Congés payés et arrêt maladie 2026 : acquisition et calcul

Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez si vos congés payés continuent de s’accumuler ? La réponse est oui : depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie ordinaire acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par an. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, c’est 2,5 jours par mois, sans limite de durée. Voici les règles applicables en 2026, la méthode de calcul pas à pas et des exemples chiffrés.

Ce qui a changé en 2024 (et ce que ça signifie en 2026)

Avant 2024, un arrêt maladie ordinaire (non professionnel) ne donnait droit à aucun congé payé : la période n’était tout simplement pas comptée. La Cour de cassation a jugé, le 13 septembre 2023, que cette règle était contraire au droit européen. Le législateur a donc adopté la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, qui crée un régime d’acquisition pendant les arrêts maladie. En 2026, ces règles sont pleinement installées et la jurisprudence les précise encore, notamment sur le plafond de 24 jours (arrêt du 21 janvier 2026, voir plus bas).

Point de vocabulaire important : les jours cités par la loi sont des jours ouvrables (du lundi au samedi). Si votre entreprise décompte en jours ouvrés (du lundi au vendredi), la conversion reste la même logique — un mois complet d’arrêt ordinaire vaut 2 jours ouvrables d’acquisition.

Combien de congés payés acquiert-on pendant un arrêt maladie ?

Tout dépend de l’origine de l’arrêt. Le tableau ci-dessous résume les deux régimes :

Arrêt pour maladie ordinaire : 2 jours par mois, plafond 24 jours

Chaque mois d’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés. Le plafond de 24 jours ouvrables par période de référence correspond aux 4 semaines garanties par le droit européen. Concrètement, si vous êtes arrêté 12 mois complets sur une période de référence (du 1^er juin au 31 mai), vous acquérez 24 jours — pas 30.

Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours par mois, sans limite

Ici, le régime est plus favorable : l’arrêt est totalement neutralisé. Vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois, exactement comme si vous aviez travaillé, même si l’arrêt dure plus d’un an. La loi de 2024 a supprimé l’ancienne limite d’un an qui bridait ce régime. Pour savoir comment l’indemnisation de l’arrêt lui-même se calcule, consultez notre guide sur l’arrêt maladie 2026 (IJSS et maintien de salaire).

Méthode de calcul pas à pas, avec exemples chiffrés

Le calcul se fait période de référence par période de référence (du 1^er juin au 31 mai). On ne raisonne jamais sur plusieurs années d’un coup : c’est exactement ce que la Cour de cassation a sanctionné le 21 janvier 2026.

Étape 1 — Identifiez la période de référence concernée (1^er juin → 31 mai).
Étape 2 — Comptez les mois d’arrêt maladie ordinaire sur cette période.
Étape 3 — Multipliez par 2 jours ouvrables, en plafonnant à 24 jours.
Étape 4 — Ajoutez les congés acquis au titre des périodes travaillées (2,5 jours par mois travaillé, plafond 30 jours au total avec les jours d’arrêt).

Exemple 1 : 4 mois d’arrêt ordinaire sur une année

Sophie travaille à temps plein. Sur la période du 1^er juin 2026 au 31 mai 2027, elle est en arrêt maladie ordinaire du 1^er août au 30 novembre 2026 (4 mois).

• Mois travaillés : 8 mois × 2,5 jours = 20 jours
• Mois d’arrêt : 4 mois × 2 jours = 8 jours
• Total : 28 jours ouvrables de congés payés

Avant la réforme, elle n’aurait acquis que 20 jours. Le gain est de 8 jours.

Exemple 2 : un an complet d’arrêt ordinaire

Karim est en arrêt maladie non professionnelle du 1^er juin 2026 au 31 mai 2027, soit toute la période de référence. Il acquiert 12 × 2 = 24 jours, plafonnés à 24 jours ouvrables. C’est le maximum possible pour un arrêt ordinaire sur une année.

Exemple 3 : 14 mois d’accident du travail

Nadia est en arrêt pour accident du travail de janvier 2026 à février 2027. Sur la période de référence 2026-2027, elle acquiert 2,5 jours par mois d’arrêt, sans plafond : 12 mois d’arrêt sur la période valent 30 jours ouvrables, exactement comme une année travaillée. L’ancienne limite d’un an n’existe plus.

Le report de 15 mois : vos congés ne sont pas perdus

Si l’arrêt maladie vous a empêché de prendre vos congés pendant la période normale de prise, ils ne sont pas perdus : la loi prévoit un délai de report de 15 mois.

• Point de départ : la date à laquelle l’employeur vous informe du nombre de jours acquis et de la période pendant laquelle vous pouvez les prendre.
• Obligation de l’employeur : dans le mois qui suit votre reprise du travail, il doit vous informer par tout moyen (courrier, courriel ou remise contre signature — l’écrit est vivement recommandé pour prouver l’information).
• Cas particulier : si l’arrêt dure depuis au moins un an et couvre toute la période de référence, le report de 15 mois court à compter de la fin de la période d’acquisition (le 1^er juin), et non de l’information.
• À l’expiration des 15 mois, les jours non utilisés sont en principe perdus, sauf accord collectif plus favorable. Et si l’employeur ne vous a jamais informé, vos congés ne sont jamais perdus.

Congés reportés des années précédentes : la clarification de janvier 2026

Un point faisait débat : les congés acquis avant l’arrêt et reportés faute d’avoir été pris entrent-ils dans le calcul du plafond de 24 jours ? La Cour de cassation a tranché le 21 janvier 2026 (n° 24-22.228) : non. Les congés antérieurs reportés sont « simplement reportés » et ne s’imputent pas sur le plafond de 24 jours de la période en cours. Vous pouvez donc cumuler des congés reportés d’années précédentes et jusqu’à 24 jours acquis pendant un arrêt maladie ordinaire sur une même période.

Rétroactivité : le délai du 23 avril 2026 est désormais passé

La loi prévoyait un droit de rappel pour les arrêts maladie situés entre le 1^er décembre 2009 et le 24 avril 2024 : jusqu’à 24 jours ouvrables par période de 12 mois pouvaient être réclamés. Mais attention : les salariés en poste devaient agir avant le 23 avril 2026. Cette fenêtre est donc fermée en 2026 pour les réclamations nouvelles — si vous aviez déposé une demande à temps, en revanche, vos droits restent dus.

Et si le contrat se termine avant d’avoir pris vos congés ?

En cas de rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD…) avant la prise des congés acquis pendant l’arrêt, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés, intégrée au solde de tout compte. Pour comprendre comment cette indemnité est chiffrée, lisez notre guide sur le calcul de l’indemnité de congés payés (maintien de salaire ou règle du 1/10^e).

Les erreurs fréquentes à éviter

• Raisonner en jours ouvrés au lieu de jours ouvrables : la loi parle de jours ouvrables (lundi–samedi). 2 jours par mois, c’est 2 jours ouvrables.
• Appliquer le plafond de 24 jours aux arrêts professionnels : ce plafond ne concerne que la maladie ordinaire. Un accident du travail ouvre droit à 2,5 jours par mois sans limite.
• Mélanger les périodes de référence : le calcul se fait année par année (1^er juin → 31 mai), jamais en cumulant plusieurs années d’arrêt.
• Oublier de réclamer l’information à l’employeur : sans information écrite dans le mois suivant la reprise, le délai de 15 mois ne court pas — c’est une protection pour vous, mais gardez une trace écrite.
• Croire que les jours reportés « mangent » le plafond : depuis janvier 2026, c’est tranché — les congés antérieurs reportés ne comptent pas dans les 24 jours.

Ce qu’il faut retenir

• Arrêt maladie ordinaire : 2 jours ouvrables par mois, plafond 24 jours par an.
• Accident du travail / maladie professionnelle : 2,5 jours par mois, sans limite de durée.
• Congés non pris à cause de l’arrêt : report de 15 mois à partir de l’information de l’employeur.
• Employeur tenu de vous informer dans le mois suivant la reprise.
• Calcul période par période, congés antérieurs reportés exclus du plafond.

Questions fréquentes

Est-ce que je continue à acquérir des congés payés en arrêt maladie en 2026 ?

Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie ordinaire ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt (plafond 24 jours par an). Un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours par mois, sans limite de durée.