La complémentaire santé solidaire (CSS) est la mutuelle publique des foyers aux revenus modestes : elle prend en charge ce que l’Assurance Maladie ne rembourse pas, sans avance de frais. En 2026, elle est gratuite pour une personne seule dont les ressources annuelles ne dépassent pas 10 421 €, et accessible avec une petite participation de 8 à 30 € par mois et par personne jusqu’à 14 069 €. Le droit est ouvert pour un an, pour tout le foyer. Voici les plafonds exacts au 1er avril 2026, la façon dont vos ressources sont comptées — avec le piège du forfait logement — et la démarche pas à pas pour la demander.
Complémentaire santé solidaire 2026 : l’essentiel en 30 secondes
| Question | Réponse 2026 |
|---|---|
| Qu’est-ce que c’est ? | Une complémentaire santé publique (ex-CMU-C et ex-ACS, fusionnées en novembre 2019) qui couvre tout le foyer |
| Gratuite jusqu’à | 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule en métropole |
| Avec participation jusqu’à | 14 069 € pour une personne seule (participation de 8 à 30 € par mois et par personne, selon l’âge) |
| Ressources prises en compte | Celles des 12 mois civils précédant le mois qui précède la demande |
| Ce qu’elle couvre | Ticket modérateur, participation forfaitaire, franchise médicale, forfait journalier hospitalier, 100 % Santé — sans avance de frais |
| Durée du droit | 1 an, à renouveler |
| Demande | En ligne sur ameli.fr ou par formulaire papier à la CPAM, décision sous 2 mois |
Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Deux conditions suffisent, et elles concernent tout le monde : salariés, retraités, étudiants, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants.
- Être pris en charge par l’Assurance Maladie. Il faut être affilié à un régime d’assurance maladie français et résider en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois.
- Ne pas dépasser le plafond de ressources correspondant à la composition de votre foyer (voir les tableaux ci-dessous).
La CSS ne s’applique pas à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, des plafonds spécifiques, plus élevés, existent pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Les situations qui simplifient l’accès
Certains bénéficiaires d’autres aides ont un accès facilité, sans avoir à justifier de leurs ressources dans le détail :
- Les allocataires du RSA ont droit à la CSS gratuite de façon automatique, sauf opposition de leur part. La condition de ressources est présumée remplie : il reste simplement à faire la demande.
- Les bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI et, sous conditions, de l’AAH peuvent obtenir la CSS avec participation sans remplir la partie « ressources » du formulaire, s’ils n’ont pas exercé d’activité au cours des trois mois civils précédant la demande.
- Les salariés couverts par la mutuelle obligatoire de leur entreprise peuvent demander à être dispensés du contrat collectif pendant la durée de leur droit à la CSS. C’est un point à connaître : la CSS remplace alors la mutuelle d’entreprise, sans que le salarié paie deux fois.
Les enfants de moins de 25 ans à charge sont couverts par le droit du foyer : une seule demande suffit pour toute la famille.
Les plafonds de ressources 2026
Les plafonds sont revalorisés chaque année au 1er avril. Ceux qui suivent s’appliquent depuis le 1er avril 2026. Il y a deux seuils : en dessous du premier, la CSS est gratuite ; entre les deux, elle est accordée avec une participation financière.
Plafonds en métropole
| Foyer | CSS gratuite jusqu’à | CSS avec participation jusqu’à |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 421 € | 14 069 € |
| 2 personnes | 15 632 € | 21 103 € |
| 3 personnes | 18 758 € | 25 324 € |
| 4 personnes | 21 885 € | 29 544 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 169 € | + 5 628 € |
En moyenne mensuelle, cela représente 868,44 € pour la CSS gratuite et 1 172,40 € pour la CSS avec participation, pour une personne seule.
Plafonds en outre-mer et à Mayotte
| Foyer | CSS gratuite jusqu’à | CSS avec participation jusqu’à |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 599 € | 15 659 € |
| 2 personnes | 17 398 € | 23 488 € |
| 3 personnes | 20 878 € | 28 185 € |
| 4 personnes | 24 358 € | 32 883 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 640 € | + 6 263 € |
Le second plafond vaut toujours 135 % du premier : la CSS avec participation s’adresse aux foyers dont les ressources dépassent le seuil de gratuité de moins de 35 %.
Comment sont calculées vos ressources ?
C’est la partie qui fait le plus d’erreurs, et elle décide de tout : gratuite, avec participation, ou refus.
La période de référence : 12 mois glissants
Les ressources retenues sont celles perçues par l’ensemble du foyer pendant les 12 mois civils précédant le mois qui précède la demande. Concrètement, pour une demande déposée en novembre 2026, la période va d’octobre 2025 à septembre 2026. Pour une demande en mai 2026, elle court du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Ce n’est donc pas l’avis d’imposition qui fait foi, contrairement à beaucoup d’autres aides. Un foyer dont les revenus ont baissé récemment peut être éligible alors même que son dernier avis d’imposition montre des revenus supérieurs — et inversement, une hausse récente peut faire perdre le droit alors que l’avis d’imposition est encore favorable.
Ce qui compte, et ce qui ne compte pas
Sont retenus : les salaires, les pensions de retraite, les pensions alimentaires, les allocations chômage et les revenus du capital imposables. Ne sont pas comptés : le RSA, la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire, l’APA, ni l’épargne placée sur un livret A ou une assurance vie.
Le point le plus souvent oublié est le forfait logement : si vous touchez une aide au logement, si vous êtes propriétaire de votre logement ou si vous êtes hébergé gratuitement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Pour une personne seule, il est de 78,20 € par mois depuis le 1er avril 2026, soit 938,40 € sur l’année. Il augmente avec la taille du foyer. Ce forfait suffit parfois à faire basculer un dossier de la gratuité vers la participation — ou de la participation vers le refus.
CSS gratuite ou avec participation : combien ça coûte ?
Quand les ressources se situent entre les deux plafonds, chaque membre du foyer paie une participation mensuelle fixée selon son âge au 1er janvier de l’année d’attribution. Elle ne dépasse jamais 1 € par jour et par personne.
| Âge au 1er janvier de l’année d’attribution | Participation mensuelle par personne | Par an |
|---|---|---|
| 29 ans et moins | 8 € | 96 € |
| De 30 à 49 ans | 14 € | 168 € |
| De 50 à 59 ans | 21 € | 252 € |
| De 60 à 69 ans | 25 € | 300 € |
| 70 ans et plus | 30 € | 360 € |
En Alsace-Moselle, ces montants sont nettement plus bas — de 2,80 € à 10,50 € par mois — parce que le régime local rembourse déjà davantage que le régime général.
6 exemples chiffrés pour situer votre foyer
Exemple 1 — personne seule, 9 500 € de ressources. Le plafond gratuit pour une personne seule est de 10 421 €. Avec 9 500 €, le foyer est en dessous : CSS gratuite, sans aucune participation.
Exemple 2 — personne seule de 35 ans, 12 000 € de ressources. Le montant dépasse le plafond gratuit (10 421 €) mais reste sous le plafond avec participation (14 069 €). La participation est de 14 € par mois, soit 168 € par an, pour une couverture complète.
Exemple 3 — parent seul avec un enfant, 13 000 € de ressources. Pour un foyer de 2 personnes, le plafond gratuit est de 15 632 €. Avec 13 000 €, le foyer est en dessous : CSS gratuite pour les deux.
Exemple 4 — couple avec deux enfants, 24 000 € de ressources. Pour 4 personnes, le plafond gratuit est de 21 885 € et le plafond avec participation de 29 544 €. Le foyer est entre les deux. Les deux parents, âgés de 38 et 41 ans, paient 14 € chacun ; les deux enfants, de moins de 29 ans, paient 8 € chacun. Total : 44 € par mois pour toute la famille.
Exemple 5 — couple de retraités de 67 et 72 ans, 19 000 € de pensions. Pour 2 personnes, le plafond gratuit (15 632 €) est dépassé, mais le plafond avec participation (21 103 €) ne l’est pas. La participation est de 25 € pour la personne de 67 ans et de 30 € pour celle de 72 ans, soit 55 € par mois pour le couple — à comparer avec la cotisation d’une mutuelle individuelle à cet âge, souvent deux à trois fois plus élevée.
Exemple 6 — le piège du forfait logement. Une personne seule, propriétaire de son logement, déclare 9 800 € de revenus sur les 12 derniers mois. À première vue, elle est sous le plafond gratuit de 10 421 €. Mais le forfait logement de 78,20 € par mois s’ajoute : 9 800 + 938,40 = 10 738,40 € de ressources retenues. Elle dépasse le seuil de gratuité et bascule en CSS avec participation, à 8, 14, 21, 25 ou 30 € par mois selon son âge. C’est le calcul à refaire chez soi avant de conclure.
Exemple 7 — personne seule de 62 ans, 15 000 € de ressources. Le plafond avec participation pour une personne seule est de 14 069 €. Avec 15 000 €, le foyer est au-dessus : pas de CSS. Il reste alors à comparer les mutuelles individuelles, en gardant en tête que les plafonds sont revalorisés chaque 1er avril — une nouvelle demande l’année suivante peut aboutir.
Que prend en charge la complémentaire santé solidaire ?
La CSS prend en charge la part des frais de santé que l’Assurance Maladie ne rembourse pas, pour tout le foyer, sans avance de frais grâce au tiers payant intégral : vous présentez votre carte Vitale ou votre attestation de droits, et vous ne payez rien sur place chez les professionnels qui pratiquent le tiers payant.
- Le ticket modérateur sur les consultations chez le médecin, le dentiste, l’infirmier ou le kinésithérapeute, les médicaments remboursables et les dispositifs médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants).
- La participation forfaitaire de 2 € sur les consultations et les actes médicaux : elle n’est pas due.
- La franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires : elle n’est pas due non plus.
- Le forfait journalier hospitalier de 23 € par jour (17 € en service psychiatrique), pris en charge en totalité.
- Les équipements du 100 % Santé : la plupart des lunettes, des prothèses dentaires et des aides auditives sont prises en charge sans reste à payer, dans la limite des paniers prévus.
Autre protection importante : les médecins ne peuvent pas appliquer de dépassement d’honoraires aux bénéficiaires de la CSS, sauf exigence particulière du patient — par exemple une visite à domicile non justifiée médicalement. En pratique, les soins sont donc facturés au tarif opposable, sans mauvaise surprise.
Comment faire sa demande de CSS ?
La demande couvre l’ensemble du foyer. Comptez cinq étapes :
1. Vérifiez votre droit avec le simulateur. Le simulateur de mesdroitssociaux.gouv.fr compare les ressources de votre foyer aux plafonds en quelques minutes. C’est le moyen le plus rapide de lever le doute avant de constituer le dossier.
2. Déposez la demande. En ligne, depuis votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » ; ou sur papier, en envoyant le formulaire de demande de CSS (Cerfa S3711) et ses justificatifs à votre caisse d’assurance maladie. Les pièces demandées sont classiques : justificatifs d’identité, de résidence et de ressources des 12 derniers mois pour chaque membre du foyer.
3. Choisissez l’organisme gestionnaire. Vous pouvez confier la gestion de votre CSS à votre caisse d’assurance maladie ou à un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurance) inscrit sur la liste officielle. La couverture est identique dans les deux cas ; le choix porte sur l’interlocuteur qui gère vos remboursements.
4. Attendez la décision. La caisse dispose de 2 mois à réception du dossier complet. Passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme acceptée. L’attestation de droits est ensuite disponible dans votre compte ameli, et votre carte Vitale doit être mise à jour pour que le tiers payant fonctionne.
5. Le droit démarre le 1er jour du mois suivant la décision, pour une durée d’un an. Si votre situation change en cours d’année — une hausse de revenus, par exemple — le droit est maintenu jusqu’à son terme : il n’est pas recalculé en cours de route.
Si vous touchez le RSA, la démarche est encore plus simple : la CSS gratuite vous est accordée automatiquement, sauf si vous vous y opposez. Et si vous êtes allocataire de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH sans activité récente, la partie « ressources » du formulaire ne vous est pas demandée.
Durée, renouvellement et fin du droit
Le droit à la CSS est ouvert pour un an. Il faut ensuite en demander le renouvellement, en refaisant une demande complète avec les ressources des 12 derniers mois. Anticipez : déposez votre demande de renouvellement environ deux mois avant la fin du droit, pour éviter toute interruption de couverture.
Si vous oubliez de renouveler, tout n’est pas perdu : l’organisme qui gérait votre CSS vous propose une année de prolongation à tarif privilégié, sous la forme d’un contrat de sortie. Ce n’est pas la CSS, mais un contrat passerelle qui maintient une couverture à un tarif encadré pendant un an, le temps de refaire une demande ou de trouver une autre mutuelle.
Enfin, la CSS n’est pas cumulable avec une mutuelle privée pour les mêmes soins : elle la remplace. Si vous avez déjà une mutuelle individuelle, pensez à la résilier quand la CSS démarre — et si vous êtes salarié, demandez la dispense du contrat collectif de votre entreprise, comme expliqué plus haut.
CSS et autres aides : ce qui se cumule
La CSS se combine naturellement avec les autres aides sous conditions de ressources, puisque beaucoup d’entre elles ne comptent pas dans le calcul de vos ressources. Le RSA, la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire et l’APA ne sont pas retenus dans les ressources comparées aux plafonds : les toucher ne réduit donc pas vos chances d’obtenir la CSS, bien au contraire — les allocataires du RSA l’obtiennent gratuitement et automatiquement.
À l’inverse, les pensions de retraite, les allocations chômage et les pensions alimentaires comptent intégralement. C’est pourquoi un retraité avec une petite pension peut dépasser le plafond gratuit tout en restant éligible à la CSS avec participation, comme dans l’exemple du couple de retraités à 55 € par mois ci-dessus.
Pour situer votre situation globale, nos guides détaillent ces aides une par une : le RSA 2026, la prime d’activité 2026, l’ASPA 2026 et l’AAH 2026. Et si vous êtes salarié, notre guide sur la mutuelle d’entreprise obligatoire explique comment fonctionne la dispense quand on bénéficie de la CSS.
Questions fréquentes
La complémentaire santé solidaire est-elle vraiment gratuite ?
Oui, quand les ressources du foyer ne dépassent pas le premier plafond — 10 421 € par an pour une personne seule en métropole au 1er avril 2026. Au-dessus, et jusqu’au second plafond (14 069 € pour une personne seule), elle coûte de 8 à 30 € par mois et par personne selon l’âge. Au-delà du second plafond, il n’y a pas de CSS.
Quelles ressources sont prises en compte pour la CSS ?
Celles perçues par tout le foyer pendant les 12 mois civils précédant le mois qui précède la demande : salaires, pensions de retraite, pensions alimentaires, allocations chômage, revenus du capital imposables. Le RSA, la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire et l’APA ne sont pas comptés. Un forfait logement s’ajoute pour les propriétaires et les personnes logées gratuitement — 78,20 € par mois pour une personne seule.
La CSS rembourse-t-elle les lunettes et les prothèses dentaires ?
Oui. La plupart des lunettes, des prothèses dentaires et des aides auditives sont prises en charge sans reste à payer, dans le cadre des paniers du 100 % Santé. Les médecins ne peuvent pas facturer de dépassement d’honoraires aux bénéficiaires, sauf exigence particulière du patient.
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
Le droit est ouvert pour un an, à partir du 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse. Il faut ensuite en demander le renouvellement, en déposant une nouvelle demande environ deux mois avant la fin du droit. La caisse dispose de 2 mois pour répondre à une demande complète.
Peut-on garder sa mutuelle en plus de la CSS ?
Non, la CSS n’est pas cumulable avec une mutuelle privée pour les mêmes soins : elle la remplace. Il faut résilier sa mutuelle individuelle quand la CSS démarre. Les salariés peuvent en outre demander la dispense du contrat collectif de leur entreprise pendant la durée du droit.
Que faire si ma demande de CSS est refusée ?
Vérifiez d’abord le calcul : la période de référence de 12 mois et le forfait logement sont les deux causes d’écart les plus fréquentes. Si le refus vous semble injustifié, vous pouvez faire un recours auprès de votre caisse, puis saisir la commission de recours amiable. Et refaites une simulation à chaque changement de situation — une baisse de revenus ou un changement de composition du foyer peut rendre éligible quelques mois plus tard, d’autant que les plafonds sont revalorisés chaque 1er avril.
Nos calculettes utiles
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Sources : Assurance Maladie (plafonds et barèmes applicables au 1er avril 2026), service-public.fr (fiche sur la complémentaire santé solidaire), site officiel complementaire-sante-solidaire.gouv.fr. Montants vérifiés en novembre 2026 ; les plafonds sont revalorisés chaque 1er avril.
