Congé PACS 2026 : 4 jours, salaire et calcul des droits

Vous venez de signer votre PACS, ou vous vous apprêtez à le faire, et une question très concrète se pose : combien de jours de congé votre employeur doit-il vous accorder ? La réponse tient en une phrase : 4 jours ouvrables, payés, sans aucune condition d’ancienneté. Mais derrière cette règle apparemment simple se cachent des subtilités que beaucoup de salariés découvrent trop tard : comment compter ces 4 jours quand on ne travaille pas le samedi, que touche-t-on exactement sur la fiche de paie, que faire si l’employeur rechigne, et que prévoit votre convention collective ? Voici le guide complet, avec des exemples chiffrés.

L’essentiel en 30 secondes

• 4 jours ouvrables minimum pour le PACS du salarié (articles L3142-1 et suivants du Code du travail)
• Salaire intégralement maintenu : aucune retenue ne doit apparaître sur votre fiche de paie
• Aucune condition d’ancienneté : le droit s’ouvre dès le premier jour, période d’essai comprise
• Tous les contrats sont concernés : CDI, CDD, intérim, apprentissage, temps partiel
• Justificatif : le récépissé d’enregistrement du PACS (mairie) ou la copie de l’acte (notaire)
• PACS puis mariage = 2 congés distincts : 4 + 4 jours, même avec le même partenaire

Congé PACS : combien de jours exactement ?

Le Code du travail est clair : tout salarié bénéficie d’un congé de 4 jours ouvrables à l’occasion de la conclusion de son PACS. C’est un minimum légal — votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir davantage, jamais moins.

Attention au vocabulaire, car c’est la source n° 1 des erreurs :

• Jour ouvrable : tous les jours de la semaine sauf le repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés non travaillés. Le samedi compte donc comme un jour ouvrable, même si vous ne travaillez pas ce jour-là.
• Jour ouvré : jour normalement travaillé dans l’entreprise (souvent lundi–vendredi).
• Jour calendaire : tous les jours du calendrier, dimanche et fériés inclus.

Concrètement : si vous posez vos 4 jours à partir du jour de la signature, le samedi sera compté comme le 4^e jour, et vous reprendrez le travail le lundi.

Exemple de décompte concret en 2026

Vous signez votre PACS le mercredi 10 juin 2026 et vous posez vos 4 jours à partir de ce jour-là :

1. Mercredi 10 juin — jour 1
2. Jeudi 11 juin — jour 2
3. Vendredi 12 juin — jour 3
4. Samedi 13 juin — jour 4 (jour ouvrable, même s’il n’est pas travaillé)

Reprise du travail : lundi 15 juin. Le dimanche 14 juin, jour de repos hebdomadaire, n’est pas compté dans les 4 jours.

Qui a droit au congé PACS ?

Tout salarié du secteur privé, sans exception et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, intérimaire, apprenti, contrat de professionnalisation. Vous êtes en période d’essai ? Vous avez été embauché il y a trois jours ? Le droit s’applique quand même, à l’identique.

C’est un point que beaucoup d’employeurs — et de salariés — ignorent : contrairement à certaines primes ou à certains avantages qui exigent 3, 6 ou 12 mois de présence, le congé pour événements familiaux ne demande strictement rien d’autre que d’être salarié au moment de l’événement.

Et les salariés à temps partiel ?

Le droit reste de 4 jours ouvrables, mais il se pose sur vos jours de travail habituels. Exemple concret : vous travaillez à 80 %, du lundi au jeudi, pour 2 000 € brut par mois. Poser vos 4 jours de congé PACS revient à poser votre semaine complète de 4 jours travaillés : votre salaire du mois reste de 2 000 €, intégralement maintenu. Vous ne perdez pas un euro, et vous ne « consommez » que vos jours de travail effectifs.

Le salaire pendant le congé PACS : le calcul

Le principe est simple : maintien intégral de votre rémunération habituelle. Ce n’est pas un congé indemnisé par la Sécurité sociale (il n’y a pas d’IJSS ici) : c’est l’employeur qui paie, comme si vous aviez travaillé.

Sur votre fiche de paie, deux présentations sont possibles : soit rien ne change (votre salaire mensuel apparaît normalement), soit une ligne « Congé pour événements familiaux » apparaît avec une retenue d’absence compensée euro pour euro — dans les deux cas, le net à payer reste identique. Si vous constatez une retenue non compensée, c’est une erreur (ou un abus) : signalez-la.

Exemple chiffré n° 1 — salarié mensualisé

Prenons un salarié à 2 500 € brut par mois :

• Taux journalier de référence : 2 500 € ÷ 26 jours ouvrables ≈ 96,15 €
• Salaire maintenu sur les 4 jours : 4 × 96,15 € ≈ 384,62 €
• Net à payer du mois : inchangé

Exemple chiffré n° 2 — salaire variable (primes, commissions)

Quand la rémunération varie d’un mois à l’autre, on retient la moyenne des rémunérations brutes des 3 derniers mois. Exemple : 2 200 €, 2 600 € et 2 400 € de brut mensuel → moyenne de 2 400 € → taux journalier de 2 400 ÷ 26 ≈ 92,31 € → 369,23 € maintenus sur les 4 jours de congé PACS.

Ce qui ne change pas pendant le congé

• Cotisations sociales, CSG et CRDS : calculées normalement sur le salaire maintenu, comme pour un mois travaillé.
• Congés payés : les 4 jours sont assimilés à du temps de travail effectif. Ils ne réduisent ni vos droits à congés ni votre solde — et surtout, ils ne peuvent pas être déduits de vos congés payés annuels.
• 13^e mois et primes de présence : si une prime est calculée au prorata du temps de présence, vérifiez les règles de votre accord — les absences pour événements familiaux sont généralement neutralisées, mais certains accords d’entreprise ont leurs propres subtilités.

Comment poser vos jours : démarches et délais

Le Code du travail n’impose aucun délai légal pour prévenir votre employeur. En pratique : informez-le dès que la date de la signature est fixée, de préférence par écrit (un simple e-mail suffit) pour garder une trace. Cela évite tout malentendu sur les dates et vous protège en cas de contestation.

Les 4 jours doivent être pris dans une « période raisonnable » entourant l’événement : la semaine du PACS ou celle qui suit immédiatement. Il n’est pas obligatoire que l’absence coïncide avec le jour J, mais la reporter de plusieurs mois sans lien avec la célébration serait difficile à défendre.

Le justificatif est indispensable : remettez à votre retour le récépissé d’enregistrement du PACS délivré par la mairie, ou la copie de l’acte si le PACS a été conclu devant notaire. Une simple attestation sur l’honneur ne suffit pas — l’employeur est en droit d’exiger la preuve officielle.

PACS puis mariage : un double droit au congé

C’est l’une des règles les plus méconnues : le PACS et le mariage sont deux événements familiaux distincts. Vous pouvez donc bénéficier de 4 jours pour votre PACS, puis de 4 nouveaux jours pour votre mariage — même avec le même partenaire, et même la même année. Votre employeur ne peut pas vous opposer le congé déjà accordé pour le PACS.

Au total, un salarié qui se pacse puis se marie avec la même personne peut donc cumuler 8 jours ouvrables de congé rémunéré, en plus de ses congés payés annuels.

Convention collective : vérifiez, vous avez peut-être droit à plus

Le Code du travail fixe un plancher, pas un plafond : votre convention collective ne peut qu’améliorer le droit. Quelques exemples de branches plus généreuses (à vérifier dans le texte applicable à votre entreprise) :

• Pharmacie d’officine : 6 jours ouvrables
• Habillement : 5 jours ouvrables
• Métallurgie (ingénieurs et cadres) : 1 semaine

Dans la fonction publique, la règle est généralement de 5 jours ouvrables — un régime distinct de celui du secteur privé. Avant de poser vos jours, consultez donc votre convention : c’est souvent là que se cachent les meilleures surprises.

Votre employeur refuse : que faire ?

Rappelons-le fermement : le congé PACS est un droit, pas une faveur. L’employeur ne peut pas le refuser, même en période de forte activité. Seules les dates peuvent être discutées si elles sont trop éloignées de l’événement ou incompatibles avec l’organisation du service.

En cas de refus ou de retenue abusive sur salaire :

1. Rappelez le droit par écrit, en citant l’article L3142-4 du Code du travail ;
2. Contactez les représentants du personnel ou votre syndicat ;
3. En dernier recours, saisissez l’inspection du travail.

Une précaution importante : ne partez pas sans un accord écrit de votre employeur. Une absence non validée pourrait être qualifiée d’absence injustifiée, avec retenue sur salaire à la clé. Faites valider vos dates avant de partir.

Les 5 erreurs les plus fréquentes

1. Confondre jours ouvrables et jours ouvrés : le samedi compte dans les 4 jours, même si vous ne travaillez pas ce jour-là.
2. Croire qu’il faut 6 mois d’ancienneté : faux, aucune ancienneté n’est exigée, même en période d’essai.
3. Penser que le congé est déduit des congés payés : faux, il s’y ajoute et génère même des droits.
4. Oublier la convention collective : elle peut porter le congé à 5, 6 jours ou une semaine.
5. Partir sans justificatif : conservez précieusement le récépissé d’enregistrement du PACS.

FAQ — Congé PACS

Combien de jours de congé pour un PACS en 2026 ?

4 jours ouvrables minimum, en application des articles L3142-1 et suivants du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir davantage (5 ou 6 jours, voire une semaine selon les branches).

Nos calculettes utiles

• Calculateur temps partiel — estimez votre salaire à 80 % ou 50 % et le prorata de vos jours
• Addition d’heures — additionnez vos durées de travail et d’absence sans erreur
• Calcul entre deux dates — comptez précisément les jours entre la signature du PACS et la reprise