Vous venez de quitter votre emploi — fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle ou démission — et votre (désormais ex-)employeur doit vous remettre un document intitulé « attestation France Travail », l’ancienne attestation Pôle emploi. Sans elle, votre dossier d’inscription reste incomplet, vos droits ne sont pas calculés et aucune allocation chômage n’est versée. C’est donc un papier à ne pas perdre de vue.
Voici ce qu’elle contient vraiment ligne par ligne, comment France Travail s’en sert pour calculer votre allocation, les délais que votre employeur est tenu de respecter, et ce que vous pouvez faire concrètement s’il tarde à vous la remettre.
À quoi sert l’attestation France Travail ?
L’attestation France Travail est le document par lequel votre employeur déclare à l’assurance chômage les conditions dans lesquelles votre contrat s’est terminé et les salaires qu’il vous a versés. C’est sur cette base que France Travail vérifie que vous remplissez les conditions d’ouverture des droits (durée d’affiliation, motif de fin de contrat) puis calcule le montant de votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Elle est obligatoire à chaque fin de contrat, quel que soit le motif : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de la période d’essai, départ ou mise à la retraite, fin de mission d’intérim, fin de contrat d’apprentissage. L’article R1234-9 du Code du travail l’impose à l’employeur dans tous ces cas.
Elle fait partie du « trio » remis en fin de contrat, avec le certificat de travail et le solde de tout compte : le premier prouve que vous avez travaillé là, le deuxième détaille les sommes versées au départ, et l’attestation ouvre la porte à vos droits au chômage.
Ce que contient l’attestation, ligne par ligne
Le formulaire (rempli en ligne par l’employeur sur le portail France Travail ou généré via la DSN) comporte plusieurs blocs :
- L’identité de l’employeur et du salarié : raison sociale, SIRET, nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, adresse.
- L’emploi occupé : intitulé du poste et qualification.
- Les dates de début et de fin du contrat, ainsi que la durée du contrat.
- Le motif précis de la rupture, choisi dans une liste de codes : licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission, etc. Ce motif est décisif : c’est lui qui détermine si votre perte d’emploi est « involontaire » et donc indemnisable. Une erreur ici peut bloquer tout votre dossier.
- Le nombre d’heures ou de jours travaillés sur la période.
- Les salaires bruts mois par mois des 25 derniers mois — y compris le mois au cours duquel le contrat s’est terminé. Si vous aviez 55 ans ou plus à la fin du contrat, la déclaration porte sur les 37 derniers mois. C’est le « salaire servant au calcul des droits » : le brut soumis aux contributions d’assurance chômage, tel qu’il figure sur vos bulletins de paie.
C’est cette dernière partie qui mérite toute votre attention : c’est d’elle que dépend directement le montant de votre future allocation.
Le calcul : comment vos salaires deviennent une allocation chômage
France Travail utilise les salaires déclarés sur l’attestation pour calculer votre salaire journalier de référence (SJR), la pierre angulaire de l’indemnisation. Le principe : on additionne l’ensemble de vos rémunérations brutes de la période de référence (les 24 mois précédant la fin du contrat, 36 mois à partir de 55 ans), puis on divise par le nombre de jours calendaires entre le premier jour de votre premier contrat et le dernier jour du dernier.
Le détail complet — les deux formules de l’ARE, le plancher de 32,13 € par jour, la mensualisation sur 30 jours, le différé d’indemnisation — est expliqué pas à pas dans notre guide du calcul de l’allocation chômage ARE 2026. Retenez l’essentiel avec un exemple concret.
Exemple chiffré : de l’attestation à l’allocation
Prenons Nadia, en CDI à 2 400 € brut par mois pendant 12 mois, licenciée fin septembre 2026. Son attestation déclare 12 mois à 2 400 €, soit 28 800 € de salaires bruts. Sa période de référence couvre 365 jours calendaires.
- SJR = 28 800 ÷ 365 = 78,90 €
- Formule 1 : 40,4 % × 78,90 + 13,18 = 45,06 €/jour
- Formule 2 : 57 % × 78,90 = 44,97 €/jour
- ARE retenue : 45,06 €/jour (la plus favorable), soit 1 351,80 € par mois (45,06 × 30 jours)
Exemple simplifié, hors différé d’indemnisation et retenues (CSG/CRDS) : mais il montre bien la chaîne complète — chaque euro de salaire mal déclaré sur l’attestation se répercute sur votre allocation pendant toute la durée de vos droits.
Quelles sommes entrent dans le calcul — et lesquelles n’y entrent pas
Tout ce qui figure sur l’attestation ne compte pas pour le SJR. Entrent dans le calcul : le salaire fixe, les salaires variables (commissions), les heures supplémentaires (dans la limite de 208 heures par mois), les primes et gratifications pour la part portant sur les 12 derniers mois (13e mois, prime d’ancienneté…), les avantages en nature.
Sont en revanche expressément exclus : les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, la prime de précarité de fin de CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés, les primes d’intéressement et de participation, les notes de frais. En résumé : tout ce qui n’est pas lié directement à l’exécution du travail ne gonfle pas votre allocation — même si ces sommes apparaissent ailleurs dans votre solde de tout compte.
Dans quel délai l’employeur doit-il vous la remettre ?
La règle est simple : l’attestation doit vous être remise à la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’a pas été effectué. Concrètement, vous devez donc la recevoir en même temps que votre certificat de travail et votre solde de tout compte, le dernier jour.
Deux précisions utiles :
- Le document est « quérable » : l’employeur est tenu de le tenir à votre disposition dans les locaux de l’entreprise, en version imprimée. Il n’a pas l’obligation de vous l’envoyer par courrier — mais dans la pratique, beaucoup d’entreprises le transmettent par voie dématérialisée ou postale.
- En cas de dispense de préavis, l’attestation peut vous être remise à la date de votre départ effectif de l’entreprise, à condition que votre dernière paie soit déjà établie.
Côté transmission à France Travail, c’est l’employeur qui s’en charge, par voie dématérialisée : soit via le portail employeur de France Travail, soit automatiquement grâce à la DSN (le signalement « fin de contrat de travail unique », intégré à la déclaration sociale nominative). Si tout est en règle, France Travail dispose donc déjà de vos données quand vous vous inscrivez — à condition que l’employeur ait fait sa part.
Les cas particuliers à connaître
Intérim et associations intermédiaires
Pour les salariés en mission d’intérim, les relevés mensuels de mission tiennent lieu d’attestation : l’entreprise de travail temporaire ne vous remet une attestation complète que sur votre demande, si votre contrat de mission mentionne ce droit. Même logique pour les salariés d’une association intermédiaire en CDD mis à disposition.
Particulier employeur
En cas de fin de contrat avec un particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, décès de l’employeur…), l’attestation est établie via le CESU. Les règles de remise et de contenu sont les mêmes.
Plusieurs employeurs
Si vous cumulez ou avez cumulé plusieurs emplois, chaque employeur doit vous remettre sa propre attestation. France Travail additionne ensuite les salaires et les périodes pour calculer vos droits. Vérifiez que vous avez bien reçu un document par employeur : il en suffit d’un manquant pour fausser le calcul.
5 points à vérifier dès que vous recevez votre attestation
Ne la rangez pas sans la relire : les erreurs sont fréquentes, et certaines coûtent cher.
- Le motif de rupture. C’est le point le plus sensible. Un code erroné — par exemple « démission » au lieu de « licenciement », ou l’inverse — peut bloquer l’ouverture de vos droits ou retarder le dossier de plusieurs semaines. Si vous avez signé une rupture conventionnelle, vérifiez que c’est bien ce motif qui figure.
- Les dates de début et de fin de contrat. Elles déterminent votre période d’affiliation.
- Les salaires mois par mois. Comparez-les avec vos bulletins de paie, un par un. Un mois oublié ou un montant erroné fausse directement le SJR — et donc votre allocation pendant toute la durée d’indemnisation.
- Les heures ou jours déclarés. Ils servent à vérifier votre durée d’affiliation (130 jours ou 910 heures minimum sur 24 mois).
- Vos coordonnées. Une adresse ou un numéro de Sécurité sociale erroné peut retarder le traitement du dossier.
En cas d’erreur, demandez d’abord à votre employeur de corriger et de réémettre l’attestation. S’il refuse ou tarde, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Votre employeur ne vous remet pas l’attestation : vos recours
La non-remise de l’attestation est une faute de l’employeur. Voici la marche à suivre, dans l’ordre :
1. Mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelez l’article R1234-9 du Code du travail, la date de fin de votre contrat, et fixez un délai (par exemple 8 jours) pour recevoir le document. Modèle court :
« Madame, Monsieur, mon contrat de travail s’est terminé le [date]. Conformément à l’article R1234-9 du Code du travail, vous êtes tenu de me délivrer l’attestation destinée à France Travail, transmise également à cet organisme. À ce jour, je ne l’ai pas reçue. Je vous demande de me la faire parvenir sous 8 jours. À défaut, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud’hommes. »
2. Adressez une copie de ce courrier à France Travail. Cela permet à l’organisme de prendre en compte votre situation même sans l’attestation, et constitue une preuve de vos démarches.
3. Saisissez le conseil de prud’hommes (en référé pour aller vite) si l’employeur persiste. Le juge peut ordonner la remise du document sous astreinte et condamner l’employeur à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi — typiquement le retard pris dans le versement de vos allocations.
Bon à savoir : l’absence d’attestation ne vous empêche pas de vous inscrire à France Travail. Faites-le dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat — idéalement dans la semaine — avec les pièces dont vous disposez (bulletins de paie, contrat de travail). Et si vous avez démissionné, vérifiez au passage si votre situation relève d’un cas de démission légitime, qui ouvre des droits au chômage.
Attestation perdue : comment obtenir un duplicata
Si votre employeur vous l’a bien remise mais que vous l’avez égarée, pas de panique : l’employeur l’a déjà transmise à France Travail par voie dématérialisée. Vous pouvez en obtenir un nouvel exemplaire :
- en ligne, depuis votre espace personnel sur francetravail.fr (rubrique « Mon dossier de demandeur d’emploi » puis « Obtenir une attestation ») ;
- en agence, en présentant une pièce d’identité ;
- par téléphone, au 3949.
FAQ — Attestation France Travail
L’attestation France Travail est-elle obligatoire pour tous les contrats ?
Oui. L’employeur doit la délivrer à chaque fin de contrat : CDI, CDD, intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation, quel que soit le motif de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite, fin de période d’essai). Seules exceptions partielles : l’intérim et les associations intermédiaires, où les relevés mensuels tiennent lieu d’attestation sauf demande du salarié.
Sous quel délai l’employeur doit-il remettre l’attestation ?
À la date de fin du contrat de travail, en même temps que le certificat de travail et le solde de tout compte. Le document est tenu à votre disposition dans les locaux de l’entreprise (il est « quérable ») : l’employeur n’est pas obligé de vous l’envoyer par courrier. En cas de dispense de préavis, elle peut être remise à la date de votre départ effectif si la dernière paie est établie.
Que faire si mon employeur refuse de me remettre l’attestation ?
Envoyez-lui une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à France Travail. Sans réponse, saisissez le conseil de prud’hommes en référé : le juge peut ordonner la remise sous astreinte et accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi (retard d’indemnisation).
J’ai perdu mon attestation France Travail, comment en avoir une copie ?
Depuis votre espace personnel sur francetravail.fr (« Obtenir une attestation »), en agence avec une pièce d’identité, ou par téléphone au 3949. Votre employeur l’ayant transmise par voie dématérialisée, France Travail en conserve une trace.
Pourquoi le motif de rupture indiqué sur l’attestation est-il si important ?
Parce que c’est lui qui détermine si votre perte d’emploi est involontaire — condition n° 1 pour toucher l’ARE. Un mauvais code (démission au lieu de licenciement, par exemple) peut bloquer l’ouverture de vos droits. Vérifiez-le en priorité et exigez une correction en cas d’erreur.
L’attestation France Travail, est-ce la même chose que le certificat de travail ?
Non. Le certificat de travail atteste des dates et de la nature de votre emploi (utile pour un futur employeur ou un dossier de retraite). L’attestation France Travail déclare vos salaires et le motif de rupture à l’assurance chômage : c’est elle qui sert au calcul de vos allocations. Les deux vous sont remis ensemble en fin de contrat, mais ils n’ont ni le même destinataire ni le même usage.
Nos calculettes utiles
- Calcul entre deux dates — reconstituez la durée exacte de votre contrat et votre période d’affiliation.
- Calcul d’heures supplémentaires — vérifiez les heures déclarées sur votre attestation.
- Calculateur temps partiel — estimez vos droits si vous avez travaillé à temps partiel.