Mutation fonction publique 2026 : conditions et indemnité

Catégorie : Calcul des heures de travailPar Mr Usman22 min de lecture
Illustration du guide Mutation fonction publique 2026 : conditions et indemnité

Mutation fonction publique 2026 : qui peut muter, priorités, démarches par versant, délais, refus et indemnité de déménagement calculée avec exemples chiffrés.

Vous êtes fonctionnaire titulaire et vous souhaitez changer de poste, de service ou de ville sans perdre votre grade ni votre ancienneté ? C’est exactement ce que permet la mutation dans la fonction publique. En 2026, les règles sont stables : seuls les titulaires en activité peuvent muter, la mutation prend effet dans un délai maximum de 3 mois, et si votre déménagement vous oblige à changer de commune, vous pouvez toucher une indemnité forfaitaire de changement de résidence — par exemple 2 537,53 € pour un couple avec deux enfants muté de Paris à Lyon, avant la minoration ou la majoration de 20 % selon le motif.

Mais attention : une mutation demandée par l’agent n’ouvre droit à l’indemnité qu’après 5 ans dans la résidence précédente (3 ans pour une première mutation dans le corps), et certaines situations — rapprochement de conjoint, handicap, emploi supprimé — donnent une priorité qui change tout dans le traitement de votre dossier. Voici le guide complet, avec les démarches par versant, les délais, les recours en cas de refus et le calcul détaillé de l’indemnité, exemples chiffrés à l’appui.

La mutation, c’est quoi exactement ?

La mutation est le changement d’emploi d’un fonctionnaire titulaire au sein du même versant de la fonction publique — État, territoriale ou hospitalière — sans changement de grade et sans perte d’ancienneté. Vous gardez votre statut, votre échelon et votre avancement : seule votre affectation change. C’est ce qui la distingue du détachement, qui vous place dans un autre corps ou un autre emploi, et de la disponibilité, pendant laquelle vous quittez temporairement la fonction publique.

Il faut distinguer deux situations, surtout dans la fonction publique territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) :

  • La mutation interne : vous changez de poste ou de service au sein de la même structure — par exemple passer du service de cardiologie à celui de pédiatrie dans le même hôpital, ou d’un service à un autre dans la même mairie. Elle peut être demandée par l’agent ou décidée par l’administration selon les besoins du service. C’est la forme la plus simple et la plus rapide.
  • La mutation externe : vous changez de structure — d’une collectivité à une autre, d’un hôpital à un autre, d’un ministère à un autre service de l’État. Elle ne peut se faire que sur demande de l’agent, et c’est elle qui fait l’objet de ce guide.

Un simple changement de poste décidé par votre hiérarchie — par exemple un échange de postes avec un collègue — n’est pas juridiquement une mutation : c’est une mesure d’organisation interne du service, qui ne déclenche ni les délais ni les droits décrits ici.

Qui peut demander une mutation en 2026 ?

Trois conditions cumulatives, rappelées par la fiche « Mutation d’un fonctionnaire » de Service-Public.gouv.fr :

1. Être fonctionnaire titulaire

La mutation n’est accessible qu’aux seuls fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas muter : ils doivent attendre leur titularisation. Quant aux agents contractuels, ils sont recrutés pour un poste précis chez un employeur précis : pour changer d’employeur, ils doivent candidater comme n’importe quel autre candidat, à la fin de leur contrat ou en y mettant fin.

2. Être en position d’activité

Si vous êtes en congé parental, en détachement ou en disponibilité, vous n’êtes pas en position d’activité : il n’est pas possible de muter. Il faut d’abord envisager votre réintégration dans votre administration d’origine — la réintégration intervient à la fin du congé parental, et la demande de réintégration après une disponibilité doit être formulée au moins 3 mois avant la fin de la période en cours. Ce n’est qu’une fois réintégré que vous pourrez engager une demande de mutation.

3. Rester dans le même versant

Un agent de la fonction publique territoriale mute vers une autre collectivité, un agent hospitalier vers un autre établissement de la FPH, un agent de l’État vers un autre service de l’État. Pour passer d’un versant à un autre, il faut recourir à d’autres voies de mobilité, comme le détachement ou l’intégration directe.

Les priorités de mutation : qui passe devant ?

Dans la fonction publique d’État, le premier arrivé n’est pas le premier servi : les demandes sont classées en fonction d’un barème rendu public, et certains fonctionnaires bénéficient d’une priorité légale — ils sont traités avant les autres demandeurs. Les situations prioritaires prévues par le code général de la fonction publique sont :

  • Le rapprochement de conjoint : vous êtes séparé, pour des raisons professionnelles, de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs — à condition de justifier d’une imposition commune sur le revenu.
  • Le handicap : vous êtes reconnu en situation de handicap, avec une notification de la MDPH.
  • Les quartiers prioritaires : vous avez effectué au moins 5 ans de services continus dans un quartier urbain sensible (7 ans pour un fonctionnaire de police).
  • Le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) : il se situe dans une collectivité d’outre-mer — Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna ou Nouvelle-Calédonie.
  • L’emploi supprimé : votre emploi est supprimé et vous ne pouvez pas être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade dans votre service.

Chaque administration peut prévoir d’autres critères de priorité dans ses lignes directrices de gestion — par exemple une durée minimale d’exercice dans une zone connaissant des difficultés particulières de recrutement, ou la situation de proche aidant. Ces critères doivent obligatoirement être portés à la connaissance des agents : renseignez-vous auprès de votre service gestionnaire avant de déposer votre demande.

Dans la FPT et la FPH, les mêmes situations ouvrent une priorité : rapprochement de conjoint (avis d’imposition commun à fournir), proche aidant et handicap reconnu. Dans la FPH, la priorité s’applique lorsque le fonctionnement du service le permet.

À noter : certaines administrations fixent des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois — pour répondre aux difficultés de recrutement, assurer la continuité du service ou prévenir l’usure professionnelle. La durée minimale exigée ne peut pas dépasser 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. L’administration peut y déroger dans l’intérêt du service, ou pour la durée minimale, pour tenir compte de votre situation personnelle ou familiale.

Comment demander sa mutation, étape par étape

Dans la fonction publique d’État : deux voies

1. La candidature sur un emploi vacant. Vous postulez à un poste publié : recherches dans les services visés (diffusion interne) et sur le portail commun aux trois fonctions publiques, Choisir le service public. Certaines offres sont aussi diffusées sur des sites privés. Vous pouvez candidater dans les services de votre ministère (centraux, déconcentrés ou à compétence nationale), dans les établissements publics sous sa tutelle, dans les services d’un autre ministère, ou encore dans les services des autorités administratives indépendantes.

2. Le tableau périodique de mutations. Si vous souhaitez rester au sein du même ministère, vous pouvez faire votre demande dans le cadre d’un tableau périodique — tous les corps ne sont pas concernés, et chaque administration décide si elle y recourt. L’administration effectue alors les mutations en tenant compte des besoins du service et, dans la limite du possible, des demandes des fonctionnaires et de leur situation familiale. Attention : dans ce cadre, la règle du silence valant acceptation ne s’applique pas.

Dans la FPT et la FPH : l’accord préalable d’abord

La mutation repose sur un accord préalable : vous devez d’abord avoir été retenu par la collectivité ou l’établissement d’accueil, sur un emploi vacant, avant de demander votre mutation à votre employeur actuel. Pour trouver les offres : les sites des collectivités, le site de l’emploi territorial (centres de gestion et CNFPT) pour la FPT, le site emploi de la Fédération hospitalière de France pour la FPH, et le portail Choisir le service public pour les deux.

Dans la FPH, distinguez bien mutation interne et externe : pour une mutation interne, la demande s’adresse à la direction des ressources humaines ou à la direction de l’établissement. Pour une mutation externe, vous formulez votre demande auprès de votre établissement d’origine en y joignant la copie du courrier de l’établissement d’accueil attestant sa volonté de vous recruter — la mutation est ensuite prononcée par l’établissement d’accueil.

Les deux lettres et les délais qui courent

Concrètement, vous envoyez deux lettres, de préférence en recommandé avec accusé de réception :

  • l’une à votre administration d’origine — accompagnée, dans la FPT et la FPH, de la copie du courrier de l’administration d’accueil qui confirme son intention de vous embaucher ;
  • l’autre à votre administration d’accueil, pour affirmer votre volonté d’intégrer ses services.

Deux délais sont essentiels. Hors tableau périodique, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois vaut acceptation de votre demande — et c’est la date de l’accusé de réception de votre lettre qui fait courir ce délai, d’où l’importance du recommandé. Ensuite, la mutation prend effet au plus tard 3 mois après la demande (6 mois selon le statut). Le conseil qui revient dans tous les guides pratiques : obtenez l’accord écrit de l’organisme d’accueil avant de prévenir votre employeur d’origine, et conservez précieusement vos accusés de réception.

Que faire si l’administration refuse votre mutation ?

Votre employeur ne peut s’opposer à votre mutation que pour nécessités du service — et il doit les démontrer. Un refus vague, sans justification concrète liée au fonctionnement du service, est contestable.

Si votre demande est refusée, la marche à suivre est la suivante :

  1. Demandez les motifs écrits du refus. L’administration doit vous expliquer en quoi les nécessités du service justifient le refus. Ce document est indispensable pour la suite.
  2. Formez un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, en exposant votre situation — priorité légale éventuelle, ancienneté dans le poste, situation familiale — et en demandant le réexamen de votre dossier.
  3. Saisissez la commission administrative paritaire (CAP) ou l’instance compétente de votre versant : elle examine les décisions individuelles de mutation et peut émettre un avis.
  4. En dernier recours, saisissez le tribunal administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification du refus. Le juge vérifie notamment si les nécessités du service invoquées sont réelles et proportionnées.

Si vous relevez d’une situation prioritaire — rapprochement de conjoint, handicap, emploi supprimé — mentionnez-la dès votre première lettre : un refus opposé à une demande prioritaire est beaucoup plus difficile à justifier pour l’administration, et les lignes directrices de gestion de votre administration prévoient souvent un traitement spécifique de ces dossiers.

Ce qui change pour votre salaire après une mutation

La bonne nouvelle d’abord : votre mutation n’aura aucune influence sur votre traitement indiciaire de base ni sur votre supplément familial de traitement (SFT). Votre indice majoré vous suit, et avec lui votre traitement brut mensuel. Exemple : un attaché à l’indice majoré 500 touche 500 × 4,92278 € = 2 461,39 € bruts par mois avant comme après sa mutation, puisque la valeur du point d’indice est la même partout en France.

En revanche, trois éléments de votre rémunération peuvent changer :

  • L’indemnité de résidence : elle dépend de la zone de votre nouvelle affectation — 3 % du traitement brut en zone 1, 1 % en zone 2, 0 % en zone 3. Notre attaché à 2 461,39 € perdrait ainsi 73,84 € par mois en passant d’une zone 1 (73,84 €) à une zone 3 (0 €). Sur une année, cela représente 886,08 €.
  • La nouvelle bonification indiciaire (NBI) : elle est attachée à l’emploi occupé, pas à l’agent. Si votre nouveau poste n’ouvre pas droit à la NBI, vous la perdez — et inversement, un poste éligible peut vous en faire gagner une.
  • Le régime indemnitaire (RIFSEEP dans la plupart des administrations) : l’IFSE et le CIA sont fixés par emploi et par administration. Une mutation vers une autre administration peut donc faire varier votre indemnité de plusieurs centaines d’euros par mois, à la hausse comme à la baisse. Vérifiez le barème du poste visé avant de signer.

Autres effets concrets : vos congés annuels et votre compte épargne-temps vous suivent ; vos droits à la formation sont conservés ; en revanche, les sujétions particulières liées à l’ancien poste (astreintes, travail de nuit, primes spécifiques) disparaissent avec lui. Faites le calcul complet — traitement, indemnité de résidence, NBI, régime indemnitaire — avant d’accepter une mutation : deux postes au même indice peuvent représenter un écart de 200 à 400 € nets par mois.

L’indemnité de changement de résidence : le calcul complet

Si votre mutation vous oblige à changer de commune et à transférer votre résidence familiale, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de déménagement, régie par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (pour la fonction publique d’État) et par des textes équivalents dans la FPT (décret n° 2001-654) et la FPH (décret n° 92-566). Elle comprend deux volets : une indemnité forfaitaire pour le transport du mobilier et la prise en charge du transport de l’agent et de sa famille.

Les conditions à remplir

  • Un changement de résidence administrative : vous êtes affecté à titre définitif dans une commune différente de la précédente, et ce nouvel emploi vous oblige à transférer votre résidence familiale. Paris et ses communes limitrophes comptent comme une seule commune : un agent muté de Paris à Montreuil ne change donc pas de résidence au sens de ces textes.
  • Le transfert du foyer dans les 9 mois suivant la mutation.
  • La demande dans les 12 mois suivant la date du changement de résidence administrative — passé ce délai, le droit est forclos.
  • Une condition d’ancienneté quand la mutation est demandée par l’agent : 5 ans dans la précédente résidence administrative dans le cas général, 3 ans pour une première mutation dans le corps ou après une promotion de grade, 4 ans pour une mutation entre la métropole et un département d’outre-mer. Aucune condition d’ancienneté quand la mutation est prononcée dans l’intérêt du service.
  • Les frais du conjoint ne sont pris en charge que sous conditions de ressources : ses ressources personnelles ne doivent pas dépasser le traitement annuel brut minimum de la fonction publique (indice majoré 366, soit 1 801,74 € bruts par mois), et les ressources du couple doivent rester inférieures à 3,5 fois ce plafond, soit environ 6 306 € bruts par mois (chiffres 2027). Pensez à fournir l’attestation de non-remboursement par l’employeur du conjoint.

Plusieurs situations sont exclues d’office : la première nomination dans la fonction publique, l’affectation en stage de formation professionnelle, le déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire, ainsi que la disponibilité, le détachement dans un emploi qui ne conduit pas à pension et la position hors cadre.

Le motif de la mutation change le montant : −20 % ou +20 %

C’est le point que beaucoup d’agents découvrent trop tard : le motif de la mutation décide à la fois de l’ouverture du droit et du niveau de l’indemnité.

Motif de la mutation Ancienneté exigée Indemnité de mobilier Transport des personnes
Mutation demandée par l’agent 5 ans (3 ans si 1re mutation ou promotion) Montant de base minoré de 20 % Prise en charge plafonnée à 80 %
Mutation dans l’intérêt du service (suppression ou transformation d’emploi, promotion, obligation de mobilité) Aucune Montant de base majoré de 20 % Prise en charge à 100 %

Entre une mutation demandée et une mutation prononcée dans l’intérêt du service, l’écart atteint donc 40 % du montant — et la condition d’ancienneté disparaît dans le second cas. C’est une raison de plus pour faire qualifier correctement le motif de votre mutation dans l’arrêté.

La formule de l’indemnité forfaitaire

L’indemnité est forfaitaire : elle ne dépend ni du devis ni de la facture du déménageur, mais d’un volume fixé par le texte et de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence. Le volume retenu est de 14 m³ pour l’agent, + 22 m³ pour le conjoint, + 3,5 m³ par personne à charge (enfant ou ascendant à charge).

La formule, fixée par l’article 26 du décret n° 90-437 et l’arrêté du 26 novembre 2001, est la suivante — V est le volume forfaitaire en m³, D la distance routière en kilomètres :

  • Si V × D ≤ 5 000 : I = 568,94 € + (0,18 × V × D)
  • Si V × D > 5 000 : I = 1 137,88 € + (0,07 × V × D)

Le résultat est ensuite minoré de 20 % si vous avez demandé la mutation, ou majoré de 20 % si elle est prononcée dans l’intérêt du service. L’indemnité est en principe versée par votre administration d’accueil.

Cinq exemples chiffrés de mutation en 2026

Exemple 1 — Célibataire, Paris → Lyon, mutation demandée

Volume : 14 m³ (agent seul). Distance : 465 km. V × D = 14 × 465 = 6 510, supérieur à 5 000, donc I = 1 137,88 € + (0,07 × 6 510) = 1 137,88 € + 455,70 € = 1 593,58 €. Mutation demandée : minoration de 20 %, soit 1 593,58 € × 0,8 = 1 274,86 €. Le transport de l’agent (billet de train, par exemple 80 €) est pris en charge à 80 %, soit 64 €.

Exemple 2 — Couple avec deux enfants, Paris → Lyon, mutation demandée

Volume : 14 + 22 + (3,5 × 2) = 43 m³. Distance : 465 km. V × D = 43 × 465 = 19 995, donc I = 1 137,88 € + (0,07 × 19 995) = 1 137,88 € + 1 399,65 € = 2 537,53 €. Mutation demandée : 2 537,53 € × 0,8 = 2 030,02 €. Si la même mutation avait été prononcée dans l’intérêt du service : 2 537,53 € × 1,2 = 3 045,04 € — soit 1 015,02 € de plus pour le même trajet et le même volume.

Exemple 3 — Couple avec deux enfants, Paris → Marseille, mutation demandée

Volume : 43 m³. Distance : 775 km. V × D = 43 × 775 = 33 325, donc I = 1 137,88 € + (0,07 × 33 325) = 1 137,88 € + 2 332,75 € = 3 470,63 €. Mutation demandée : 3 470,63 € × 0,8 = 2 776,50 €. En mutation d’office, la même famille toucherait 3 470,63 € × 1,2 = 4 164,76 €.

Exemple 4 — Agent seul, courte distance : Lyon → Saint-Étienne

Volume : 14 m³. Distance : 60 km. V × D = 14 × 60 = 840, inférieur à 5 000, donc I = 568,94 € + (0,18 × 840) = 568,94 € + 151,20 € = 720,14 €. Mutation demandée : 720,14 € × 0,8 = 576,11 €. Même sur une courte distance, l’indemnité existe — c’est la formule « petites distances » qui s’applique, avec son montant de base de 568,94 €.

Exemple 5 — Famille avec un enfant, Bordeaux → Lille, mutation d’office

Volume : 14 + 22 + 3,5 = 39,5 m³. Distance : 815 km. V × D = 39,5 × 815 = 32 192,5, donc I = 1 137,88 € + (0,07 × 32 192,5) = 1 137,88 € + 2 253,48 € = 3 391,36 €. Mutation prononcée dans l’intérêt du service (suppression de poste) : majoration de 20 %, soit 3 391,36 € × 1,2 = 4 069,63 €, sans aucune condition d’ancienneté dans la résidence précédente. Le transport de la famille (billets de train, par exemple 320 €) est en plus pris en charge à 100 %.

Les cinq pièges à éviter

1. Laisser passer le délai de 12 mois. La demande d’indemnité de changement de résidence doit être déposée dans les 12 mois suivant le changement de résidence administrative. Passé ce délai, le droit est forclos — même si vous remplissiez toutes les conditions. Déposez le dossier auprès de votre administration d’accueil dès votre arrivée.

2. Croire que l’indemnité rembourse le déménagement. Elle est forfaitaire : si le devis du déménageur dépasse le montant calculé, la différence reste à votre charge. Calculez votre indemnité avant de choisir votre formule de déménagement, et comparez plusieurs devis sur la base du volume forfaitaire retenu par le texte — pas de votre volume réel.

3. Oublier le transfert de la résidence familiale sous 9 mois. La prise en charge suppose que votre foyer soit réellement transféré dans les 9 mois suivant la mutation. Un agent qui garde sa résidence familiale dans l’ancienne commune — par exemple pour un rapprochement de conjoint inversé — peut perdre le bénéfice de l’indemnité.

4. Ne pas vérifier le motif inscrit dans l’arrêté. La différence entre « mutation demandée » et « mutation dans l’intérêt du service » vaut 40 % de l’indemnité et la condition d’ancienneté. Si votre mutation fait suite à une suppression ou une transformation d’emploi, ou à une promotion, vérifiez que l’arrêté le mentionne bien.

5. Confondre mutation et déménagement Paris-intramuros. Paris et ses communes limitrophes comptent comme une seule commune : une mutation de Paris à Montreuil, Boulogne ou Saint-Denis ne constitue pas un changement de résidence administrative et n’ouvre droit à aucune indemnité de déménagement.

Modèle de lettre de demande de mutation : la structure à suivre

La lettre est l’étape qui déclenche les délais légaux : sa date d’envoi fait courir le délai de 2 mois du silence valant acceptation. Voici la structure à respecter, pour la fonction publique d’État comme pour la FPT et la FPH :

  1. En-tête : vos nom, prénom, grade, corps, indice, affectation actuelle et coordonnées ; l’autorité destinataire (votre administration d’origine) avec la mention « en recommandé avec accusé de réception ».
  2. Objet : « Demande de mutation — [corps/grade] — [poste ou résidence souhaitée] ».
  3. Le poste visé : référence exacte de l’emploi vacant (numéro de publication sur Choisir le service public ou référence du tableau périodique) et, pour la FPT/FPH, mention de l’accord de la collectivité d’accueil, avec le courrier joint en copie.
  4. Vos motifs : exposez votre situation en quelques phrases — rapprochement de conjoint, handicap, situation familiale, projet professionnel. Si vous relevez d’une priorité légale, citez-la expressément et joignez les justificatifs (avis d’imposition commun, notification MDPH, justificatif de CIMM).
  5. Votre parcours : ancienneté dans le poste actuel, expériences et compétences en lien avec le poste visé, formations suivies.
  6. La formule de politesse et la date de prise d’effet souhaitée, en rappelant que la mutation prend effet au plus tard 3 mois après la demande.
  7. Pièces jointes : curriculum vitae, dernier arrêté d’affectation, justificatifs de priorité, courrier de l’administration d’accueil (FPT/FPH).

Envoyez la seconde lettre, identique dans son contenu, à votre administration d’accueil — et conservez les deux accusés de réception : ce sont eux qui prouvent la date de votre demande en cas de litige sur les délais.

Questions fréquentes sur la mutation dans la fonction publique

Un fonctionnaire stagiaire peut-il demander sa mutation ?

Non. La mutation est réservée aux fonctionnaires titulaires en activité. Un stagiaire doit attendre sa titularisation. De même, un agent contractuel ne peut pas muter : il doit candidater à un poste vacant comme un candidat extérieur.

Combien de temps faut-il pour qu’une mutation prenne effet ?

Hors tableau périodique, le silence de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation de votre demande. La mutation prend ensuite effet au plus tard 3 mois après la demande (6 mois selon le statut). Dans le cadre d’un tableau périodique de mutations, la règle du silence valant acceptation ne s’applique pas et les délais dépendent du calendrier propre à chaque administration.

Mon salaire va-t-il baisser si je mute dans une autre ville ?

Votre traitement indiciaire de base et votre supplément familial de traitement ne changent pas : votre indice vous suit. En revanche, l’indemnité de résidence (3 %, 1 % ou 0 % selon la zone), la NBI et le régime indemnitaire dépendent du poste et du lieu : vérifiez ces trois éléments avant d’accepter, l’écart peut atteindre plusieurs centaines d’euros par mois.

Comment est calculée l’indemnité de déménagement d’un fonctionnaire ?

Elle est forfaitaire et se calcule avec la formule de l’article 26 du décret n° 90-437 : si V × D ≤ 5 000, I = 568,94 € + (0,18 × V × D) ; si V × D > 5 000, I = 1 137,88 € + (0,07 × V × D), où V est le volume forfaitaire (14 m³ pour l’agent, + 22 m³ pour le conjoint, + 3,5 m³ par personne à charge) et D la distance en kilomètres. Le montant est ensuite minoré de 20 % pour une mutation demandée, ou majoré de 20 % pour une mutation dans l’intérêt du service.

Quelle ancienneté faut-il pour toucher l’indemnité de changement de résidence ?

Pour une mutation demandée par l’agent : 5 ans dans la précédente résidence administrative, ramenés à 3 ans pour une première mutation dans le corps ou après une promotion de grade, et à 4 ans entre la métropole et un département d’outre-mer. Aucune ancienneté n’est exigée quand la mutation est prononcée dans l’intérêt du service. Le transfert du foyer doit avoir lieu dans les 9 mois et la demande être déposée dans les 12 mois.

Que faire si ma demande de mutation est refusée ?

L’administration ne peut refuser que pour nécessités du service, qu’elle doit démontrer. Demandez les motifs écrits, formez un recours gracieux, saisissez la commission administrative paritaire, puis, en dernier recours, le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification du refus.

Nos calculettes utiles

Avant d’accepter votre mutation, chiffrez l’impact sur votre paie et votre temps de travail : notre calculette d’heures supplémentaires pour vos majorations, le calculateur de temps partiel si votre nouveau poste est à temps partiel, et le convertisseur d’heures en jours pour vos congés et vos jours de RTT.