Rupture conventionnelle fonction publique 2026 : calcul

Catégorie : Calcul des heures de travailPar Mr Usman17 min de lecture
Illustration du guide Rupture conventionnelle fonction publique 2026 : calcul

Rupture conventionnelle fonction publique 2026 : pérennisée, plancher abaissé en août, plafond de 12 mois de salaire, procédure et 5 exemples chiffrés.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et vous envisagez de quitter la fonction publique d’un commun accord avec votre administration ? La rupture conventionnelle est désormais un dispositif permanent : la loi de finances pour 2026 l’a pérennisé, et deux décrets du 6 août 2026 en ont modifié les montants. Réponse courte : votre indemnité spécifique (ISRC) se négocie entre un plancher réglementaire — 1/6 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans — et un plafond de 12 mois de salaire brut. Mais attention : depuis le 8 août 2026, le plancher et le plafond ont été abaissés, parfois de plus de 40 %. Ce guide vous donne la procédure complète, les formules exactes et 5 exemples chiffrés.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique, c’est quoi ?

La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son administration de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Pour un fonctionnaire, elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Pour un agent contractuel en CDI, elle entraîne la rupture du contrat. Elle est ouverte dans les trois versants de la fonction publique — État, territoriale et hospitalière — ainsi qu’aux ouvriers d’État.

Le point essentiel à retenir : elle ne peut jamais être imposée, ni par l’agent, ni par l’administration. Chaque partie est libre de refuser la proposition de l’autre, ou de se retirer des négociations à tout moment, tant que le délai de rétractation qui suit la signature de la convention n’a pas expiré. C’est ce qui la distingue d’un licenciement : il n’y a pas de motif à justifier, seulement un accord.

Le dispositif a été expérimenté pour les fonctionnaires entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. Pour les agents contractuels en CDI, il était déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020. L’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026) a mis fin au caractère expérimental : la rupture conventionnelle est désormais inscrite de façon permanente aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique.

Qui peut en bénéficier ? Et qui est exclu ?

Situation Rupture conventionnelle possible ?
Fonctionnaire titulaire (État, territoriale, hospitalière) Oui
Agent contractuel en CDI de droit public Oui
Ouvrier d’État Oui (depuis la loi de finances 2026)
Fonctionnaire stagiaire Non
Agent contractuel en CDD Non
Agent détaché sur contrat Non
Agent ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (sans décote) Non

Si vous êtes en CDD, la rupture conventionnelle ne vous est pas ouverte : il faut attendre un CDI, ou passer par une autre voie de sortie — par exemple un détachement ou une mutation si vous souhaitez rester dans la fonction publique. Et si vous approchez de l’âge de la retraite à taux plein, anticipez : une fois cet âge atteint, la porte de la rupture conventionnelle se ferme.

Ce qui a changé en 2026 : pérennisation et baisse des montants

Deux textes ont tout changé cet été. Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août 2026, ont modifié les décrets de 2019 sur deux points : la procédure d’un côté, les montants de l’indemnité de l’autre. Un arrêté du 6 août 2026 a aussi fixé les nouveaux modèles de convention, et une circulaire du 7 août 2026 précise l’application du dispositif.

La mauvaise nouvelle pour les agents : le plancher et le plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ont été abaissés. Voici ce que cela représente concrètement, pour un salaire mensuel brut de 3 000 € :

Ancienneté Plancher avant le 8 août 2026 Plancher depuis le 8 août 2026 Baisse
6 ans 4 500 € 3 000 € −33 %
12 ans 9 900 € 6 200 € −37 %
18 ans 18 000 € 10 250 € −43 %
24 ans 28 200 € 15 750 € −44 %

Le plafond, lui, est passé de 24 mois de salaire brut à 12 mois. Si votre convention a été signée avant le 8 août 2026, ce sont les anciens montants qui s’appliquent ; après cette date, ce sont les nouveaux. La date de signature de la convention fait foi — pas celle de votre demande.

Comment calculer l’indemnité : le plancher

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas un montant forfaitaire : elle se négocie entre un plancher et un plafond fixés par le décret n° 2019-1596, modifié par le décret n° 2026-746. Le mode de calcul est identique pour les fonctionnaires et pour les contractuels en CDI.

Le plancher — le minimum que l’administration doit vous verser — se calcule par tranches d’ancienneté, sur la base de votre rémunération brute mensuelle de référence :

Années d’ancienneté Plancher par année (depuis le 8 août 2026) Ancien plancher (avant le 8 août 2026)
Jusqu’à 10 ans 1/6 de mois de rémunération brute 1/4 de mois
De 10 à 15 ans 1/5 de mois de rémunération brute 2/5 de mois
De 15 à 20 ans 1/4 de mois de rémunération brute 1/2 mois
De 20 à 24 ans 1/3 de mois de rémunération brute 3/5 de mois

Deux définitions sont essentielles. La rémunération brute de référence est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la rupture conventionnelle — à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais et des indemnités de jury. Votre rémunération mensuelle de référence vaut donc cette somme divisée par 12. L’ancienneté retenue compte les services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique, avec un plafond de 24 ans : au-delà, les années supplémentaires ne comptent plus.

Le plafond de l’indemnité : 12 mois de salaire maximum

Le plafond de l’ISRC est fixé à 1/24 de la rémunération brute annuelle de référence par année d’ancienneté retenue, dans la limite de 24 années. Autrement dit, pour un agent comptant 24 années d’ancienneté, le plafond atteint l’équivalent d’une année de rémunération brute — 12 mois de salaire. Avant le 8 août 2026, il pouvait atteindre 24 mois.

Concrètement, le plafond en mois de salaire vaut simplement le nombre d’années d’ancienneté divisé par 2 : 6 ans donnent 3 mois de salaire maximum, 12 ans donnent 6 mois, 18 ans donnent 9 mois, 24 ans donnent 12 mois. Votre indemnité négociée se situe toujours entre le plancher et ce plafond — et c’est à l’intérieur de cette fourchette que se joue la négociation avec votre administration.

5 exemples chiffrés : du plancher au plafond

Exemple 1 : Claire, 18 ans d’ancienneté, 30 000 € brut par an

Claire est fonctionnaire territoriale, avec une rémunération brute annuelle de référence de 30 000 €, soit 2 500 € par mois. Son plancher vaut : 10 × 1/6 × 2 500 = 4 166,67 €, plus 5 × 1/5 × 2 500 = 2 500 €, plus 3 × 1/4 × 2 500 = 1 875 €, soit 8 541,67 €. Son plafond vaut 1/24 × 30 000 × 18 = 22 500 €, soit 9 mois de salaire. Sa négociation se joue donc entre 8 541,67 € et 22 500 €. Si elle obtient 15 000 €, l’intégralité est exonérée de cotisations sociales, puisque 15 000 € est très inférieur au plafond d’exonération de 96 120 €.

Exemple 2 : Karim, 6 ans d’ancienneté, 26 400 € brut par an

Karim est contractuel en CDI, avec 2 200 € brut par mois. Son plancher vaut 6 × 1/6 × 2 200 = 2 200 € — soit exactement un mois de salaire. Son plafond vaut 1/24 × 26 400 × 6 = 6 600 €. Avant le 8 août 2026, son plancher aurait été de 6 × 1/4 × 2 200 = 3 300 € : la réforme lui coûte 1 100 € sur le minimum garanti.

Exemple 3 : Sophie, 24 ans d’ancienneté, 42 000 € brut par an

Sophie est fonctionnaire hospitalière, avec 3 500 € brut par mois. Son plancher vaut : 10 × 1/6 × 3 500 = 5 833,33 €, plus 5 × 1/5 × 3 500 = 3 500 €, plus 5 × 1/4 × 3 500 = 4 375 €, plus 4 × 1/3 × 3 500 = 4 666,67 €, soit 18 375 €. Son plafond vaut 1/24 × 42 000 × 24 = 42 000 €, soit 12 mois de salaire. Avant la réforme, son plancher aurait été de 32 900 € et son plafond de 84 000 € : elle perd 14 525 € sur le minimum, soit 44 % de moins. C’est pour les longues carrières que la baisse de 2026 est la plus lourde.

Exemple 4 : Marc, 12 ans d’ancienneté, 36 000 € brut par an

Marc touche 3 000 € brut par mois. Son plancher vaut 10 × 1/6 × 3 000 = 5 000 €, plus 2 × 1/5 × 3 000 = 1 200 €, soit 6 200 €. Son plafond vaut 1/24 × 36 000 × 12 = 18 000 €. Avant le 8 août 2026, son plancher aurait été de 9 900 €. S’il négocie une indemnité de 12 000 €, le surplus au-dessus du plancher (12 000 − 6 200 = 5 800 €) peut déclencher un différé d’indemnisation chômage : 5 800 ÷ 98,63 € de salaire journalier de référence ≈ 59 jours de différé, auxquels s’ajoutent les 7 jours de carence avant le premier versement de l’ARE.

Exemple 5 : une courte ancienneté, 3 ans, 24 000 € brut par an

Avec 2 000 € brut par mois et 3 ans d’ancienneté, le plancher vaut 3 × 1/6 × 2 000 = 1 000 € et le plafond 1/24 × 24 000 × 3 = 3 000 €. La fourchette est étroite, mais la négociation reste possible : un agent dont la réinsertion s’annonce difficile — âge, spécialité rare, mobilité réduite — peut argumenter pour s’approcher du plafond.

La procédure, étape par étape

La procédure est fixée par le décret n° 2019-1593, modifié par le décret n° 2026-745. Elle suit un calendrier précis, et chaque délai compte.

1. La demande, par écrit

La procédure peut être engagée à l’initiative de l’agent ou à celle de l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre signature. Si la demande émane de l’agent, elle est adressée au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

2. L’entretien, entre 10 jours et 1 mois après la demande

Un entretien est organisé entre dix jours francs et un mois après la réception de la lettre. Des entretiens supplémentaires peuvent être organisés. Au cours de l’entretien, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, à condition d’en informer préalablement son administration. L’entretien porte sur les motifs de la demande, la date de cessation des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité et les conséquences de la rupture — notamment le bénéfice de l’assurance chômage et les obligations déontologiques.

3. La signature de la convention

Lorsque les deux parties se mettent d’accord, elles signent une convention de rupture établie selon un modèle fixé par arrêté — les modèles ont été renouvelés par l’arrêté du 6 août 2026. La convention fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions (ou de fin de contrat pour les contractuels). La signature doit avoir lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien.

4. Le délai de rétractation de 15 jours francs

Après la signature, chaque partie dispose d’un droit de rétractation de 15 jours francs. Tant que ce délai n’a pas expiré, l’une ou l’autre peut encore se retirer, sans avoir à se justifier. La date de cessation des fonctions intervient au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation. Ne démissionnez de rien, ne signez aucun engagement de départ, avant l’expiration de ce délai.

Négocier plus que le plancher : comment s’y prendre

Le plancher n’est qu’un minimum : le montant réel se négocie entre le plancher et le plafond. Trois arguments pèsent dans la balance. D’abord, vos services rendus : l’administration doit elle-même justifier l’octroi d’une indemnité supérieure au plancher, alors apportez-lui les éléments — ancienneté réelle, fonctions exercées, sujétions particulières. Ensuite, vos difficultés de réinsertion : âge, spécialité étroite, mobilité géographique limitée, état de santé. Enfin, votre projet professionnel : formation, création d’entreprise, reconversion — un projet construit justifie une indemnité plus proche du plafond qu’un départ sans projet.

Préparez l’entretien comme une négociation : calculez votre plancher et votre plafond à l’euro près avant d’y aller, vérifiez votre rémunération brute annuelle de référence (année civile précédente, hors majoration outre-mer et remboursements de frais) et votre ancienneté retenue (tous versants confondus, dans la limite de 24 ans). Un agent qui arrive avec ses chiffres est rarement renvoyé au plancher sec.

Fiscalité et cotisations sociales de l’indemnité en 2026

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026 (PASS de 48 060 €). En pratique, la quasi-totalité des ISRC sont intégralement exonérées de cotisations, puisque le plafond de l’indemnité elle-même est de 12 mois de salaire.

Pour l’impôt sur le revenu, l’ISRC suit le régime des indemnités de rupture : elle est exonérée dans la limite du plus élevé entre 2 fois votre rémunération brute annuelle et 50 % du montant de l’indemnité, avec un plafond de 6 fois le PASS, soit 288 360 € en 2026. Au-delà de ces seuils, l’excédent est imposable. Conservez précieusement votre convention de rupture et votre attestation : ce sont elles qui justifieront l’exonération sur votre déclaration.

Le chômage après une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle constitue une privation involontaire d’emploi : elle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d’indemnisation — durée d’affiliation, inscription comme demandeur d’emploi, recherche effective d’emploi. C’est l’un des grands avantages du dispositif par rapport à une démission, qui n’ouvre pas droit à l’ARE sauf cas de démission légitime.

Deux délais retardent le premier versement. D’abord, le délai d’attente de 7 jours. Ensuite, un différé spécifique d’indemnisation, plafonné à 150 jours : la part de votre indemnité qui dépasse le plancher réglementaire est divisée par votre salaire journalier de référence, et le résultat donne le nombre de jours de différé. Reprenez Marc : indemnité négociée de 12 000 €, plancher de 6 200 €, surplus de 5 800 €, salaire journalier de référence de 98,63 € — soit environ 59 jours de différé, plus 7 jours de carence, donc environ 66 jours avant le premier versement. Le montant de l’ARE, lui, vaut environ 57 % du salaire journalier de référence : pour Marc, environ 56 € brut par jour. Le détail du calcul est dans notre guide de l’allocation chômage ARE : calcul et montant 2026.

Les pièges à éviter avant de signer

La radiation des cadres est définitive. Pour un fonctionnaire, la rupture conventionnelle entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire : il n’y a pas de retour possible dans le même corps, sauf à repasser un concours ou à être recruté comme contractuel. Réfléchissez-y à deux fois si votre départ est motivé par un conflit passager plutôt que par un vrai projet.

Le remboursement en cas de réembauche. Si vous êtes recruté à nouveau comme agent public dans les 6 ans qui suivent la rupture, vous devrez rembourser l’indemnité perçue. Ce point, prévu par le décret de 2019, change complètement le calcul si vous envisagez un retour rapide dans la fonction publique — par exemple dans une autre collectivité.

La retraite. Vos services sont validés jusqu’à la date de cessation des fonctions, et c’est cette date qui fixe vos droits. Vérifiez avant de signer l’impact sur votre âge de départ et sur le taux de votre pension, surtout si vous approchez de l’âge d’ouverture des droits à taux plein — au-delà duquel, rappelons-le, la rupture conventionnelle n’est plus possible.

La déontologie. La rupture ne vous libère pas de vos obligations déontologiques : toute activité lucrative exercée après votre départ peut être soumise à contrôle, notamment si vous rejoignez une entreprise avec laquelle votre administration a été en relation. Informez-vous avant de signer un contrat dans le privé.

Rupture conventionnelle : fonction publique ou secteur privé ?

Fonction publique Secteur privé
Bénéficiaires Fonctionnaires titulaires, contractuels en CDI, ouvriers d’État Salariés en CDI
Plancher de l’indemnité 1/6, 1/5, 1/4 puis 1/3 de mois par année (depuis août 2026) 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3
Plafond de l’indemnité 12 mois de salaire brut Pas de plafond réglementaire (négociation libre)
Procédure Entretien, convention, rétractation 15 jours francs Entretien(s), convention, homologation par la DREETS (15 jours)
Effet Radiation des cadres ou rupture du contrat Rupture du contrat de travail
Chômage ARE, privation involontaire d’emploi ARE, privation involontaire d’emploi

La différence majeure est l’absence d’homologation administrative dans la fonction publique : dans le privé, la convention doit être homologuée par la DREETS, qui dispose de 15 jours pour refuser ; dans le public, la convention signée et le délai de rétractation expiré suffisent. En revanche, le plafond de 12 mois de salaire n’existe que dans le public : dans le privé, la négociation n’a pas de plafond réglementaire. Pour comparer, lisez notre guide de la rupture conventionnelle : indemnité et calcul et celui de la rupture conventionnelle collective : indemnité et calcul.

Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Un contractuel en CDD peut-il demander une rupture conventionnelle ?

Non. Le dispositif est réservé aux fonctionnaires titulaires, aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers d’État. Les agents en CDD, les stagiaires et les agents détachés sur contrat en sont exclus.

Mon administration peut-elle m’imposer une rupture conventionnelle ?

Non, jamais. La rupture conventionnelle repose sur un accord des deux parties. Votre administration peut vous la proposer, vous pouvez refuser, et elle peut également refuser votre demande. Aucune des deux parties ne peut imposer la rupture à l’autre.

Quel est le montant minimum avec 10 ans d’ancienneté ?

Depuis le 8 août 2026, le plancher vaut 10 × 1/6 de mois de rémunération brute, soit 1,67 mois de salaire. Avec un salaire mensuel brut de 2 500 €, cela donne 4 166,67 €. Avant le 8 août 2026, le plancher aurait été de 6 250 € : la réforme a réduit le minimum de 2 083,33 € dans ce cas.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Elle est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 96 120 € en 2026 (2 fois le PASS). Pour l’impôt sur le revenu, elle est exonérée dans la limite du plus élevé entre 2 fois votre rémunération brute annuelle et 50 % de l’indemnité, avec un plafond de 288 360 €. Au-delà, l’excédent est imposable.

Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle est une privation involontaire d’emploi : elle ouvre droit à l’ARE, sous réserve des conditions d’affiliation et d’inscription à France Travail. Prévoyez le délai d’attente de 7 jours et un éventuel différé spécifique lié à la part de l’indemnité qui dépasse le plancher.

Que se passe-t-il si je suis recruté à nouveau dans la fonction publique ?

Si vous êtes recruté comme agent public dans les 6 ans qui suivent la rupture, vous devrez rembourser l’indemnité spécifique perçue. Pensez-y avant de signer si un retour dans la fonction publique fait partie de votre projet.

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