Vous avez des jours de congés ou des RTT que vous n’arrivez pas à poser avant la fin de l’année ? Plutôt que de les perdre, vous pouvez les mettre de côté sur un compte épargne-temps (CET) — et les réutiliser plus tard sous forme de congés payés, d’argent sonnant et trébuchant, ou même pour préparer votre retraite. Voici comment ça fonctionne en 2026 : ce que vous pouvez y placer, les quatre façons de l’utiliser, comment vos jours sont convertis en euros, et la fiscalité qui s’applique à chaque option.
Le CET en 2026 : l’essentiel en 30 secondes
- Le CET permet de stocker des jours de repos non pris (5e semaine de congés, RTT, repos compensateurs…) et certaines primes, pour les utiliser plus tard.
- Il n’existe que si un accord collectif le prévoit dans votre entreprise : ce n’est pas un droit automatique.
- L’ouverture et l’alimentation sont volontaires : personne ne peut vous obliger à y placer vos jours.
- Quatre utilisations possibles : financer un congé, vous faire payer vos jours, les verser sur votre PER, ou les transférer en cas de départ.
- Point clé : vos jours sont valorisés au salaire en vigueur le jour où vous les utilisez — pas à celui du dépôt.
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
Le CET a été créé par la loi du 25 juillet 1994 (Code du travail, articles L3151-1 et suivants). Sa mise en place est facultative : elle se fait par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement — ou, à défaut, par accord de branche. Autrement dit, si aucun texte ne le prévoit chez vous, il n’y a tout simplement pas de CET.
Le dispositif reste minoritaire : en 2022, 8,6 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé déclaraient en proposer un (source : Dares), et on estime que 10 à 20 % seulement des salariés du privé y ont accès (source : Igas). Les secteurs les mieux couverts sont la finance et l’assurance (26,1 % des entreprises).
Deux principes protègent le salarié : d’une part, l’alimentation du compte relève de votre seule initiative — votre employeur ne peut pas vous forcer à y placer vos congés ; d’autre part, les règles du jeu sont écrites dans l’accord collectif, que vous pouvez (et devez) consulter avant de vous lancer. Chaque CET d’entreprise est différent : plafonds, liste des droits plaçables, délais… tout varie.
Que pouvez-vous placer sur votre CET ?
C’est l’accord collectif qui fixe la liste des droits que vous pouvez y affecter — et cette liste est limitative : ce qui n’y figure pas ne peut pas y entrer. On distingue deux familles.
En temps : vos jours et heures non pris
- La 5e semaine de congés payés non prise ;
- Les jours de RTT non pris ;
- Les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires ;
- Les jours de fractionnement et les congés d’ancienneté prévus par votre convention collective ;
- Les heures supplémentaires elles-mêmes (heures + majorations), si l’accord le prévoit.
En argent : vos primes
- 13e mois, prime de vacances, prime d’ancienneté ;
- Intéressement et participation ;
- L’accord peut également prévoir un abondement de l’employeur, qui crédite lui-même votre compte.
La limite à connaître : vos 4 premières semaines de congés sont intouchables
Seuls les jours au-delà de vos 4 premières semaines de congés (20 jours ouvrés) peuvent alimenter le CET — en pratique, la 5e semaine et les jours supplémentaires. Les 30 jours ouvrables de congés légaux sont protégés : la loi interdit de remplacer vos congés par de l’argent. Le CET n’a pas vocation à vous faire renoncer à vos vacances, et la plupart des accords le rappellent noir sur blanc.
Côté plafonds, les accords fixent généralement une limite annuelle (souvent 10 à 15 jours par an) et un plafond total (par exemple 50 jours cumulés). Ils définissent aussi des fenêtres d’alimentation : pour les congés de l’année écoulée, la demande doit fréquemment être faite avant le 31 mai.
Les 4 façons d’utiliser votre CET
1. Financer un congé rémunéré
C’est l’usage historique du CET : transformer vos jours épargnés en congé payé. Selon votre accord, vous pouvez financer un congé pour convenance personnelle, un congé sabbatique, un congé sans solde, un congé parental, un congé de fin de carrière, ou encore un passage progressif à temps partiel. Pendant ce congé, vous touchez une indemnité calculée sur votre salaire du moment — comme si vous travailliez.
2. Vous faire payer vos jours : la monétisation
Vous pouvez aussi demander le paiement de tout ou partie de vos droits : l’employeur vous verse alors une indemnité égale à leur valeur monétaire. Exemple : Karim a 12 jours sur son CET et gagne 3 200 € brut par mois, soit 147,67 € par jour (3 200 ÷ 21,67). Il choisit de se faire payer 8 jours : 8 × 147,67 = 1 181,38 € brut, versés avec sa paie du mois. Attention : cette indemnité est traitée comme du salaire — cotisations sociales et impôt sur le revenu s’appliquent.
3. Verser vos jours sur votre PER : l’astuce des 10 jours
Si votre accord le prévoit, vous pouvez transférer vos droits vers un plan d’épargne retraite collectif (PER). Et c’est là que ça devient intéressant : dans la limite de 10 jours par an, ces versements sont exonérés d’impôt sur le revenu ET de cotisations sociales (Code du travail, art. L3152-4). Exemple : Sophie valorise ses jours à 165 € et transfère 10 jours sur son PER, soit 1 650 € qui échappent à l’impôt et aux cotisations. Si elle transfère 4 jours de plus la même année, les 660 € correspondants retombent dans le régime normal : cotisations + impôt.
4. Transférer ou consigner vos droits quand vous quittez l’entreprise
En cas de rupture du contrat — démission, licenciement, départ à la retraite — vous avez trois options : transférer vos droits vers le CET de votre nouvel employeur (si son accord le prévoit), percevoir une indemnité compensatrice égale à la valeur de vos droits, ou demander la consignation de vos droits à la Caisse des dépôts. Les sommes consignées peuvent être débloquées à tout moment, ou transférées plus tard vers le CET ou un plan d’épargne de votre nouvel employeur.
Le calcul : comment vos jours sont convertis en euros
Voici le mécanisme que la plupart des articles survolent, et qui change tout : un jour placé sur votre CET n’a pas de valeur fixe. Il est valorisé au salaire en vigueur le jour où vous l’utilisez. Autrement dit, la valeur de vos droits suit l’évolution de votre rémunération.
La formule la plus courante : valeur d’un jour = salaire mensuel brut ÷ 21,67 (le nombre moyen de jours ouvrés par mois). C’est votre accord qui fixe le diviseur exact — vérifiez-le. À titre indicatif :
| Salaire brut mensuel | Valeur d’un jour CET | Valeur de 10 jours |
|---|---|---|
| 2 500 € | 115,37 € | 1 153,70 € |
| 3 000 € | 138,44 € | 1 384,40 € |
| 3 500 € | 161,51 € | 1 615,10 € |
Exemple concret : Claire gagne 2 800 € brut en 2024, soit 129,21 € par jour. Elle place 6 jours de sa 5e semaine : 775,25 € de droits. Deux ans plus tard, son salaire est passé à 3 050 €. Quand elle utilise ses 6 jours pour financer un congé, chaque jour vaut désormais 140,74 € : elle touche 844,46 € brut. La valorisation a suivi son augmentation — +69,21 € sans qu’elle n’ait rien fait. À l’inverse, des droits placés juste avant une baisse de salaire (passage à temps partiel, par exemple) vaudraient moins au moment de l’utilisation : le mécanisme joue dans les deux sens.
Fiscalité et cotisations : ce que vous payez, et quand
La fiscalité du CET dépend entièrement de ce que vous faites de vos droits :
| Opération | Cotisations sociales | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| Dépôt de jours sur le CET | Rien à payer | Rien à payer |
| Utilisation en congé rémunéré | Comme un salaire normal | Comme un salaire normal |
| Monétisation (paiement des jours) | Oui, sur l’indemnité | Oui, montant imposable |
| Versement sur PER, ≤ 10 jours/an (si l’accord le prévoit) | Exonéré | Exonéré |
| Versement sur PER, au-delà de 10 jours/an | Oui | Oui |
Le dépôt lui-même est donc neutre : ni cotisations, ni impôt au moment où vous placez vos jours. L’imposition n’intervient qu’à la sortie — sauf dans le cas du versement PER dans la limite des 10 jours, qui reste l’option la plus avantageuse fiscalement.
Vos droits sont-ils protégés si l’entreprise fait faillite ?
Oui. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur, les droits acquis sur votre CET sont garantis par l’AGS (Association pour la garantie des salaires), dans la limite d’un plafond fixé par décret. Pour 2026, ce plafond est de 96 120 € par salarié — soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage.
Et si vos droits dépassent ce plafond ? La loi a prévu le cas : si l’entreprise n’a pas mis en place une garantie complémentaire pour couvrir l’excédent, elle doit vous payer immédiatement la partie qui dépasse le plafond. En pratique, rares sont les salariés concernés — 96 120 € représentent environ 690 jours valorisés à 140 €.
Et demain ? Le projet de CET universel
Un projet de compte épargne-temps universel (CETU) est régulièrement évoqué : l’idée serait de simplifier le dispositif et surtout de faciliter le transfert des droits d’une entreprise à l’autre, aujourd’hui freiné par la diversité des accords. Mais à ce stade, il s’agit d’un projet non encore voté. En attendant, ce sont les règles décrites dans cet article qui s’appliquent.
En pratique : 5 réflexes avant d’utiliser votre CET
- Lisez votre accord collectif. Chaque CET a ses propres règles : droits plaçables, plafonds, délais de prévenance. C’est le document qui fait foi, pas les généralités.
- Repérez les fenêtres d’alimentation. Pour les congés de l’année écoulée, la demande se fait souvent avant le 31 mai — passé ce délai, vos jours sont perdus ou reportés selon les règles de l’entreprise.
- Anticipez les délais pour poser un congé CET. Comme pour des congés classiques, l’employeur peut s’y opposer pour des raisons d’organisation : prévoyez large.
- Comparez les options fiscalement. Dix jours versés sur votre PER (exonérés) valent souvent nettement mieux que la même somme monétisée puis imposée.
- En cas de départ, ne laissez pas vos droits en suspens. Transfert, indemnité compensatrice ou consignation à la Caisse des dépôts : choisissez avant votre dernier jour.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m’obliger à ouvrir un CET ou à y placer mes jours ?
Non. L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de votre seule initiative : c’est un dispositif volontaire. En revanche, sans accord collectif dans votre entreprise, vous ne pouvez pas en bénéficier — le CET n’est pas un droit automatique.
Puis-je placer mes 5 semaines de congés sur mon CET ?
Non, seulement au-delà de vos 4 premières semaines : en pratique, la 5e semaine, plus les jours supplémentaires (fractionnement, ancienneté conventionnelle). Vos congés légaux doivent d’abord être pris en congé : la loi interdit de les convertir en argent.
Combien de jours puis-je verser sur mon PER sans payer d’impôt ?
10 jours par an maximum, à condition que votre accord collectif prévoie ce versement. Dans cette limite, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Au-delà, elles sont traitées comme du salaire.
Que devient mon CET si je démissionne ?
Trois options : le transférer vers le CET de votre nouvel employeur (si son accord le prévoit), toucher une indemnité compensatrice égale à la valeur de vos droits, ou les faire consigner à la Caisse des dépôts — déblocables à tout moment.
Mes jours sont-ils payés au salaire du dépôt ou à celui de l’utilisation ?
À celui de l’utilisation. Si votre salaire a augmenté entre le dépôt et l’utilisation, vos jours valent plus cher — et inversement en cas de baisse. C’est l’un des principaux intérêts du dispositif en période d’augmentations.
Le CET existe-t-il aussi dans la fonction publique ?
Oui, mais avec des règles différentes : plafond de 60 jours, et au-delà de 15 jours épargnés, possibilité de convertir l’excédent en points de retraite RAFP ou de se le faire indemniser. Cet article traite du CET dans le secteur privé.
Nos calculettes utiles
- Calcul de congés payés — estimez vos jours acquis avant de décider quoi épargner ;
- Calcul de RTT — vos jours de RTT non pris sont plaçables au CET ;
- Calculateur temps partiel — simulez l’impact d’un passage à temps partiel financé par votre CET.