Disponibilité fonction publique 2026 : durée et salaire

Catégorie : Calcul des heures de travailPar Mr Usman14 min de lecture
Illustration du guide Disponibilité fonction publique 2026 : durée et salaire

Disponibilité fonction publique 2026 : durées par motif, traitement suspendu, avancement, retraite et réintégration. Exemples chiffrés et démarches.

Partir quelques mois ou quelques années sans démissionner, puis retrouver sa place dans la fonction publique : c’est ce que permet la disponibilité. Mais cette pause n’est pas un congé comme les autres : pendant toute sa durée, votre traitement tombe à zéro, votre avancement peut se figer et votre retour ne se fait pas automatiquement sur votre ancien poste. Motifs, durées, salaire, retraite et réintégration — voici le guide complet pour 2026, avec des exemples chiffrés concrets.

Qu’est-ce que la disponibilité dans la fonction publique ?

La disponibilité est une position administrative qui place le fonctionnaire hors de son administration d’origine, pour une durée déterminée, sans rompre le lien avec la fonction publique. Vous cessez de travailler et d’être payé, mais vous restez fonctionnaire et gardez le droit de demander votre réintégration. Le dispositif est encadré par le code général de la fonction publique (articles L514-1 à L514-8) et par trois décrets selon votre versant : n° 85-986 (État), n° 86-68 (territoriale) et n° 88-976 (hospitalière).

Qui peut en bénéficier ?

La condition est stricte : il faut être fonctionnaire titulaire. Stagiaires et contractuels sont exclus — pour ces derniers, l’équivalent est le congé sans solde.

Les motifs de disponibilité et leurs durées en 2026

Certains motifs sont accordés de droit (refus impossible), d’autres sous réserve des nécessités du service (refus possible, contestable).

Motif Accord Durée maximale Renouvellement
Convenances personnelles Sous réserve 5 ans par période Oui, 10 ans maximum sur la carrière
Suivre son conjoint (époux ou partenaire de Pacs) De droit 3 ans Oui, par périodes de 3 ans
Élever un enfant de moins de 12 ans De droit 3 ans Oui, jusqu’aux 12 ans de l’enfant
Devenir proche aidant De droit 3 ans Oui, par périodes de 3 ans
Adopter un enfant De droit 6 semaines par agrément Non
Créer ou reprendre une entreprise Sous réserve 2 ans Non
Études ou recherches d’intérêt général Sous réserve 3 ans Oui, une seule fois
Mandat d’élu local De droit Durée du mandat Selon le mandat

Deux précisions : le concubinage ne suffit pas pour suivre son conjoint — il faut être marié ou pacsé. Et si vous êtes soumis à un engagement de servir et envisagez une activité dans le privé, vous devez justifier de 4 ans de service depuis votre titularisation.

Ce qui a changé fin 2025 : la fin de la règle des 18 mois

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025, applicable aux demandes et renouvellements prenant effet à compter du 7 décembre 2025, supprime une contrainte qui bloquait beaucoup de fonctionnaires : il n’est plus nécessaire de réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois après 5 années consécutives de disponibilité pour convenances personnelles avant de pouvoir la renouveler. Autre simplification du même texte, précisée par l’arrêté du 20 avril 2026 : les justificatifs d’activité permettant de conserver vos droits à l’avancement ne sont plus à envoyer chaque année avant le 31 mai — ils sont transmis en une seule fois, à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après. Enfin, si vous cumulez une disponibilité pour création d’entreprise puis une pour convenances personnelles, la durée totale de votre première disponibilité ne peut pas dépasser 5 ans (par exemple 2 ans + 3 ans).

Comment faire sa demande de disponibilité ?

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité dont vous dépendez — chef de service, maire ou président de la collectivité, directeur de l’établissement — en précisant le motif, la durée souhaitée et la date de départ envisagée. Joignez les justificatifs qui appuient votre motif, surtout si la disponibilité n’est pas accordée de droit.

Trois règles de délai à connaître. D’abord, le silence de 2 mois vaut acceptation : sans réponse de votre administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande, la disponibilité est considérée comme accordée — conservez l’accusé de réception, c’est lui qui fait courir ce délai. Ensuite, pour les convenances personnelles et la création d’entreprise, votre administration peut exiger un préavis de 3 mois : anticipez-le. Enfin, ne partez pas avant la décision : même pour une disponibilité de droit, attendez l’arrêté écrit ou l’expiration du délai de 2 mois, sous peine de sanction pour absence injustifiée. En cas de refus, un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans les 2 mois, puis un recours devant le tribunal administratif.

Quel salaire pendant une disponibilité ? La réponse : zéro euro

C’est le point le plus important à intégrer avant de vous lancer : pendant une disponibilité, vous ne percevez plus aucun traitement — ni traitement indiciaire, ni primes, ni indemnité de résidence, ni supplément familial. Tout est suspendu, et il faut anticiper la perte avec des chiffres précis.

Exemple 1 : une adjointe administrative en disponibilité pour élever son enfant

Prenons une adjointe administrative territoriale, indice majoré 371. Avec la valeur du point d’indice 2026 de 4,92278 €, son traitement brut mensuel est de 371 × 4,92278 € = 1 826,35 €. Sur 12 mois de disponibilité, ce sont 21 916,22 € bruts qui ne sont pas versés, sans compter les primes.

Si son enfant a moins de 3 ans et qu’elle cesse totalement son activité, elle peut percevoir la PreParE à taux plein : 459,70 € par mois en 2026, soit 5 516,40 € sur l’année — environ un quart du traitement brut perdu. Le manque à gagner réel dépasse 16 000 € sur un an, primes comprises.

Exemple 2 : un enseignant en disponibilité de 3 ans pour convenances personnelles

Un enseignant certifié à l’indice majoré 600 touche 600 × 4,92278 € = 2 953,67 € bruts par mois. Sur 3 ans, le montant suspendu atteint 2 953,67 € × 36 = 106 332,05 € bruts, plus les primes (ISOE, indemnités diverses). Trois ans de pause coûtent donc plus de 100 000 € de traitement brut : la disponibilité se prépare financièrement comme un projet.

Peut-on toucher le chômage pendant une disponibilité ?

En principe, non : vous n’êtes pas involontairement privé d’emploi, puisque c’est vous qui avez demandé la suspension. Exception : si vous avez demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin et que votre administration ne peut pas vous proposer de poste vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi — ce qui peut ouvrir droit à l’allocation chômage ARE.

Quelles aides restent possibles ?

  • PreParE pour un enfant de moins de 3 ans : 459,70 € par mois à taux plein en 2026 (arrêt total), 297,17 € à temps partiel ≤ 50 %, 171,42 € entre 50 % et 80 %. Pour 3 enfants et plus, la PreParE majorée atteint 751,40 € par mois.
  • Prime d’activité et RSA : étudiés selon les ressources de votre foyer. Si vous exercez une activité aux revenus modestes pendant votre disponibilité, la prime d’activité peut vous être versée — voir notre guide sur la prime d’activité.
  • APA ou PCH pour un proche aidant : l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap peuvent, sous conditions, rémunérer l’aide apportée à la personne dont vous vous occupez.

Peut-on travailler pendant sa disponibilité ?

Oui : pour les motifs de convenances personnelles, de suivi de conjoint, de proche aidant ou de création d’entreprise, vous pouvez exercer une activité salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel — y compris comme contractuel dans une autre administration. Seule contrainte : si vous travaillez dans le privé, informez-en votre administration par écrit avant de commencer.

Avancement, retraite et protection sociale

Exemple 3 : conserver ses droits à l’avancement grâce à une activité

Par défaut, l’avancement d’échelon et de grade est gelé pendant la disponibilité. Mais la loi prévoit deux situations qui permettent de le conserver, dans la limite de 5 ans maximum sur l’ensemble de la carrière (article L514-2 du code général de la fonction publique) :

  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans : vos droits à l’avancement sont maintenus dans la limite de 5 ans, sans avoir à justifier d’une activité professionnelle.
  • Disponibilité avec activité professionnelle : vous conservez vos droits si votre activité remplit l’une de ces conditions : au moins 600 heures par an pour un salarié du privé ; un revenu brut annuel au moins égal au salaire permettant de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse — soit environ 7 212 € en 2026, montant indicatif qui suit le SMIC — pour un indépendant ; aucune condition pour une création ou reprise d’entreprise, il suffit de justifier de l’immatriculation.

Concrètement, pour une disponibilité de 6 mois pendant laquelle vous travaillez comme salarié, il faut avoir effectué au moins 300 heures pour conserver 6 mois de droits à l’avancement : 20 heures par semaine pendant 30 semaines suffisent. Pour une activité indépendante sur la même période, le revenu brut soumis à cotisations doit dépasser 3 606 €. Ces justificatifs se transmettent en une seule fois, à la réintégration, au plus tard un mois après.

La retraite : des trimestres perdus, sauf une exception

De manière générale, les périodes de disponibilité ne comptent pas pour votre retraite de fonctionnaire : ni trimestres, ni droits à pension. Deux exceptions : la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, permet de valider des trimestres dans la limite de 3 ans par enfant ; et si vous exercez une activité rémunérée pendant votre disponibilité, vous cotisez pour la retraite selon le régime de cette activité.

Protection sociale et congés perdus

Pendant 1 an à compter du début de votre disponibilité, vous continuez à bénéficier de la prise en charge de vos soins. Au-delà, vous n’avez plus de couverture sociale : faites une demande de Protection universelle maladie (Puma) dans les temps. Vous perdez également le droit à la plupart des congés : congés payés et supplémentaires, congés pour raison de santé, congé maternité, paternité ou adoption, congé parental, congé de formation professionnelle, congé VAE, congé pour bilan de compétences, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant et congé pour formation syndicale. Aucun congé payé n’est donc acquis pendant la disponibilité.

La disponibilité d’office pour raison de santé

Il ne faut pas la confondre avec la disponibilité sur demande : la disponibilité d’office est prononcée par l’administration elle-même, après avis du conseil médical, lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie — congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée — sans pouvoir reprendre le travail. Elle est accordée par périodes de 6 à 12 mois, renouvelables. L’agent ne perçoit plus sa rémunération, mais les indemnités journalières peuvent prendre le relais pendant 2 ans maximum, si la disponibilité d’office intervient après un congé de maladie ordinaire d’un an : l’indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l’indemnité de résidence, plus le supplément familial de traitement en totalité.

Exemple 4 : indemnités journalières en disponibilité d’office

Prenons un fonctionnaire à l’indice majoré 431, en zone 1 (3 %), avec 2 enfants : traitement mensuel brut 431 × 4,92278 € = 2 121,72 €, indemnité de résidence 63,65 €. L’indemnité journalière mensuelle vaut donc (2 121,72 € + 63,65 €) ÷ 2 = 1 092,69 €, plus le supplément familial pour 2 enfants — 10,67 € + 3 % du traitement, soit 74,32 € — soit environ 1 167 € par mois, pendant 2 ans maximum.

Ensuite, l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut être versée si l’agent n’a plus droit aux indemnités journalières et si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail d’au moins deux tiers : 30 % du dernier traitement et 30 % de l’indemnité de résidence pour le groupe 1, 50 % pour les groupes 2 et 3 — le groupe 3 bénéficiant en plus d’une majoration de 40 % — plus le SFT en totalité.

Exemple 5 : allocation d’invalidité temporaire, groupe 1

Pour le même fonctionnaire à l’indice majoré 431 : 30 % × 2 121,72 € = 636,52 €, plus 30 % × 63,65 € = 19,10 €, plus le SFT de 74,32 €, soit environ 730 € par mois, par périodes de 6 mois maximum renouvelables. À la fin de la disponibilité d’office, selon son aptitude, le fonctionnaire est réintégré, reclassé, admis à la retraite pour invalidité ou licencié.

Fin de la disponibilité : comment se passe la réintégration ?

La réintégration ne se fait pas toute seule : elle doit être demandée au moins 3 mois avant le terme de votre période de disponibilité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez alors demander votre réintégration dans votre corps d’origine ou solliciter le renouvellement de votre disponibilité. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue, vous restez en disponibilité jusqu’à la première vacance d’emploi dans votre grade.

Votre réintégration est de droit si vous êtes reconnu apte — une vérification par un médecin agréé peut être exigée — et si vous n’avez pas enfreint les devoirs des fonctionnaires, même en dehors du service. Sur le terrain, elle se fait sur une vacance d’emploi de votre grade : la première vacance si votre disponibilité était de droit (enfant, proche aidant, conjoint, adoption), et l’une des trois premières vacances dans les autres cas. Vous êtes libre de refuser le poste proposé, mais si vous refusez 3 postes successifs, la commission administrative paritaire peut décider de vous licencier, sans indemnité. C’est le risque le plus sous-estimé du dispositif : la disponibilité garantit un retour dans votre corps, pas dans votre ancien poste, ni dans votre ancienne ville.

Les 5 pièges à éviter avant de demander une disponibilité

  1. Partir sans attendre la décision. Même pour une disponibilité de droit, attendez l’arrêté écrit ou l’expiration du délai de 2 mois.
  2. Oublier la demande de réintégration. Trois mois avant la fin, pas après : sans elle, vous perdez la réintégration prioritaire et l’ouverture éventuelle de droits au chômage.
  3. Ne pas préparer le budget. Zéro traitement pendant toute la durée : calculez la perte réelle (exemples 1 et 2) et vérifiez vos droits à la PreParE, à la prime d’activité ou au RSA.
  4. Négliger les justificatifs d’avancement. Conservez vos bulletins de salaire et contrats : sans eux, vos droits à l’avancement sont perdus. Ils se transmettent en une seule fois, à la réintégration, au plus tard un mois après.
  5. Refuser trois postes au retour. Trois refus successifs peuvent conduire la commission administrative paritaire à prononcer votre licenciement, sans indemnité.

Nos calculettes utiles

Pour préparer votre disponibilité, estimez vos montants avant de déposer votre demande : notre calculateur de salaire brut en net, notre calculateur de congés payés pour solder vos droits avant le départ, et notre calculateur d’ancienneté pour mesurer l’impact de la pause sur votre carrière.

Questions fréquentes sur la disponibilité dans la fonction publique

Combien de temps peut durer une disponibilité pour convenances personnelles ?

5 ans maximum par période, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière. Depuis le décret du 5 décembre 2025, il n’est plus nécessaire de réintégrer la fonction publique pendant 18 mois après 5 années consécutives avant de renouveler.

Touche-t-on un salaire pendant une disponibilité ?

Non. Traitement, primes, indemnité de résidence et supplément familial sont suspendus. Seules certaines prestations compensent partiellement la perte : la PreParE (459,70 € par mois à taux plein en 2026) pour un enfant de moins de 3 ans, la prime d’activité ou le RSA selon les ressources du foyer, et l’allocation chômage si aucun poste n’est proposé après une demande de réintégration faite 3 mois avant la fin.

Peut-on travailler pendant sa disponibilité ?

Oui : activité salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel, y compris comme contractuel dans une autre administration. Si vous travaillez dans le privé, informez-en votre administration par écrit avant de commencer. Travailler au moins 600 heures par an permet en outre de conserver vos droits à l’avancement, dans la limite de 5 ans sur la carrière.

La disponibilité compte-t-elle pour la retraite ?

Non, en règle générale. Seule exception : la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, permet de valider des trimestres dans la limite de 3 ans par enfant. Si vous exercez une activité rémunérée pendant la disponibilité, vous cotisez pour la retraite selon le régime de cette activité.

Comment demander sa réintégration ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Vous êtes ensuite réintégré sur la première vacance d’emploi de votre grade si votre disponibilité était de droit, ou sur l’une des trois premières vacances dans les autres cas.

Peut-on être licencié après une disponibilité ?

Oui, dans un cas précis : si vous refusez trois postes successifs proposés à votre réintégration, la commission administrative paritaire peut décider de votre licenciement, sans indemnité. En revanche, si l’administration ne peut vous proposer aucun poste après une demande de réintégration faite dans les délais, vous pouvez être considéré comme involontairement privé d’emploi et ouvrir des droits au chômage.