Votre CDD touche à sa fin et une ligne « indemnité de fin de contrat » apparaît sur votre solde de tout compte ? C’est la prime de précarité : une indemnité obligatoire qui compense le caractère temporaire de votre contrat. Son montant ? 10 % minimum de tout ce que vous avez gagné en brut pendant le CDD. Voici comment la calculer précisément, ce qui entre (ou non) dans la base, les cas où elle n’est pas due, et quatre exemples chiffrés pour vérifier votre fiche de paie.
Qu’est-ce que la prime de précarité du CDD ?
L’indemnité de fin de contrat — que tout le monde appelle « prime de précarité » — est prévue par l’article L. 1243-8 du Code du travail. Lorsque votre contrat à durée déterminée se termine sans se transformer en CDI, l’employeur doit vous verser, en plus de votre dernier salaire, une indemnité égale à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
Ce n’est ni un geste commercial ni une faveur : c’est un complément de salaire obligatoire. Elle est versée en même temps que le dernier salaire, figure sur une ligne dédiée du bulletin de paie, et se retrouve dans votre solde de tout compte.
Dans quels cas l’indemnité de fin de contrat est-elle versée ?
La prime est due dans les situations suivantes :
- Votre CDD arrive à son terme (la date de fin prévue) et vous ne passez pas en CDI ;
- Votre CDD a été renouvelé : la prime est calculée sur toute la durée — contrat initial + renouvellement(s) — et versée une seule fois, à la fin du dernier contrat ;
- Contrat de travail temporaire (intérim) : vous touchez l’indemnité de fin de mission (IFM), 10 % également, versée par l’agence d’intérim à la fin de chaque mission (article L. 1251-32 du Code du travail) ;
- Fonction publique : depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels de l’État recrutés pour un an maximum (renouvellement inclus) perçoivent eux aussi une prime de précarité de 10 %, sous conditions de durée et de niveau de rémunération (décret du 23 octobre 2020).
Les cas où la prime de précarité n’est pas versée
La prime n’est pas automatique. Elle n’est pas due dans les cas suivants :
- un CDI est conclu à l’issue du CDD, chez le même employeur ;
- vous refusez un CDI proposé pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Attention : depuis la loi du 21 décembre 2022, l’employeur doit vous adresser cette proposition par écrit et informer France Travail en cas de refus ; deux refus en douze mois peuvent entraîner la suspension de vos droits à l’allocation chômage ;
- la rupture anticipée du CDD est à votre initiative ;
- faute grave ou force majeure ;
- le contrat prend fin pendant la période d’essai : la jurisprudence considère alors qu’il ne s’agit pas d’une « fin de CDD » au sens de l’article L. 1243-8 ;
- les CDD d’usage et les contrats saisonniers (3° de l’article L. 1242-2) : la prime n’est pas due, sauf si votre convention collective prévoit le contraire ;
- les contrats aidés conclus au titre de l’article L. 1242-3 (contrats d’insertion, etc.) ;
- les contrats conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Comment calculer la prime de précarité : la formule
La formule est simple :
Indemnité de fin de contrat = 10 % × rémunération brute totale versée pendant le CDD
Tout l’enjeu est de savoir ce qui entre dans la « rémunération brute totale » :
| Entre dans la base de calcul | Exclu de la base de calcul |
|---|---|
| Le salaire de base | L’indemnité compensatrice de congés payés |
| Les majorations d’heures supplémentaires | Les IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) |
| Les primes : vacances, fin d’année, 13e mois au prorata, PPV… | Les remboursements de frais professionnels et indemnités de déplacement |
| Les avantages en nature | |
| Les indemnités à caractère salarial |
Quelques points particuliers à connaître :
- CDD renouvelé : additionnez tout — contrat initial + renouvellement(s). La prime n’est versée qu’à la fin du dernier contrat, mais sur la totalité ;
- Accident du travail ou maladie professionnelle : si vous n’avez pas pu travailler jusqu’au terme du contrat, le calcul se fait sur les salaires qui auraient dû vous être versés jusqu’à la fin du CDD ;
- Rupture anticipée par l’employeur (hors faute grave et force majeure) : l’employeur vous doit les salaires restants jusqu’au terme prévu, et la prime se calcule sur la totalité des salaires qui devaient être versés ;
- Convention collective : elle peut majorer le taux, ou le réduire à 6 % minimum si elle offre des contreparties, comme un accès privilégié à la formation professionnelle.
4 exemples chiffrés de calcul de la prime de précarité
Exemple 1 : un CDD simple
Karim signe un CDD de 4 mois à 2 000 € brut par mois.
Rémunération brute totale = 4 × 2 000 = 8 000 €.
Prime de précarité = 10 % × 8 000 = 800 €.
Exemple 2 : un CDD avec primes
Sophie effectue un CDD de 6 mois à 2 500 € brut par mois et touche une prime de vacances de 500 €.
Base de calcul = (6 × 2 500) + 500 = 15 500 €.
Prime de précarité = 10 % × 15 500 = 1 550 €.
Exemple 3 : un CDD renouvelé
Lina signe un CDD initial de 3 mois, renouvelé une fois (6 mois au total), à 2 200 € brut par mois.
Base de calcul = 6 × 2 200 = 13 200 €.
Prime de précarité = 10 % × 13 200 = 1 320 €, versée une seule fois à la fin du second contrat.
Exemple 4 : rupture anticipée par l’employeur
Mehdi signe un CDD de 12 mois à 1 800 € brut par mois. L’employeur rompt le contrat au bout de 5 mois, sans faute grave.
L’employeur lui doit les 7 mois de salaire restants (12 600 €) et la prime calculée sur les 12 mois initialement prévus :
Prime de précarité = 10 % × (12 × 1 800) = 10 % × 21 600 = 2 160 €.
Prime de précarité et congés payés : l’ordre de calcul
C’est ici que les erreurs sont les plus fréquentes — dans les deux sens.
D’abord : la prime se calcule AVANT l’indemnité compensatrice de congés payés, et jamais sur elle. Un moyen mnémotechnique : « précarité comme premier ».
Ensuite : la prime de précarité a la nature d’un salaire. Elle entre donc, elle, dans la base de calcul des congés payés.
Concrètement, reprenons l’exemple de Karim (8 000 € de brut, prime de 800 €) :
- Prime de précarité = 10 % × 8 000 = 800 € ;
- Indemnité compensatrice de congés payés = 10 % × (8 000 + 800) = 880 € ;
- Total des deux indemnités : 1 680 €, en plus du dernier salaire.
Vérifiez votre solde de tout compte : si l’employeur a calculé la prime sur « brut + congés payés », le montant est faux. Et à l’inverse, si vos congés payés ont été calculés sans intégrer la prime, il vous manque de l’argent.
Quand et comment la prime est-elle versée ?
La prime est versée à l’issue du contrat, en pratique avec le solde de tout compte — généralement dans les jours qui suivent la fin du CDD. Elle apparaît sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Côté paie, la prime est traitée comme du salaire : elle est soumise aux cotisations sociales (salariales et patronales), à la CSG/CRDS, et elle est imposable à l’impôt sur le revenu. Comptez environ 22 à 25 % de cotisations salariales : une prime brute de 800 € représente donc à peu près 600 à 625 € net. Pour estimer le montant net, utilisez notre convertisseur brut en net.
Que faire si l’employeur ne verse pas la prime ?
- Réclamez par écrit, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l’article L. 1243-8 du Code du travail ;
- Sans réponse, saisissez le conseil de prud’hommes : vous disposez de 6 mois si vous avez signé votre solde de tout compte, et de 3 ans dans le cas contraire.
Questions fréquentes
La prime de précarité est-elle imposable ?
Oui. C’est un complément de salaire : elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu, exactement comme votre salaire.
La prime de précarité entre-t-elle dans le calcul de mes congés payés ?
Oui : ayant la nature d’un salaire, elle s’ajoute à la base de calcul de l’indemnité de congés payés. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés n’entre jamais dans le calcul de la prime.
Je suis en intérim : ai-je droit à la prime de précarité ?
Oui, sous le nom d’indemnité de fin de mission (IFM) : 10 % de votre rémunération brute totale de la mission, versée par l’agence d’intérim à la fin de chaque mission.
Mon CDD a été renouvelé : comment est calculée la prime ?
Sur toute la durée — contrat initial + renouvellement(s) — et versée une seule fois à la fin du dernier contrat.
Ma convention collective peut-elle changer le taux de 10 % ?
Elle peut le majorer, ou le réduire à 6 % minimum si elle prévoit des contreparties, comme un accès privilégié à la formation professionnelle.
Que se passe-t-il si je refuse le CDI proposé après mon CDD ?
Vous perdez la prime de précarité. Et depuis la loi du 21 décembre 2022, l’employeur doit informer France Travail de votre refus : deux refus en douze mois peuvent suspendre vos droits à l’allocation chômage. Réfléchissez donc à deux fois avant de décliner, et comparez avec les règles de l’indemnité de licenciement si votre situation évolue.
Nos calculettes utiles
- Calculette temps partiel — estimez votre salaire au prorata, utile pour un CDD à temps partiel ;
- Calcul entre deux dates — comptez précisément la durée de votre contrat ;
- Calcul des heures supplémentaires — les majorations entrent dans la base de la prime.