Le don de jours de repos, c’est quoi exactement ?
Le don de jours de repos, c’est un dispositif de solidarité inscrit dans le Code du travail (article L3142-25-1) : un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses congés non pris pour les offrir à un collègue qui traverse une épreuve — enfant gravement malade, proche à accompagner, deuil, ou engagement dans la réserve opérationnelle.
Le principe est simple à comprendre : vous, donateur, perdez des jours de congé ; votre collègue, bénéficiaire, peut s’absenter tout en conservant l’intégralité de son salaire. Ce mécanisme est né avec la « loi Mathys » du 9 mai 2014 (loi n° 2014-459), adoptée après le drame d’un père qui avait épuisé tous ses congés pour rester auprès de son enfant malade. Il a ensuite été étendu à trois reprises, et c’est ce que nous allons détailler avec des exemples chiffrés.
Les 4 situations qui ouvrent droit au don de jours de repos
Le don n’est pas un « joker » utilisable pour n’importe quel motif. La loi le réserve à quatre cas précis.
1. Un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté
C’est le cas historique de 2014 : le salarié assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le bénéficiaire fournit un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, précisant la durée prévisible du traitement.
2. L’aide à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap
Depuis la loi du 13 février 2018 (loi n° 2018-84), un salarié peut aussi donner ses jours à un collègue proche aidant : conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré (frères et sœurs, oncles et tantes), ou toute personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et qu’il aide régulièrement dans les actes de la vie quotidienne. Ce dispositif complète le congé de proche aidant, qui lui est non rémunéré : le don de jours permet justement de combler ce manque à gagner.
3. Le décès d’un enfant
Depuis la loi du 8 juin 2020, un collègue qui vient de perdre un enfant (moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s’il était lui-même parent) peut recevoir des jours donnés en complément du congé de deuil.
4. L’engagement dans la réserve opérationnelle
Depuis 2018 (article L3142-94-1 du Code du travail), des jours de repos peuvent également être cédés à un collègue ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, pour lui permettre d’effectuer une période d’activité.
Dans tous les cas, le donateur et le bénéficiaire doivent appartenir à la même entreprise (ou relever du même employeur dans le public), et l’accord de l’employeur est obligatoire pour activer le dispositif.
Quels jours pouvez-vous donner ? Le calcul
La loi protège le droit au repos du donateur : vous ne pouvez pas tout donner. Seuls les jours suivants sont cessibles :
- les congés payés, mais uniquement pour leur durée excédant 24 jours ouvrables : en pratique, la 5e semaine. Avec les 30 jours ouvrables légaux, cela représente 30 − 24 = 6 jours ouvrables cessibles maximum ;
- les jours de RTT non pris ;
- les jours affectés sur un compte épargne-temps (CET), qu’ils y soient ou non déjà placés ;
- les jours de repos et de récupération conventionnels.
Le don se fait par journée entière, il est anonyme, volontaire, irrévocable et sans contrepartie : vous ne pouvez ni le reprendre ni être rémunéré en échange.
Exemple 1 : combien de jours pouvez-vous donner ?
Prenons le cas de Karim, salarié à temps plein. En fin de période, il lui reste :
- 30 jours ouvrables de congés payés non pris → 30 − 24 = 6 jours cessibles ;
- 12 jours de RTT non pris → 12 jours cessibles ;
- 4 jours déjà placés sur son CET → 4 jours cessibles.
Total que Karim peut donner : 6 + 12 + 4 = 22 jours. En revanche, impossible de toucher aux 24 premiers jours ouvrables de congés payés : ces quatre semaines sont intouchables, c’est la loi. Et si son entreprise attribue des congés conventionnels supplémentaires (par exemple 3 jours d’ancienneté), ces jours conventionnels sont eux aussi donnables en intégralité.
La procédure, pas à pas
Côté donateur
- Vous formulez votre demande par écrit à votre employeur (ou au service RH), en précisant le nombre de jours et leur nature (5e semaine, RTT, CET).
- L’employeur donne son accord. Sans lui, le dispositif ne peut pas être mis en place ; un accord collectif d’entreprise peut aussi organiser le dispositif à l’avance, voire prévoir un abondement (l’employeur ajoute lui-même des jours au pot commun).
- Le don reste anonyme : le bénéficiaire ne saura pas qui a donné. Les jours quittent définitivement votre compteur.
Côté bénéficiaire
- Vous adressez une demande écrite à l’employeur, avec les justificatifs : certificat médical pour un enfant malade, ou déclaration sur l’honneur de votre qualité d’aidant (et justificatif du handicap ou de la perte d’autonomie du proche).
- L’employeur vérifie que les conditions sont remplies et organise la « cagnotte » de jours.
- Vous prenez le congé : il peut être fractionné, et peut aussi être transformé en temps partiel (par exemple 10 jours donnés = 20 demi-journées d’absence). Dans ce cas, vous devez prévenir l’employeur au moins 48 heures avant chaque période d’absence.
Bon à savoir : dans la fonction publique, le dispositif existe aussi (décret n° 2015-580 du 28 mai 2015). Le donateur ne peut céder que la part de ses congés excédant 20 jours ouvrés, et le bénéficiaire peut cumuler jusqu’à 90 jours par année civile par enfant ou par personne aidée.
Le salaire du bénéficiaire : maintenu à 100 %, le calcul
C’est le cœur du dispositif : le salarié bénéficiaire a droit au maintien intégral de sa rémunération pendant toute sa période d’absence. La période est assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté, et le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début de l’absence (mutuelle, primes forfaitaires, ancienneté, droits à congés…).
Point remarquable : ce maintien est assuré quel que soit le niveau de salaire du bénéficiaire et celui des donateurs. Concrètement, si votre collègue gagne plus que vous, il touchera quand même 100 % de son salaire pendant son absence — c’est l’employeur qui verse, sur la base du salaire du bénéficiaire.
Exemple 2 : combien le bénéficiaire « économise » ?
Sophie, aide-soignante, perçoit un salaire brut mensuel de 2 650 €. Elle doit s’absenter 12 jours ouvrés pour accompagner son père en perte d’autonomie.
- Avec le don de jours de 6 collègues : Sophie perçoit ses 2 650 € bruts du mois, comme si de rien n’était. Perte de salaire : 0 €.
- Sans le don (congé de proche aidant non rémunéré) : une retenue d’environ 12/22es de son salaire mensuel, soit ≈ 1 445 € brut de perte sur le mois.
Le don de jours a donc « économisé » à Sophie environ 1 445 € brut — et lui a évité de puiser dans son épargne ou de demander un acompte. Pour les paies : le bulletin de salaire affiche une ligne d’absence « don de jours de repos » avec un maintien à 100 %, donc cotisations sociales et impôt sur le revenu calculés normalement, comme un mois ordinaire.
Exemple 3 : le fractionnement à temps partiel
Mehdi reçoit 10 jours donnés. Plutôt que de s’absenter 10 jours d’affilée, il demande à les transformer en temps partiel : 10 jours = 20 demi-journées. Il travaille donc 4 mois à mi-temps de son plein gré… sans aucune perte de salaire : pendant ces 20 demi-journées d’absence, sa rémunération est maintenue à 100 %. Il prévient son employeur 48 heures avant le début de chaque période.
Ce que le donateur doit savoir avant de donner
- Le don est irrévocable : une fois les jours cédés, impossible de les récupérer, même si le bénéficiaire ne les utilise pas.
- Aucune contrepartie financière : vous ne recevez rien en échange, et le don n’a aucun impact sur votre salaire ni sur votre impôt — ce sont des jours qui disparaissent de votre compteur, pas une somme versée.
- Les jours non utilisés : dans le privé, leur sort dépend de l’accord d’entreprise ou des modalités fixées avec l’employeur ; dans le public, le reliquat non consommé au 31 décembre est restitué au service gestionnaire.
- Pas d’obligation : le don est strictement volontaire. Personne — ni l’employeur, ni les collègues — ne peut vous y contraindre.
- Protection du bénéficiaire : pendant la période d’absence, le salarié reste protégé comme s’il travaillait (ancienneté, avantages, droit au retour sur son poste).
Questions fréquentes sur le don de jours de repos
Peut-on donner des jours à un collègue d’une autre entreprise ?
Non. La loi limite le dispositif à la même entreprise. En revanche, un accord collectif d’entreprise — ou de groupe — peut organiser et élargir le dispositif, et certains employeurs y ajoutent un abondement de leurs propres jours.
L’employeur peut-il refuser ?
Oui : son accord est une condition de mise en œuvre. En pratique, un refus est rare lorsque la situation du bénéficiaire est établie par les justificatifs, d’autant que le dispositif ne coûte rien de plus à l’entreprise que le salaire déjà dû… mais l’accord formel reste requis.
Le bénéficiaire doit-il être le parent de l’enfant malade ?
Pas nécessairement : pour le don « enfant malade », il faut assumer la charge de l’enfant (parent, beau-parent avec charge effective…). Pour le don « proche aidant », la liste est large : conjoint, partenaire de PACS, ascendant, descendant, frère ou sœur, et même une personne avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables. Le congé de présence parentale peut d’ailleurs compléter le dispositif dans le temps.
Les jours donnés sont-ils imposables ?
Côté donateur : non, rien à déclarer — aucun revenu n’est perçu. Côté bénéficiaire : les jours d’absence sont rémunérés comme du salaire normal, donc soumis aux cotisations et à l’impôt comme un salaire ordinaire.
Peut-on donner des jours chaque année ?
Oui, le dispositif n’est pas limité à une fois par carrière. Tant que vous avez des jours cessibles (5e semaine, RTT, CET) et que les conditions du bénéficiaire sont remplies, vous pouvez donner à nouveau — chaque année si vous le souhaitez.
Que se passe-t-il si le collègue n’utilise pas tous les jours reçus ?
Dans le secteur privé, le sort du reliquat est fixé par l’accord d’entreprise ou par les modalités convenues avec l’employeur. Dans la fonction publique, les jours non consommés au cours de l’année civile sont restitués au service gestionnaire : ils ne peuvent ni alimenter le CET du bénéficiaire ni donner lieu à une indemnité.
Nos calculettes utiles
- Calculette : calculer un nombre de jours entre deux dates — pour planifier la période d’absence du bénéficiaire.
- Convertisseur heures en jours — pour transformer des demi-journées ou des heures de congé en jours donnés.