Congé de deuil 2026 : combien de jours, rémunération, calcul — guide complet

Catégorie : Calcul des heures de travailPar Mr Usman12 min de lecture
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Congé de deuil 2026 : durée en jours selon le proche décédé, salaire maintenu à 100 %, congé de deuil parental de 8 jours, calcul détaillé. Guide.

Perdre un proche est une épreuve que rien ne prépare. Pour vous permettre de traverser ces jours difficiles sans vous soucier de votre paie, le Code du travail prévoit des congés spécifiques : de 3 à 22 jours ouvrables payés selon le lien avec la personne décédée. Voici le barème exact applicable en 2026, comment votre salaire est maintenu, et ce que change le congé de deuil parental de 8 jours.

En bref : décès d’un enfant de moins de 25 ans → 14 jours ouvrables + 8 jours de congé de deuil parental (soit 22 jours minimum) ; décès d’un enfant de 25 ans ou plus → 12 jours ; décès du conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur → 3 jours. Tous ces congés sont payés à 100 %, sans condition d’ancienneté, et ne s’imputent pas sur vos congés payés.

Barème 2026 : combien de jours pour quel décès ?

Le barème minimal est fixé par l’article L3142-4 du Code du travail. Les durées s’expriment en jours ouvrables (du lundi au samedi, dimanches et jours fériés chômés exclus), pas en jours ouvrés. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des durées plus longues — jamais plus courtes.

Personne décédée Durée minimale légale
Enfant de moins de 25 ans 14 jours ouvrables
Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent 14 jours ouvrables
Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente 14 jours ouvrables
Enfant de 25 ans ou plus (sans enfant à charge) 12 jours ouvrables
Conjoint (marié), partenaire de PACS ou concubin 3 jours ouvrables
Père, mère, beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables
Frère, sœur 3 jours ouvrables

Point important : le concubin (partenaire non marié ni pacsé) est bien couvert par le barème de 3 jours depuis la loi. En revanche, aucun minimum légal n’existe pour les grands-parents, oncles, tantes ou petits-enfants : dans ce cas, tout dépend de votre convention collective ou d’un geste de votre employeur (jours offerts, congés payés, RTT). Vérifiez votre convention — beaucoup de branches prévoient 1 à 2 jours.

Pour comparer avec les autres congés familiaux (mariage, naissance, PACS), consultez notre guide sur le congé pour événements familiaux 2026.

Le congé de deuil parental : 8 jours de plus, cumulables

Créé par la loi du 8 juin 2020, le congé de deuil (article L3142-4-1) s’ajoute au congé pour décès d’enfant. Il concerne :

  • le décès de votre enfant de moins de 25 ans ;
  • le décès d’une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente (par exemple l’enfant de votre conjoint dont vous étiez le référent au quotidien) ;
  • le décès de votre enfant quel que soit son âge s’il était lui-même parent.

Durée : 8 jours ouvrables, qui s’ajoutent aux 14 jours du congé pour décès. Un parent qui perd un enfant de moins de 25 ans peut donc s’absenter 22 jours ouvrables minimum — c’est le dispositif le plus protecteur du droit français des congés familiaux.

Comment prendre ces 8 jours ?

  • Fractionnement possible : les 8 jours peuvent être pris en 2 périodes maximum, chacune d’au moins 1 journée. Par exemple : 3 jours au moment des obsèques, puis 5 jours quelques mois plus tard.
  • Délai d’un an : contrairement au congé pour décès (à prendre au moment de l’événement), ces 8 jours peuvent être posés dans l’année qui suit le décès. Passé ce délai, les jours non pris sont perdus. Pour calculer précisément votre échéance, utilisez notre calculateur entre deux dates.
  • Préavis de 24 heures : vous devez informer votre employeur au moins 24 h avant le début de chaque période.
  • Aucune condition d’ancienneté : le droit est ouvert dès l’embauche, et l’employeur ne peut pas le refuser.

Rémunération : êtes-vous payé pendant le congé de deuil ?

Oui, à 100 %, mais le mécanisme diffère selon les jours :

  • Les 12 ou 14 jours de congé pour décès (congé pour événement familial) : votre employeur maintient intégralement votre salaire, comme si vous aviez travaillé. Aucune indemnisation de la Sécurité sociale n’intervient : c’est entièrement à la charge de l’employeur.
  • Les 8 jours de congé de deuil parental : vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), calculées selon les mêmes règles que les indemnités de maternité — sans délai de carence, dès le premier jour. En pratique, l’employeur applique la subrogation de plein droit : il continue à vous verser votre salaire intégral et perçoit directement les IJSS de la CPAM. De votre côté, rien ne change : vous touchez 100 % de votre paie.

Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif : ils n’amputent ni vos congés payés annuels, ni votre ancienneté, ni vos droits à prime d’ancienneté. Votre employeur ne peut pas non plus les déduire de votre solde de congés payés.

Calcul du maintien de salaire : 4 exemples chiffrés

Exemple 1 — Temps plein, décès d’un enfant de moins de 25 ans

Camille gagne 2 800 € brut par mois à temps plein. Son fils de 19 ans décède. Elle a droit à 14 jours ouvrables de congé pour décès + 8 jours de congé de deuil parental.

  • Mois du décès : son salaire est maintenu à 2 800 € brut — zéro retenue sur la paie, les 14 jours étant payés par l’employeur comme du temps travaillé.
  • Les 8 jours de congé de deuil (posés 3 mois plus tard) : Camille touche toujours 2 800 € brut. Son employeur, lui, perçoit de la CPAM les IJSS correspondantes (calculées comme en maternité, sans carence) grâce à la subrogation. Si l’IJSS journalière est par exemple de 90 €, l’employeur récupère 8 × 90 = 720 € : son coût net pour ces 8 jours n’est que la différence.

Exemple 2 — Temps plein, décès du conjoint : 3 jours

Karim gagne 3 200 € brut par mois. Sa femme décède un mardi. Il s’absente mercredi, jeudi et vendredi (3 jours ouvrables).

  • Valeur d’une journée maintenue : 3 200 / 30 ≈ 106,67 € (méthode du 1/30e).
  • Maintien total : 3 × 106,67 = 320 € versés en plus du salaire des jours travaillés — autrement dit, sa paie du mois reste intacte à 3 200 € brut.

Exemple 3 — Temps partiel à 60 %, décès d’un parent

Nadia travaille à 60 % (21 h/semaine) pour 1 680 € brut mensuels. Son père décède. Elle a droit à 3 jours ouvrables.

  • Le nombre de jours est le même qu’à temps plein (3 jours ouvrables), mais le maintien est calculé sur son salaire à temps partiel.
  • Résultat : sa paie du mois reste 1 680 € brut, sans retenue — à condition que les 3 jours tombent sur des jours où elle aurait normalement travaillé ; sinon, l’employeur applique la retenue au prorata des heures non travaillées selon la méthode habituelle de l’entreprise.

Pour estimer l’impact d’un passage à temps partiel sur votre salaire, essayez notre calculateur de temps partiel.

Exemple 4 — Fractionnement des 8 jours de congé de deuil

Thomas perd sa fille de 12 ans en mars. Il prend d’abord les 14 jours d’affilée, puis pose 3 jours de congé de deuil en juin (anniversaire) et les 5 jours restants en novembre.

  • Chaque période est bien d’au moins 1 journée : le fractionnement en 2 périodes est valide.
  • Préavis : il prévient son employeur au moins 24 h avant chaque période.
  • Paie : salaire maintenu à 100 % les deux fois via la subrogation ; les IJSS sont versées à l’employeur sans carence, y compris pour les jours non travaillés (week-end) inclus dans chaque période.

Temps partiel : comment compter les jours ?

Les durées légales sont exprimées en jours ouvrables, indépendamment de votre quotité de travail. Concrètement :

  • le nombre de jours (3, 12, 14, 8) ne change pas si vous êtes à temps partiel ;
  • seule la valorisation salariale suit votre temps de travail : on maintient le salaire que vous auriez perçu ;
  • si un jour de congé tombe sur un jour où vous ne travaillez habituellement pas, la pratique la plus courante est de ne pas le décompter — vérifiez l’usage dans votre entreprise ou votre convention collective.

Convention collective : elle ne peut qu’ajouter des jours

Le barème du Code du travail est un plancher. Votre convention collective, votre accord d’entreprise ou même un usage peut prévoir :

  • des durées plus longues (par exemple 5 jours au lieu de 3 pour le décès d’un parent) ;
  • des jours pour les grands-parents, beaux-frères, belles-sœurs ou petits-enfants, que la loi ne couvre pas ;
  • une prise en charge des frais d’obsèques ou un capital décès complémentaire.

Réflexe utile : avant toute démarche, demandez le barème à votre service RH ou consultez votre convention — c’est souvent là que se cachent 2 ou 3 jours supplémentaires.

Fonction publique : ce qui change au 1er janvier 2027

Dans la fonction publique, les autorisations d’absence pour décès dépendaient jusqu’ici de chaque employeur. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 crée un cadre national unique applicable à tous les agents publics à partir du 1er janvier 2027 :

  • 5 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ;
  • 3 jours pour le décès d’un parent, d’un frère, d’une sœur ou du conjoint du père ou de la mère ;
  • majoration de 48 heures lorsque les obsèques impliquent un déplacement à l’étranger ou entre l’outre-mer et la métropole ;
  • pour le décès d’un enfant : les 12 ou 14 jours + 8 jours de congé de deuil s’appliquent déjà de plein droit aux agents publics.

En revanche, la fiche officielle ne prévoit pas d’autorisation nationale pour les grands-parents, oncles et tantes : une circulaire doit encore préciser ces situations avant l’entrée en vigueur.

Démarches : que faire et quels justificatifs ?

  1. Prévenez votre employeur dès que possible, par tout moyen (téléphone, puis écrit). L’employeur ne peut pas refuser le congé pour décès d’un proche dès lors que vous êtes éligible ; en cas de refus, le conseil de prud’hommes statue en procédure accélérée.
  2. Fournissez un justificatif : copie de l’acte de décès (ou du bulletin de décès). Pour le congé de deuil parental, précisez aussi les dates exactes de chaque période, au moins 24 h à l’avance.
  3. Envoyez une demande écrite (courriel ou lettre) mentionnant l’article L3142-4 (ou L3142-4-1 pour les 8 jours), les dates d’absence et le lien de parenté. Conservez-en une copie.
  4. Vérifiez votre bulletin de paie le mois suivant : aucune retenue ne doit apparaître pour ces jours. Notre guide pour lire sa fiche de paie vous aide à contrôler chaque ligne.

Effets sur votre paie et vos droits

  • Congés payés : les jours de deuil sont assimilés à du temps de travail effectif — ils n’amputent pas votre acquisition de congés payés.
  • Ancienneté : elle continue de courir normalement, ce qui protège vos droits liés à l’ancienneté (prime, indemnité de licenciement). Pour la calculer précisément, voir notre guide du calcul de l’ancienneté.
  • 13e mois et primes : ces absences étant du temps de travail effectif, elles ne doivent pas réduire les primes calculées au prorata du temps de présence — sauf clause contractuelle contraire explicite.
  • Arrêt maladie et congés payés : si le décès survient pendant vos congés payés, vous ne récupérez pas de jours supplémentaires — le congé pour événement familial se prend au moment des faits.

D’autres congés liés aux proches existent avec leurs propres règles de calcul : le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant et le congé pour enfant malade.

🧮 Nos calculettes utiles

Questions fréquentes sur le congé de deuil

Mon employeur peut-il refuser mon congé de deuil ?

Non. C’est un droit : dès lors que vous remplissez les conditions (lien de parenté, justificatif), l’employeur doit l’accorder. En cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, qui statue en procédure accélérée. Pour le congé de deuil parental de 8 jours, respectez simplement le préavis de 24 heures avant chaque période.

Les jours de congé de deuil sont-ils des jours ouvrés ou ouvrables ?

Des jours ouvrables : on compte du lundi au samedi inclus, en excluant les dimanches et les jours fériés chômés. Concrètement, 3 jours ouvrables pour le décès d’un parent couvrent par exemple du mercredi au vendredi, ou du jeudi au samedi.

Faut-il une ancienneté minimale pour en bénéficier ?

Non, aucune condition d’ancienneté n’est exigée — ni pour le congé pour décès, ni pour le congé de deuil parental de 8 jours. Un salarié embauché la veille du décès y a droit dans les mêmes conditions.

Le congé de deuil parental de 8 jours est-il vraiment payé ?

Oui. Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale calculées comme en maternité, sans délai de carence. Grâce à la subrogation de plein droit, votre employeur vous verse votre salaire intégral et récupère les IJSS directement : sur votre bulletin de paie, vous ne voyez aucune différence.

Quels droits pour le décès d’un grand-parent, d’un oncle ou d’une tante ?

La loi ne prévoit aucun minimum pour ces proches. Vérifiez votre convention collective ou votre accord d’entreprise : beaucoup prévoient 1 à 2 jours. À défaut, vous pouvez demander à votre employeur des jours offerts, ou poser des congés payés ou des RTT.

Le décès survient pendant mes congés payés : puis-je récupérer les jours ?

Non. Le congé pour événement familial doit être pris au moment des faits : s’il coïncide avec vos congés payés, il s’y « perd » et vous ne récupérez pas de jours supplémentaires. Seul le congé de deuil parental de 8 jours échappe à cette règle, puisqu’il peut être posé dans l’année qui suit le décès.