 € bruts, soit 3 500 € par mois. Le salaire de référence retenu est donc de 3 500 €.
Indemnité avec le bon calcul : (3 500 / 4) × 6 = 5 250 €.
Indemnité si Karim s’était contenté de la moyenne sur 12 mois : 4 200 €.
Différence : 1 050 € récupérés simplement en comparant les deux options.
Ne faites donc jamais confiance au premier chiffre proposé : calculez les deux, et retenez le plus élevé.
Comment l’ancienneté se compte vraiment
L’ancienneté court de la date d’embauche à la date d’envoi de la lettre de licenciement — pas à la date de fin du préavis. Les périodes de maladie, de maternité ou d’accident du travail suspendent le contrat mais n’interrompent pas l’ancienneté. En revanche, les congés sans solde ne comptent pas.
Exemple avec années incomplètes : Leïla a 7 ans et 6 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 2 500 €. Indemnité = (2 500 / 4) × 7,5 = 4 687,50 €.
Le cas du temps partiel
Si votre parcours mélange temps plein et temps partiel, la jurisprudence calcule l’indemnité proportionnellement à chaque période, avec le salaire moyen de chacune. Exemple : Sylvie a travaillé 5 ans à temps plein (3 000 €) puis 2 ans à 80 % (2 400 €). Indemnité = (3 000 / 4 × 5) + (2 400 / 4 × 2) = 3 750 + 1 200 = 4 950 €, contre 5 250 € si elle était restée à temps plein.
Votre convention collective peut doubler la mise
C’est le réflexe que la plupart des salariés oublient : l’indemnité conventionnelle remplace l’indemnité légale si elle est plus favorable — les deux ne se cumulent pas. Le code IDCC, indiqué sur votre bulletin de paie, permet d’identifier votre convention.
Exemple : Philippe, cadre, 18 ans d’ancienneté, salaire de référence de 5 000 €.
Indemnité légale : (5 000 / 4 × 10) + (5 000 / 3 × 8) = 12 500 + 13 333,33 = 25 833,33 €.
Convention Syntec (1/3 de mois par année dès la première année pour les cadres) : 5 000 / 3 × 18 = 30 000 €.
Montant retenu : 30 000 €. Soit 4 166 € de plus, pour avoir simplement vérifié son texte applicable.
Dans les faits, les conventions de la métallurgie, du bâtiment, du commerce ou de la Syntec prévoient très souvent des barèmes supérieurs au minimum légal. Ne signez jamais un montant calculé « au légal » sans cette vérification.
Fiscalité et cotisations 2026 : combien reste dans votre poche ?
L’indemnité légale ou conventionnelle bénéficie d’un régime favorable, mais pas illimité. Repères 2026 (plafond annuel de la Sécurité sociale : 46 368 €) :
| Nature de la somme | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales | CSG/CRDS |
|---|---|---|---|
| Indemnité légale ou conventionnelle | Exonérée, dans la limite du plus élevé de : minimum légal, 2 × rémunération annuelle brute, 50 % de l’indemnité (plafond 6 PASS = 278 208 €) | Exonérée dans la limite de 2 PASS (92 736 €) | Exonérée dans la limite du minimum légal |
| Part versée au-delà (supra-légale) | Imposable au-delà des plafonds | Soumise au-delà de 2 PASS | Soumise au-delà du minimum légal |
| Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés | Imposable | Soumise | Soumise |
Exemple simplifié : indemnité totale de 150 000 € (dont un minimum légal de 40 000 €), rémunération annuelle brute de 60 000 €. Côté impôt, la limite exonérée est le plus élevé de 40 000 €, 120 000 € (2 × 60 000) et 75 000 € (50 %) : 120 000 € exonérés, 30 000 € imposables. Côté cotisations : 92 736 € exonérés, le reste soumis. Ces calculs méritent toujours une validation par votre expert-comptable ou un conseiller.
Cas particuliers : inaptitude, licenciement économique, contestation
Licenciement pour inaptitude
Si l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l’article L1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, plus une indemnité compensatrice de préavis même s’il ne peut être exécuté. Pour une inaptitude non professionnelle, c’est le barème classique qui s’applique, sans indemnité de préavis sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Licenciement économique : le CSP
En cas de licenciement économique, l’employeur doit vous proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : vous avez 21 jours pour accepter. Il offre 75 % de votre salaire brut pendant 12 mois contre 57 % environ pour l’allocation chômage classique, avec un accompagnement renforcé. L’indemnité légale, elle, se calcule de la même façon.
Contester un licenciement
Vous disposez de 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut accorder des dommages et intérêts encadrés par le barème Macron, de 3 à 20 mois de salaire brut selon l’ancienneté — en plus de l’indemnité légale. Pour un licenciement nul (discrimination, harcèlement), aucun plafond ne s’applique, avec un plancher de 6 mois de salaire.
L’indemnité de licenciement est versée avec le solde de tout compte, aux côtés de l’indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, de l’indemnité de préavis.
Les 5 erreurs qui coûtent le plus cher
- Croire qu’il faut un an d’ancienneté. Depuis l’ordonnance de 2017, huit mois suffisent. Vérifiez toujours la date d’envoi de la lettre.
- Ne calculer qu’un seul salaire de référence. Comparez systématiquement la moyenne des 12 mois et le tiers des 3 derniers mois.
- Oublier la convention collective. Dans la majorité des branches, elle prévoit mieux que le minimum légal.
- Omettre les primes du salaire de référence. 13e mois, primes variables, heures supplémentaires régulières, avantages en nature : tout compte.
- Accepter un montant inférieur au minimum légal. C’est irrégulier. En cas de doute, l’inspection du travail et le conseil de prud’hommes peuvent rétablir vos droits.
Questions fréquentes
Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
Indemnité légale = (salaire de référence / 4 × années d’ancienneté jusqu’à 10 ans) + (salaire de référence / 3 × années au-delà de 10 ans). Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. Les années incomplètes comptent au prorata.
Quelle ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de licenciement ?
Il faut un CDI et au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, calculés à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Une convention collective peut prévoir une condition plus favorable.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de trois plafonds (minimum légal, 2 fois la rémunération annuelle brute, 50 % de l’indemnité), avec un plafond global de 278 208 € en 2026. Les indemnités de préavis et de congés payés, elles, sont imposables.
Touche-t-on une indemnité en cas de faute grave ?
Non. En cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié perd l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Seule l’indemnité compensatrice de congés payés reste due. Contester la qualification devant les prud’hommes peut permettre de les récupérer.
Que faire si l’employeur propose moins que le minimum légal ?
Ne signez pas sans vérifier : demandez le détail du calcul et comparez avec le minimum légal et votre convention collective. En cas de refus de régularisation, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois.
Nos calculettes utiles
- Calculateur de salaire brut / net — estimez votre salaire net à partir du brut
- Calculateur de congés payés — calculez vos jours et votre indemnité
- Calculateur temps partiel — vérifiez l’impact d’un temps partiel sur vos droits