Congé pathologique 2026 : durée, indemnisation et calcul

Catégorie : Calcul des heures de travailPar Mr Usman16 min de lecture
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Congé pathologique 2026 : 14 jours avant, 4 semaines après l’accouchement. Indemnités journalières, calcul du montant et démarches, avec exemples chiffrés.

Une grossesse difficile, une césarienne compliquée, une dépression post-partum : quand la santé ne suit pas, le congé maternité classique ne suffit pas toujours. Le congé pathologique existe pour ces situations. Il prolonge le congé maternité de 14 jours avant l’accouchement et de 4 semaines après, avec une indemnisation qui n’a rien à voir entre les deux périodes : presque le salaire complet avant la naissance, environ la moitié après. Une salariée à 2 400 € brut par mois touche ainsi 884,80 € brut pour 14 jours de congé pathologique prénatal, contre 1 000 € brut pour 28 jours de congé pathologique postnatal. Voici les durées exactes, le calcul des indemnités journalières pas à pas, les démarches et 5 exemples chiffrés.

Qu’est-ce que le congé pathologique ?

Le congé pathologique est un congé supplémentaire, prescrit par un médecin, qui s’ajoute au congé maternité légal quand un état pathologique résulte de la grossesse ou de l’accouchement. Il est encadré par l’article L1225-21 du Code du travail. Ce n’est pas un droit automatique : il faut une prescription médicale, et le certificat doit mentionner expressément l’état pathologique.

Il existe deux volets, aux règles très différentes : le congé pathologique prénatal, qui se prend avant le congé maternité quand la grossesse devient à risque, et le congé pathologique postnatal, qui se prend immédiatement après le congé maternité quand les suites de couches sont difficiles.

La différence qui change tout, c’est l’indemnisation. Le volet prénatal est payé comme le congé maternité, sans délai de carence. Le volet postnatal est payé comme un arrêt maladie classique : 50 % du salaire journalier de base, avec un délai de carence de 3 jours en principe.

Durée du congé pathologique prénatal : 14 jours, 21 jours dans la fonction publique

Dans le secteur privé, le congé pathologique prénatal dure 14 jours calendaires maximum. Il peut être pris en une ou plusieurs fois — par exemple 5 jours en octobre puis 9 jours en novembre — à condition de rester avant le début du congé maternité légal. Chaque période doit être justifiée par un certificat médical.

Depuis le 1er mars 2026, les agentes de la fonction publique bénéficient d’une durée portée à 21 jours calendaires, contre 14 auparavant. Cette mesure vient de l’article 174 de la loi de finances du 19 février 2026 et s’applique aux fonctionnaires comme aux contractuelles, en CDD ou en CDI. Le secteur privé, lui, reste à 14 jours.

Secteur Durée maximale Fractionnable ? Indemnisation
Salariée du privé 14 jours calendaires Oui, en plusieurs fois Comme le congé maternité
Agente de la fonction publique 21 jours calendaires (depuis le 01/03/2026) Oui Maintien intégral du traitement

Deux limites à connaître. D’abord, le congé pathologique prénatal doit se terminer avant le début du congé maternité : il ne peut pas se prolonger pendant celui-ci. Ensuite, si l’état pathologique justifie un arrêt de plus de 14 jours, les jours supplémentaires basculent en arrêt maladie classique, avec le délai de carence de 3 jours qui s’applique à ce surplus. En cas d’accouchement avant la date prévue, le congé maternité commence le jour de l’accouchement et les jours de pathologique prénatal non pris sont perdus — ils ne se reportent pas après la naissance.

Durée du congé pathologique postnatal : 4 semaines consécutives

Le congé pathologique postnatal dure 28 jours calendaires maximum, soit 4 semaines. Trois conditions strictes :

  • Il doit suivre immédiatement la fin du congé maternité : aucune journée de reprise du travail ne doit s’intercaler entre les deux.
  • Il doit être pris en une seule fois : contrairement au prénatal, il n’est pas fractionnable.
  • Il doit être justifié par un état pathologique résultant de l’accouchement ou de ses suites : césarienne difficile, hémorragie, dépression post-partum, complications de l’allaitement, ou état de santé du bébé qui impose une présence prolongée.

Au-delà de ces 4 semaines, si l’état de santé exige encore du repos, le médecin prescrit un arrêt maladie classique, avec ses propres règles d’indemnisation et son délai de carence. Le congé pathologique postnatal ne peut pas être prolongé tel quel.

Pour situer ces durées, rappelons le congé maternité de base : 16 semaines pour un premier ou un deuxième enfant (6 semaines avant, 10 semaines après la naissance), 26 semaines à partir du troisième enfant (8 + 18), 34 semaines pour des jumeaux (12 + 22) et 46 semaines pour des triplés ou plus (24 + 22). Le congé pathologique vient s’ajouter à ces durées, sans les réduire.

Qui peut bénéficier du congé pathologique ?

Trois conditions, et elles sont cumulatives :

  • Être salariée (ou agente publique) et avoir déclaré sa grossesse à l’employeur et à la CPAM.
  • Présenter un état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement, attesté par un certificat médical du médecin traitant ou du gynécologue. La prescription n’est pas un formulaire de complaisance : le médecin engage sa responsabilité en la signant.
  • Remplir les conditions d’ouverture des indemnités journalières : être immatriculée depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement et justifier de 150 heures de travail salarié dans les 3 mois civils précédents (ou de cotisations sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire sur 6 mois). Pour le volet postnatal, indemnisé comme un arrêt maladie, les conditions sont celles des indemnités journalières maladie : 150 heures sur les 3 derniers mois ou 600 heures sur les 12 derniers mois.

L’employeur ne peut pas refuser un congé pathologique prescrit par un médecin. Il n’a pas à donner son accord et ne peut pas exiger de contre-visite pour ce congé. Son seul rôle est administratif : transmettre l’attestation de salaire à la CPAM.

Indemnisation du congé pathologique prénatal : le calcul exact

Le congé pathologique prénatal est indemnisé exactement comme le congé maternité. La formule de l’indemnité journalière (IJ) est la suivante :

Salaire journalier de base = (somme des 3 derniers salaires bruts × 0,79) ÷ 91,25

Le coefficient 0,79 correspond à l’abattement forfaitaire de 21 %, qui représente la part salariale des cotisations et contributions. Le diviseur 91,25 correspond à 3 mois de 30,42 jours. En cas de travail discontinu ou saisonnier, la base est calculée sur les 12 derniers mois. Le salaire pris en compte est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 4 005 € par mois en 2026.

L’indemnité journalière est ensuite égale au salaire journalier de base, dans la limite d’un plafond : 104,02 € brut par jour en 2026 (contre 101,94 € en 2025). Elle est versée dès le premier jour, sans délai de carence. Comme toutes les indemnités journalières de la Sécurité sociale, elle est soumise à la CSG (6,20 %) et à la CRDS (0,50 %), soit 6,70 % de prélèvements au total.

Élément Montant 2026
Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 4 005 €
Indemnité journalière maximale (prénatal) 104,02 € brut / jour
Abattement forfaitaire sur les salaires 21 %
Diviseur 91,25 jours
Délai de carence Aucun
Prélèvements (CSG + CRDS) 6,70 %

Concrètement, une salariée dont le salaire journalier de base est de 63,20 € touche 63,20 € brut par jour d’arrêt, soit 884,80 € brut pour les 14 jours. Après CSG et CRDS, il reste environ 825,52 € net.

Indemnisation du congé pathologique postnatal : 50 % du salaire, avec carence

Le congé pathologique postnatal est indemnisé comme un arrêt maladie ordinaire. La formule change complètement :

Indemnité journalière = 50 % du salaire journalier de base

Le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne des 3 derniers salaires bruts, divisée par 91,25 — mais cette fois sans l’abattement de 21 %, et dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 613,83 € brut depuis le 1er juillet 2026 (SMIC mensuel brut de 1 867,02 € pour 35 heures). L’indemnité journalière est donc plafonnée à 42,97 € brut par jour.

Le point sensible : le délai de carence de 3 jours de l’arrêt maladie s’applique en principe au congé pathologique postnatal. Sur 28 jours d’arrêt, seuls 25 jours sont donc indemnisés par la Sécurité sociale, sauf si la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit la prise en charge de la carence — ce que font beaucoup d’accords de branche. Certaines CPAM ne l’appliquent pas en pratique quand le certificat mentionne expressément un état pathologique résultant de l’accouchement : c’est un point à vérifier directement auprès de votre caisse.

Critère Prénatal Postnatal
Durée maximale 14 jours (21 jours fonction publique) 28 jours
Fractionnable Oui Non, en une seule fois
Régime d’indemnisation Congé maternité Arrêt maladie
Indemnité journalière 100 % du salaire journalier de base 50 % du salaire journalier de base
Plafond 2026 104,02 € brut / jour 42,97 € brut / jour
Délai de carence Aucun 3 jours en principe

La chute de revenus est donc brutale entre les deux volets : pour un même salaire, l’indemnité journalière postnatale vaut moins de la moitié de l’indemnité prénatale. C’est la raison pour laquelle le complément employeur prévu par la convention collective compte autant : beaucoup de branches prévoient un maintien de salaire à 90 % ou 100 % pendant les arrêts maladie.

5 exemples chiffrés : combien touche-t-on vraiment ?

Exemple 1 — Salariée à 2 400 € brut : congé pathologique prénatal de 14 jours

Sarah gagne 2 400 €, 2 400 € puis 2 500 € brut sur les 3 derniers mois, soit 7 300 € au total. Salaire journalier de base : 7 300 × 0,79 ÷ 91,25 = 63,20 €. Pour 14 jours : 63,20 × 14 = 884,80 € brut, soit environ 825,52 € net après CSG et CRDS (6,70 %). Aucun jour de carence : les 14 jours sont payés.

Exemple 2 — Cadre à 4 500 € brut : le plafond s’applique

Une cadre à 4 500 € brut par mois : 3 × 4 500 = 13 500 € ; 13 500 × 0,79 ÷ 91,25 = 116,88 €. Le calcul dépasse le plafond, l’indemnité est donc ramenée à 104,02 € brut par jour. Pour 14 jours : 104,02 × 14 = 1 456,28 € brut, soit environ 1 358,71 € net. Au-delà d’environ 3 818 € brut mensuels, le plafond s’applique et chaque euro de salaire supplémentaire ne rapporte plus rien.

Exemple 3 — Salariée au SMIC : congé pathologique prénatal de 14 jours

Au SMIC mensuel brut de 1 867,02 € : 3 × 1 867,02 = 5 601,06 € ; 5 601,06 × 0,79 ÷ 91,25 = 48,49 € par jour. Pour 14 jours : 48,49 × 14 = 678,86 € brut, soit environ 633,38 € net. À ce niveau de salaire, l’indemnité représente environ 78 % du salaire journalier brut habituel (1 867,02 ÷ 30,42 = 61,38 €).

Exemple 4 — Salariée à 2 800 € brut : congé pathologique postnatal de 28 jours

Pour le volet postnatal, le salaire journalier de base maladie est de 8 400 ÷ 91,25 = 92,05 €. La moitié donne 46,03 €, mais le plafond de 42,97 € s’applique : l’indemnité est de 42,97 € brut par jour. Avec le délai de carence de 3 jours, seuls 25 jours sont indemnisés : 42,97 × 25 = 1 074,25 € brut, soit environ 1 002,28 € net. Vingt-huit jours d’arrêt rapportent donc à peine plus que 14 jours de prénatal pour la même salariée.

Exemple 5 — Même salaire, deux volets : la comparaison qui surprend

Une salariée à 2 400 € brut par mois, qui cumule les deux volets : en prénatal, son salaire journalier de base maternité est de 7 200 × 0,79 ÷ 91,25 = 62,33 €, soit 62,33 × 14 = 872,62 € brut pour 14 jours. En postnatal, son salaire journalier de base maladie est de 7 200 ÷ 91,25 = 78,90 €, dont la moitié fait 39,45 € par jour, soit 39,45 × 25 jours indemnisés = 986,25 € brut pour 28 jours. Le postnatal dure deux fois plus longtemps mais ne rapporte que 113,63 € de plus.

Dans la fonction publique, le calcul est plus simple : l’agente à 2 300 € net par mois conserve l’intégralité de son traitement pendant les 21 jours de congé pathologique prénatal, soit environ 1 610 € pour la période (21 ÷ 30 × 2 300 €). Le volet postnatal, lui, suit les règles du congé de maladie ordinaire : plein traitement pendant 3 mois, puis demi-traitement.

Congé pathologique et salaire : maintien, subrogation et convention collective

Pendant le congé pathologique, le contrat de travail est suspendu et le salaire n’est plus versé par l’employeur — sauf disposition plus favorable. Trois mécanismes peuvent combler l’écart :

  • Le maintien de salaire conventionnel : de nombreuses conventions collectives prévoient un complément employeur pendant les arrêts maladie et les congés maternité. Certaines branches maintiennent 100 % du salaire net pendant le congé pathologique prénatal, et 90 % pendant le postnatal. Vérifiez votre convention collective avant de calculer votre perte de revenus.
  • La subrogation : l’employeur peut choisir de maintenir le salaire et de percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dans ce cas, la salariée ne voit aucune interruption de paiement sur sa fiche de paie — l’employeur se fait rembourser par la CPAM.
  • La prévoyance d’entreprise : certains contrats collectifs versent un complément d’indemnités journalières, qui peut porter le total à 80 % ou 100 % du salaire net.

Sur la fiche de paie, les indemnités journalières versées par la CPAM n’apparaissent pas comme du salaire : elles sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG-CRDS). En revanche, le complément employeur éventuel est, lui, soumis à cotisations et à l’impôt comme du salaire.

Démarches pas à pas pour obtenir un congé pathologique

  1. Consultez votre médecin (traitant ou gynécologue) et expliquez vos difficultés. C’est lui qui décide si un état pathologique justifie le congé. Le certificat doit mentionner expressément l’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement.
  2. Transmettez le certificat à votre employeur sous 48 heures, comme pour un arrêt de travail classique. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception ou remettez-le en main propre contre signature si vous voulez une preuve de la date.
  3. Envoyez le volet à la CPAM sous 48 heures également, pour déclencher le versement des indemnités journalières. Un envoi tardif peut retarder le paiement, voire entraîner une retenue.
  4. Votre employeur établit l’attestation de salaire et la transmet à la CPAM. C’est sur cette base que la caisse calcule vos indemnités journalières. Vérifiez que les 3 derniers salaires déclarés sont corrects : une erreur sur l’attestation fausse tout le calcul.
  5. Suivez le versement sur votre compte Ameli : les indemnités sont versées tous les 14 jours en général. En cas de retard, contactez votre CPAM avec votre numéro de Sécurité sociale et les dates du congé.

Pour le volet postnatal, la démarche est identique, mais le certificat doit être établi à la fin du congé maternité, sans interruption. Si vous reprenez le travail ne serait-ce qu’une journée entre les deux congés, le congé pathologique postnatal n’est plus possible : il faut alors un arrêt maladie classique.

Congés payés, ancienneté et protection contre le licenciement

Le congé pathologique ne rompt pas le contrat de travail : il le suspend. Trois conséquences concrètes :

  • Congés payés : le congé pathologique prénatal est assimilé à du temps de travail effectif, comme le congé maternité. Vous continuez donc à acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois. Le congé pathologique postnatal, assimilé à un arrêt maladie, ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois depuis la loi du 22 avril 2024, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition.
  • Ancienneté : les périodes de congé pathologique comptent intégralement pour l’ancienneté, qui sert au calcul de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité de départ à la retraite ou de la prime d’ancienneté.
  • Protection contre le licenciement : pendant le congé de maternité, le congé pathologique et les 10 semaines qui suivent le retour, l’employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

À la fin du congé pathologique postnatal, la salariée retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. En cas de difficulté à reprendre, un arrêt maladie classique peut prendre le relais, avec ses propres règles.

Cas particuliers à connaître

Accouchement prématuré

Si l’accouchement survient pendant le congé pathologique prénatal, le congé maternité commence le jour de la naissance et les jours de pathologique non pris sont perdus. En revanche, les jours de congé prénatal du congé maternité non pris avant l’accouchement sont reportés après la naissance. Si le bébé est hospitalisé après un accouchement prématuré, la mère peut en outre reporter une partie de son congé postnatal à la sortie d’hospitalisation de l’enfant.

Et le congé de naissance ?

Depuis le 1er juillet 2026, le congé de naissance offre 1 à 2 mois supplémentaires par parent, indemnisés à 70 % puis 60 % du salaire net. Il se prend après le congé maternité — et donc après un éventuel congé pathologique postnatal.

Questions fréquentes sur le congé pathologique

Le congé pathologique est-il obligatoire ou automatique ?

Non. Il doit être prescrit par un médecin, sur la base d’un état pathologique réel. Une grossesse normale, même fatigante, n’ouvre pas droit au congé pathologique. En revanche, dès que le médecin le prescrit, l’employeur ne peut pas le refuser.

Peut-on fractionner le congé pathologique prénatal ?

Oui. Les 14 jours peuvent être pris en plusieurs fois, avant le début du congé maternité, chaque période devant être justifiée par un certificat. Le congé pathologique postnatal, lui, doit être pris en une seule fois de 28 jours maximum.

Le congé pathologique prolonge-t-il le congé maternité ?

Oui, il s’y ajoute sans en réduire la durée. Le prénatal se place avant le congé maternité, le postnatal immédiatement après. Une salariée qui cumule les deux volets gagne 14 jours + 4 semaines de repos en plus de son congé maternité légal.

Combien de temps faut-il pour être indemnisée ?

Les indemnités journalières sont versées par la CPAM tous les 14 jours environ, après réception de l’attestation de salaire de l’employeur. Comptez en pratique 1 à 3 semaines après l’envoi du certificat pour le premier versement. Si l’employeur pratique la subrogation, vous continuez à être payée normalement et c’est lui qui se fait rembourser.

Le congé pathologique compte-t-il pour la retraite ?

Oui. Les périodes indemnisées au titre du congé pathologique sont validées pour la retraite comme les périodes de congé maternité et d’arrêt maladie indemnisé : elles donnent droit à des trimestres assimilés, dans la limite de 4 trimestres par an pour l’ensemble des périodes assimilées.

Que faire si l’employeur refuse le congé pathologique ?

Un employeur ne peut pas refuser un congé pathologique prescrit par un médecin. S’il s’y oppose, adressez-lui une lettre recommandée rappelant l’article L1225-21 du Code du travail, et contactez l’inspection du travail ou un conseiller du salarié. Le licenciement prononcé pendant la période de protection est nul.

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