Plan de développement des compétences 2026 : guide complet

Catégorie : Calcul des heures de travailPar Mr Usman18 min de lecture
Illustration du guide Plan de développement des compétences 2026 : guide complet

Plan de développement des compétences 2026 : obligations de l’employeur, financement OPCO, coût chiffré et méthode en 5 étapes pour construire votre plan.

Plan de développement des compétences : l’essentiel en 30 secondes

Le plan de développement des compétences (PDC) est le document par lequel l’employeur organise les formations de ses salariés sur une année. Le Code du travail n’impose pas de rédiger un document portant ce nom, mais l’obligation qu’il sert est bien réelle : tout employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L6321-1). Dans les faits, sans plan structuré, cette obligation devient vite ingérable — et les sanctions, elles, sont très concrètes : jusqu’à 3 000 € d’abondement CPF par salarié concerné, et des dommages et intérêts devant les prud’hommes en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle après des années sans formation.

Dans ce guide, vous trouverez le cadre légal 2026, les trois catégories d’actions à intégrer, une méthode en cinq étapes pour construire votre plan, et surtout des exemples chiffrés : combien coûte un plan, ce que l’OPCO peut prendre en charge, et ce qu’il reste à la charge de l’entreprise.

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation que l’employeur décide de mettre en œuvre pour ses salariés, le plus souvent sur une année civile. Il a remplacé l’ancien « plan de formation » depuis la loi du 5 septembre 2018, dite « Avenir professionnel ».

Le changement n’est pas qu’un toilettage de vocabulaire. Avec l’ancien plan de formation, on pilotait un budget ; avec le PDC, on pilote une montée en compétences. Chaque action doit pouvoir se relier à un besoin identifié, à un poste et à une échéance. Un catalogue de stages ne fait pas un plan : un plan décrit ce que les salariés sauront faire à l’issue de la formation, et comment l’entreprise va le mesurer.

L’article L6312-1 distingue deux voies d’accès à la formation à l’initiative de l’employeur : les actions qui concourent au maintien dans l’emploi ou à l’adaptation au poste de travail, et les actions de développement des compétences, qui préparent une évolution professionnelle, une promotion ou un changement de métier. Le plan peut aussi intégrer des bilans de compétences, des validations des acquis de l’expérience (VAE) et des actions de reconversion comme le dispositif Pro-A — mais ces dernières exigent l’accord écrit du salarié.

À ne pas confondre avec le compte personnel de formation (CPF), qui appartient au salarié et se mobilise à son initiative, y compris pour un projet sans lien avec son poste actuel. Le PDC, lui, est décidé et financé par l’employeur, pour répondre aux besoins de l’entreprise — et il peut être imposé au salarié dans le cadre de son contrat de travail.

Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?

C’est la question piège. La réponse courte : non, le Code du travail n’impose pas formellement de rédiger un document intitulé « plan de développement des compétences ». La réponse longue est moins confortable, car trois obligations bien réelles pèsent sur l’employeur — et sans plan structuré, elles deviennent ingérables.

Première obligation : adapter et maintenir l’employabilité (L6321-1). Elle s’applique dès le premier salarié. La Cour de cassation juge que cette obligation relève de l’initiative de l’employeur, même si le salarié n’a jamais demandé de formation (Cass. soc., 18 juin 2014, n° 13-14.916). Si un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle après dix ans sans la moindre formation, le conseil de prud’hommes regarde de très près ce que l’employeur a fait — et plusieurs arrêts ont condamné des entreprises à des dommages et intérêts pouvant atteindre plusieurs mois de salaire.

Deuxième obligation : financer la formation. Toute entreprise verse une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la CUFPA, calculée sur la masse salariale brute. Elle est due, plan ou pas plan. Pour une PME de 24 salariés avec une masse salariale brute de 850 000 €, cela représente 1,00 % × 850 000 € = 8 500 € de contribution formation, plus 0,68 % × 850 000 € = 5 780 € de taxe d’apprentissage, soit 14 280 € par an. Pour une TPE de 8 salariés et une masse de 320 000 €, le taux formation tombe à 0,55 %, soit 1 760 €, plus 2 176 € d’apprentissage — 3 936 € au total. Autant faire en sorte que cet argent serve à former vos équipes.

Troisième obligation : organiser les entretiens de parcours professionnel. Depuis le 1er octobre 2026, l’entretien de parcours professionnel (EPP) remplace l’ancien entretien professionnel : un premier entretien dans l’année qui suit l’embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux tous les huit ans. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un salarié qui n’a pas bénéficié, sur huit ans, des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire ouvre droit à un abondement de 3 000 € sur son CPF, à la charge de l’employeur. Trois salariés concernés, et ce sont 9 000 € à verser — sans compter l’image que cela renvoie.

Donc oui, dans les faits, le plan de développement des compétences s’impose. Non comme un document figé sorti chaque mois de janvier, mais comme un cadre de pilotage annuel.

Les 3 catégories d’actions à intégrer dans votre plan

Le législateur distingue trois familles d’actions. Chacune a ses règles propres en matière de rémunération, de temps de travail et de refus du salarié. Les confondre, c’est risquer un contentieux.

1. Les formations obligatoires

Ce sont les actions qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte : convention internationale, loi ou décret. Quelques exemples concrets : la FIMO et la FCO pour les conducteurs routiers, les habilitations électriques (norme NF C 18-510), la formation incendie SSIAP pour les agents de sécurité, les recyclages CACES pour les caristes, ou la formation des sauveteurs secouristes du travail (SST).

Ces formations constituent du temps de travail effectif et la rémunération est maintenue intégralement (article L6321-2). Le refus du salarié de suivre une formation obligatoire constitue une faute pouvant justifier un licenciement. Aucune négociation possible : si l’habilitation conditionne le poste, elle doit être suivie, sur le temps de travail, et payée comme du travail.

2. Les formations non obligatoires

Toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur entrent dans cette catégorie : montée en compétences techniques, langues étrangères, management, outils bureautiques, vente, marketing digital. Le refus du salarié n’est ni une faute ni un motif de licenciement.

Ces formations se déroulent en principe sur le temps de travail. Elles peuvent toutefois avoir lieu hors temps de travail, dans les limites de l’article L6321-6 : soit selon un accord d’entreprise ou de branche qui fixe une limite par salarié, soit, sans accord, avec l’accord formalisé du salarié, dans la limite de 30 heures par an — ou 2 % du forfait pour les salariés en forfait jours. Concrètement, pour un cadre au forfait de 218 jours, cela représente 2 % × 218 = 4,36 jours par an maximum hors temps de travail. Au-delà, il faut un accord collectif ou revenir sur le temps de travail.

Exemple chiffré : vous prévoyez une formation de 40 heures en soirée pour un salarié, sans accord collectif. Seules 30 heures peuvent se dérouler hors temps de travail ; les 10 heures restantes doivent être comptées comme du temps de travail effectif — ou faire l’objet d’un accord d’entreprise prévoyant des contreparties, par exemple la prise en charge des frais de garde d’enfant.

3. Bilans de compétences, VAE et reconversion

Le plan peut aussi prévoir des bilans de compétences, des validations des acquis de l’expérience (VAE) et des actions de reconversion comme le dispositif Pro-A. Ces actions exigent l’accord écrit du salarié — contrairement aux deux premières catégories, elles ne peuvent pas lui être imposées. Pour les salariés allophones signataires d’un contrat d’intégration républicaine, des formations linguistiques de 80 heures maximum peuvent être intégrées au plan.

Catégorie Temps de travail Rémunération Refus du salarié
Formation obligatoire Temps de travail effectif Maintenue intégralement Faute possible
Formation non obligatoire En principe sur le temps de travail ; hors temps de travail limité à 30 h/an sans accord Maintenue Pas une faute
Bilan, VAE, reconversion Selon le dispositif Maintenue ou indemnisée Accord écrit requis

Comment construire son plan de développement des compétences en 5 étapes

La méthode varie peu d’une entreprise à l’autre. Ce qui change, c’est la profondeur de chaque étape. Une TPE de huit salariés y consacrera quelques heures ; une ETI de 400 personnes y mettra trois mois et un comité de pilotage.

Étape 1 : recueillir les besoins en compétences

Trois sources d’information à croiser. D’abord, la stratégie de l’entreprise sur 12 à 36 mois : quels nouveaux marchés, quels outils informatiques à déployer, quelle évolution réglementaire à anticiper ? Ensuite, les entretiens de parcours professionnel : bien menés, ils révèlent des envies de mobilité, des compétences à renforcer et des projets de reconversion. Enfin, les managers de proximité, qui savent qui peine sur tel logiciel et qui doit absolument se mettre à jour sur la nouvelle version de l’ERP.

Astuce de terrain : repérer les compétences qui partiront à la retraite dans les trois ans évite de découvrir un trou dans la raquette le jour où le départ tombe.

Étape 2 : arbitrer et prioriser

Tous les besoins ne pourront pas être traités. Hiérarchisez selon trois critères : l’impact business (la formation va-t-elle générer du chiffre, réduire un risque, débloquer un projet ?), l’urgence légale (une habilitation expire dans six mois, pas de débat) et la capacité de financement (enveloppe OPCO disponible, budget interne, cofinancement CPF possible).

C’est aussi le moment de choisir entre formation présentielle, distancielle, AFEST (action de formation en situation de travail) ou e-learning. L’AFEST monte en puissance depuis la réforme 2018 : elle permet de former sans sortir le salarié de son poste.

Étape 3 : formaliser le plan

Le document peut prendre la forme d’un tableau Excel, d’une fiche par action ou d’un module dans un SIRH. Les champs minimum à prévoir : intitulé de l’action, salariés bénéficiaires, objectif pédagogique, durée, organisme, date prévisionnelle, coût pédagogique, financement mobilisé et type d’action (obligatoire ou non).

Un conseil tiré du terrain : évitez le plan figé pour douze mois. Réservez 15 à 20 % du budget pour les besoins qui apparaîtront en cours d’année — un départ à remplacer, un nouveau logiciel imposé par un client, une évolution réglementaire. Un plan rigide finit dans un tiroir.

Étape 4 : mettre en œuvre

Inscription des salariés, gestion des conventions de formation, suivi des présences, archivage des feuilles d’émargement et des certificats de réalisation. Ce dernier document est devenu essentiel depuis 2019 : sans certificat de réalisation, pas de prise en charge OPCO. Conservez tout : convocation, programme, émargement ou relevé de connexion, évaluation des acquis. En cas de contentieux, c’est la preuve de la formation qui compte.

Étape 5 : suivre et évaluer

Un plan sans bilan ne sert à rien. À chaud, on mesure la satisfaction des participants. À froid, trois à six mois après, on évalue le transfert sur le poste : est-ce que le salarié utilise vraiment ce qu’il a appris ? Est-ce que sa performance a bougé ? Quelques indicateurs simples à suivre : le taux de réalisation du plan (actions menées / actions prévues), le nombre d’heures de formation par salarié, le pourcentage de salariés formés dans l’année, le taux de mobilité interne après formation et le coût moyen par stagiaire.

Combien coûte un plan de développement des compétences ? Exemples chiffrés

C’est la question que tout dirigeant se pose — et celle que la plupart des guides éludent. Voici ce que coûte réellement une action de formation, puis un plan annuel complet pour une PME type.

Exemple 1 — le coût réel d’une action. Une formation « Excel avancé » de 21 heures, coût pédagogique de 1 200 € HT, pour un salarié payé 18,50 € brut de l’heure. Salaire brut maintenu pendant la formation : 21 h × 18,50 € = 388,50 €. Avec les charges patronales (environ 45 %), le coût salarial total s’élève à 388,50 € × 1,45 ≈ 563,33 €. Ajoutez 120 € de frais annexes (déplacement, repas) : le coût total de l’action atteint environ 1 883 €, dont 1 200 € de frais pédagogiques. Le coût pédagogique n’est donc qu’une partie de la facture — le salaire maintenu représente ici près d’un tiers du total.

Exemple 2 — un plan annuel pour une PME de 24 salariés. Douze actions dans l’année, 480 heures de formation au total, un coût pédagogique de 18 400 €. Salaires maintenus : 480 h × 19 € brut moyen = 9 120 € brut, soit environ 13 224 € charges comprises. Frais annexes : 1 800 €. Coût total du plan : environ 33 424 €. L’entreprise compte moins de 50 salariés : son OPCO peut prendre en charge une partie des frais pédagogiques. Si l’OPCO couvre 60 % des frais pédagogiques, soit 11 040 €, le reste à charge de l’entreprise tombe à 22 384 € — soit environ 933 € par salarié et par an. Rapporté à une masse salariale de 850 000 €, le plan représente 2,6 % de la masse salariale, pour un retour mesurable en compétences et en fidélisation.

Exemple 3 — le coût de ne rien faire. Dans une entreprise de 60 salariés, trois salariés n’ont bénéficié ni des entretiens prévus ni d’aucune formation non obligatoire sur huit ans : l’abondement correctif s’élève à 3 × 3 000 € = 9 000 €, à verser sur leurs CPF. Sans compter le risque prud’homal si l’un d’eux est licencié pour insuffisance professionnelle après des années sans formation — des dommages et intérêts de plusieurs mois de salaire sont régulièrement prononcés dans ce cas.

Qui finance le plan ? OPCO, fonds propres et CPF

Le financement est le sujet qui a le plus changé depuis 2018. Voici la situation en 2026, par taille d’entreprise.

Entreprises de moins de 50 salariés. L’OPCO de la branche peut prendre en charge tout ou partie du plan — frais pédagogiques, rémunération du stagiaire et frais annexes — selon les critères fixés par son conseil d’administration et dans la limite de ses fonds (article L6332-17). Un dossier de prise en charge doit être déposé en amont de la formation, accompagné du devis et du programme ; le solde est versé sur présentation du certificat de réalisation et de la facture. L’enveloppe nationale consacrée au plan des entreprises de moins de 50 salariés s’élève à 521 millions d’euros en 2026, contre 550 millions en 2025 — en baisse, donc. En 2025, les OPCO ont financé 801 320 actions pour 1,48 million de stagiaires au titre de ce plan. Les enveloppes ne sont pas extensibles : le premier arrivé est souvent le mieux servi, d’où l’intérêt de déposer ses dossiers tôt dans l’année.

Entreprises de 50 salariés et plus. Plus aucun financement direct du plan par l’OPCO au titre des contributions légales. L’entreprise finance son plan sur fonds propres, tout en continuant à verser sa CUFPA. Quelques aides ponctuelles existent : le FNE-Formation pour les entreprises en difficulté, des aides régionales, ou des contributions conventionnelles de branche qui peuvent ouvrir des financements complémentaires.

Le co-investissement avec le CPF. Quelle que soit la taille de l’entreprise, quand une formation dépasse les droits CPF disponibles, l’employeur peut abonder le compte du salarié via la plateforme Mon Compte Formation. C’est devenu une pratique courante pour les certifications longues. Attention à ne pas confondre : l’abondement volontaire de l’employeur n’a rien à voir avec l’abondement correctif de 3 000 €, qui est une sanction.

Bon réflexe : faire un point avec son OPCO chaque automne, au moment de la construction du plan pour l’année suivante. Les 11 OPCO — AKTO, Atlas, OPCO 2i, OPCO EP, Constructys et les autres — ont chacun leurs grilles et leurs priorités.

Le rôle du CSE dans le plan de développement des compétences

Dans toute entreprise d’au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être consulté sur le plan. Cette consultation s’inscrit dans les consultations récurrentes annuelles : la consultation sur les orientations stratégiques, qui porte notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur le plan de développement des compétences (article L2312-24), et la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, qui porte sur le programme pluriannuel de formation et les actions envisagées (article L2312-26).

Le CSE rend un avis motivé. Cet avis ne lie pas l’employeur, mais il est consigné. En cas de contentieux ultérieur — licenciement, restructuration — l’absence de consultation, ou une consultation bâclée, peut être invoquée par les représentants du personnel ou l’inspection du travail. La pratique courante est de présenter le bilan de l’année écoulée et le projet pour l’année à venir lors d’une même réunion, en novembre ou décembre. La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) doit contenir les indicateurs de formation au moins quinze jours avant la réunion.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce travail rejoint la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), qui porte notamment sur les objectifs du plan de développement des compétences (article L2242-20).

Les erreurs qui coûtent cher : 5 pièges à éviter

1. Confondre plan et catalogue. Un catalogue liste des offres ; un plan relie des actions à des besoins identifiés. Un plan construit à partir des demandes individuelles et du catalogue des prestataires reflète l’offre disponible plus que les priorités de l’entreprise.

2. Oublier les formations obligatoires. Leur absence expose l’employeur à des sanctions pénales et, en cas d’accident, à la reconnaissance d’une faute inexcusable — indépendamment de l’existence d’un plan.

3. Construire le plan sans les managers. Ils sont les premiers à observer les écarts de compétences dans leurs équipes. Les entretiens de parcours professionnel sont le moyen formel de recueillir ces besoins.

4. Ne pas conserver de preuves. Convocation, programme, feuille d’émargement, certificat de réalisation, évaluation des acquis : sans ces documents, impossible de prouver la formation devant les prud’hommes — ni d’obtenir la prise en charge OPCO.

5. Former hors temps de travail sans cadre. Hors accord collectif, l’accord formalisé du salarié est nécessaire et la limite est de 30 heures par an. Au-delà, les heures doivent être comptées comme du temps de travail effectif — et payées comme tel. Pour un salarié à 20 € brut de l’heure, 10 heures hors cadre représentent 200 € brut à régulariser, plus les charges, et un risque de rappel de salaire.

Questions fréquentes sur le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?

Non, le Code du travail n’impose pas de rédiger un document portant ce nom. Mais l’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité (article L6321-1) s’applique à tout employeur, dès le premier salarié, et le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés est consulté sur le plan. Dans les faits, un plan structuré est le seul moyen de tenir ces obligations.

Qui finance le plan de développement des compétences ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO de branche peut prendre en charge les frais pédagogiques, la rémunération et les frais annexes, selon ses critères et dans la limite de ses fonds. À partir de 50 salariés, le plan est financé sur fonds propres, sauf contribution conventionnelle de branche. La CUFPA, elle, est due par toutes les entreprises, plan ou pas plan.

Une formation du plan peut-elle avoir lieu hors temps de travail ?

Oui pour les formations non obligatoires, soit dans les limites fixées par un accord collectif, soit avec l’accord formalisé du salarié, dans la limite de 30 heures par an — ou 2 % du forfait pour les salariés en forfait jours. Les formations obligatoires restent du temps de travail effectif, avec maintien intégral de la rémunération.

Que risque l’employeur qui ne forme pas ses salariés ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un salarié sans entretien ni formation non obligatoire sur huit ans ouvre droit à un abondement de 3 000 € sur son CPF, à la charge de l’employeur. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle après des années sans formation, les prud’hommes peuvent condamner l’employeur à des dommages et intérêts de plusieurs mois de salaire.

Quelle est la différence entre le plan de développement des compétences et le CPF ?

Le plan est décidé et financé par l’employeur, pour répondre aux besoins de l’entreprise, et il peut être imposé au salarié. Le CPF appartient au salarié et se mobilise à son initiative, y compris pour un projet sans lien avec son poste. Les deux peuvent se combiner : l’employeur peut abonder le CPF d’un salarié pour cofinancer une formation du plan.

Le CSE doit-il être consulté sur le plan ?

Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés : le plan figure dans la consultation sur les orientations stratégiques (article L2312-24) et les actions de formation dans la consultation sur la politique sociale (article L2312-26). L’avis du CSE ne lie pas l’employeur, mais son absence peut être invoquée en cas de contentieux.

Nos calculettes utiles

Pour chiffrer le coût de vos formations, utilisez nos calculettes gratuites : la calculette des heures supplémentaires pour valoriser les heures de formation, la calculette temps partiel pour estimer le salaire d’un salarié formé à temps partiel, et la calculette de conversion heures en jours pour convertir vos volumes d’heures de formation en jours.