Votre entreprise compte 20 salariés ou plus et n’emploie pas 6 % de travailleurs handicapés ? Vous devez alors verser chaque année une contribution à l’Agefiph, recouvrée par l’Urssaf. En 2026, cette contribution se calcule avec un barème simple — 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant — mais le détail du calcul réserve quelques pièges : arrondi, effectif moyen annuel, déductions, et une surcontribution qui multiplie presque la facture par quatre après trois années sans action. Voici le calcul complet, avec cinq exemples chiffrés.
Qui est concerné par l’OETH en 2026 ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur d’au moins 20 salariés de compter 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) dans son effectif. Le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, et l’entreprise n’est assujettie qu’après avoir atteint ou dépassé 20 salariés pendant cinq années civiles consécutives. Une entreprise nouvellement créée, ou qui franchit le seuil pour la première fois, bénéficie donc d’une neutralisation de cinq ans avant d’être redevable.
Les entreprises de moins de 20 salariés ne paient aucune contribution, mais elles ne sont pas pour autant dispensées de tout : depuis 2021, tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent déclarer chaque mois en DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, ainsi que celui des stagiaires et des personnes en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). C’est cette déclaration mensuelle qui permet à l’Urssaf de calculer, en début d’année, l’effectif d’assujettissement et le nombre de bénéficiaires employés.
Qui compte comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi ?
Les BOETH ne se limitent pas aux titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), même si c’est le cas le plus connu. Entrent aussi dans le décompte :
- les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;
- les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente ;
- les mutilés de guerre et assimilés.
Le salarié peut être employé à temps plein ou à temps partiel : c’est l’effectif moyen annuel qui compte. En revanche, la sous-traitance vers le secteur adapté ou protégé (entreprises adaptées, Esat, travailleurs indépendants handicapés) ne compte pas dans le taux d’emploi direct de 6 % depuis la réforme de 2020 : elle vient seulement en déduction du montant de la contribution.
Étape 1 : calculer le nombre de bénéficiaires à employer
La formule de base est simple :
Nombre de BOETH à employer = effectif d’assujettissement × 6 %, arrondi à l’entier inférieur.
L’effectif d’assujettissement, c’est l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise pour l’année de référence — pour la contribution due en 2026, l’effectif de 2025, calculé à partir des DSN mensuelles. L’Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole) notifie à l’entreprise, avant le 15 mars, son effectif d’assujettissement, le nombre de bénéficiaires à employer et le nombre réellement employés. Les vérifier reste indispensable : une erreur de déclaration mensuelle du statut BOETH fausse tout le calcul.
L’arrondi à l’entier inférieur mérite d’être souligné, car il joue en faveur de l’employeur. Une entreprise de 20 salariés doit employer 20 × 6 % = 1,2, soit 1 bénéficiaire. Une entreprise de 45 salariés doit en employer 2 (45 × 6 % = 2,7, arrondi à 2). Et une entreprise de 120 salariés doit en employer 7 (120 × 6 % = 7,2, arrondi à 7). À l’inverse, une entreprise de 100 salariés doit employer exactement 6 bénéficiaires (100 × 6 % = 6,0).
Le nombre de bénéficiaires manquants, c’est ensuite la différence entre ce nombre théorique et le nombre de BOETH réellement employés :
Bénéficiaires manquants = BOETH à employer − BOETH employés (si le résultat est négatif ou nul, aucune contribution n’est due).
Étape 2 : appliquer le barème 2026
La contribution brute se calcule en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par un multiple du SMIC horaire, qui dépend de la taille de l’entreprise :
| Effectif de l’entreprise | Montant par bénéficiaire manquant | Montant en euros (SMIC 11,88 €) |
|---|---|---|
| De 20 à moins de 250 salariés | 400 × SMIC horaire | 4 752 € |
| De 250 à moins de 750 salariés | 500 × SMIC horaire | 5 940 € |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC horaire | 7 128 € |
| Surcontribution (3 ans sans action) | 1 500 × SMIC horaire | 17 820 € |
Le SMIC applicable à la contribution due en 2026 est celui en vigueur au 31 décembre 2025, soit 11,88 € brut de l’heure. C’est ce point qui explique que la contribution 2026 n’utilise pas le SMIC de 12,02 € entré en vigueur le 1er janvier 2026, ni celui de 12,31 € en vigueur depuis le 1er juin 2026 : la contribution se calcule toujours sur l’année écoulée. En revanche, si le SMIC reste à 12,31 € au 31 décembre 2026, le barème de la prochaine déclaration sera de 4 924 € (400 × 12,31 €), 6 155 € (500 × 12,31 €) et 7 386 € (600 × 12,31 €) par bénéficiaire manquant — une hausse mécanique à anticiper dans votre budget.
La formule de la contribution brute est donc :
Contribution brute = bénéficiaires manquants × multiple du barème × SMIC horaire (11,88 € pour 2026).
Étape 3 : passer de la contribution brute à la contribution nette
La contribution brute n’est presque jamais le montant réellement payé, car trois types de déductions viennent la réduire, dans cet ordre :
1. La déduction ECAP. Les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) — 36 catégories d’emplois limitativement énumérées par le Code du travail — ouvrent droit à une déduction égale à l’effectif moyen annuel des salariés occupant un ECAP multiplié par 17 fois le SMIC horaire. Avec le SMIC à 11,88 €, cela représente 17 × 11,88 € = 201,96 € par salarié en ECAP. Attention : les ECAP ne réduisent ni l’effectif d’assujettissement ni le nombre de bénéficiaires manquants — ils ne font que réduire le montant à payer.
2. La sous-traitance. Le montant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (Esat), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou des entreprises de portage salarial (EPS) vient en déduction de la contribution brute.
3. Les dépenses déductibles. Pour la déclaration de mai 2026, quatre dépenses restent déductibles, dans la limite de 10 % de la contribution brute : les diagnostics et travaux d’accessibilité des locaux ; les dépenses de maintien dans l’emploi et de reconversion professionnelle ; les prestations d’accompagnement des bénéficiaires et les actions de sensibilisation ; et le partenariat avec des associations ou organismes de formation et d’insertion sociale et professionnelle — cette dernière dépense, qui devait disparaître, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 par le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025.
La formule finale est donc :
Contribution nette = contribution brute − déduction ECAP − sous-traitance − dépenses déductibles.
Deux nouveautés 2026 à retenir : l’écrêtement — l’abattement transitoire qui limitait la hausse de la contribution entre 2020 et 2024 — a définitivement pris fin depuis le 1er janvier 2025, et certaines dépenses liées à la participation à des événements de promotion de l’emploi ne sont plus déductibles depuis 2025. Un calcul qui reprend les habitudes de 2024 est donc probablement faux.
5 exemples chiffrés de calcul de la contribution Agefiph
Exemple 1 : une PME de 45 salariés qui n’emploie aucun bénéficiaire
BOETH à employer : 45 × 6 % = 2,7, arrondi à 2. Bénéficiaires manquants : 2 − 0 = 2. Contribution brute : 2 × 400 × 11,88 € = 9 504 €. Sans déduction, la contribution nette est de 9 504 €. Une seule embauche diviserait cette facture par deux (4 752 €).
Exemple 2 : une entreprise de 120 salariés, 3 bénéficiaires employés, avec sous-traitance et travaux
BOETH à employer : 120 × 6 % = 7,2, arrondi à 7. Bénéficiaires manquants : 7 − 3 = 4. Contribution brute : 4 × 400 × 11,88 € = 19 008 €. L’entreprise a confié 6 000 € de prestations à un Esat et a réalisé 1 500 € de travaux d’accessibilité déductibles (dans la limite des 10 % de la contribution brute, soit 1 900,80 €). Contribution nette : 19 008 € − 6 000 € − 1 500 € = 11 508 €. Les efforts concrets font économiser 7 500 €, mais ne remplacent pas les 4 embauches manquantes.
Exemple 3 : une entreprise de 300 salariés avec des emplois ECAP
BOETH à employer : 300 × 6 % = 18. Bénéficiaires employés : 10, soit 8 manquants. Contribution brute : 8 × 500 × 11,88 € = 47 520 €. L’entreprise compte 12 salariés en ECAP : déduction de 12 × 17 × 11,88 € = 2 423,52 €. Contribution nette : 47 520 € − 2 423,52 € = 45 096,48 €. La déduction ECAP aide, mais reste modeste face au barème à 500 SMIC.
Exemple 4 : une grande entreprise de 900 salariés, 20 bénéficiaires employés
BOETH à employer : 900 × 6 % = 54. Bénéficiaires manquants : 54 − 20 = 34. Contribution brute : 34 × 600 × 11,88 € = 242 352 €. À cette taille, chaque bénéficiaire manquant coûte 7 128 € : recruter 5 bénéficiaires supplémentaires ferait économiser 35 640 € par an, soit bien plus que le coût d’un aménagement de poste raisonnable dans la plupart des cas.
Exemple 5 : la surcontribution après trois années sans aucune action
Une entreprise de 60 salariés qui n’emploie aucun bénéficiaire doit normalement employer 3 bénéficiaires (60 × 6 % = 3,6, arrondi à 3), soit une contribution de 3 × 400 × 11,88 € = 14 256 €. Mais si, pendant trois années consécutives, elle n’a réalisé aucune action positive — ni embauche, ni accueil de stagiaire, ni sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé — le barème passe à 1 500 SMIC : 3 × 1 500 × 11,88 € = 53 460 €. La facture est multipliée par 3,75. Un simple contrat avec un Esat ou l’accueil d’un stagiaire suffit à éviter cette surcontribution : c’est le levier le moins cher de tout le dispositif.
La DOETH en pratique : calendrier et déclaration
Le calendrier annuel est immuable. Tout au long de l’année, vous déclarez chaque mois en DSN le statut BOETH de vos salariés. Avant le 15 mars, l’Urssaf ou la MSA vous notifie votre effectif d’assujettissement, le nombre de bénéficiaires à employer et le nombre de bénéficiaires employés. Vous déclarez ensuite votre DOETH annuelle dans la DSN du mois d’avril, à déposer le 5 ou le 15 mai selon votre échéance, en indiquant la contribution nette après déductions (bloc S21.G00.82 de la DSN). La contribution est ensuite recouvrée par l’Urssaf.
Une seule situation annule totalement la contribution : l’accord agréé. Si votre entreprise applique un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés (plan d’embauche, plan d’insertion et de formation, plan d’adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l’entreprise), la contribution réelle due est de 0 € pendant la durée de validité de l’accord. L’accord ne dispense pas de la déclaration annuelle, mais il remplace le paiement par des engagements mesurables — une option intéressante pour les entreprises de taille intermédiaire qui préfèrent investir dans leur propre politique handicap plutôt que verser une contribution.
Enfin, vérifiez la notification de mars : elle repose sur vos DSN mensuelles, et une erreur de codage du statut BOETH — un salarié en RQTH non déclaré, un départ mal pris en compte — se répercute directement sur la facture. Un contrôle annuel avant la déclaration de mai fait partie des réflexes de paie les plus rentables.
Comment réduire votre contribution Agefiph ?
Les leviers, du plus efficace au plus accessoire : embaucher directement des bénéficiaires (chaque embauche réduit la base même du calcul) ; accueillir des stagiaires en situation de handicap et des personnes en PMSMP (action positive qui protège aussi contre la surcontribution) ; confier des prestations à des EA, des Esat ou des travailleurs indépendants handicapés (déduction du montant des contrats) ; réaliser des travaux d’accessibilité (dépenses déductibles dans la limite de 10 %) ; et négocier un accord agréé. À l’inverse, ne rien faire pendant trois ans est la seule stratégie qui aggrave mécaniquement la facture.
Pour estimer votre contribution avant la déclaration, l’Agefiph met à disposition un simulateur DOETH gratuit : utilisez-le avec vos chiffres notifiés en mars pour décider, en connaissance de cause, s’il vaut mieux embaucher, sous-traiter ou investir dans l’accessibilité.
Questions fréquentes sur l’OETH et la contribution Agefiph
Mon entreprise a 19 salariés : dois-je payer la contribution Agefiph ?
Non. L’obligation ne s’applique qu’à partir de 20 salariés, et seulement après cinq années civiles consécutives à ce niveau d’effectif. Vous devez en revanche déclarer chaque mois en DSN le statut de travailleur handicapé de vos salariés.
Comment arrondir le nombre de bénéficiaires à employer ?
On multiplie l’effectif d’assujettissement par 6 % puis on arrondit à l’entier inférieur : 45 salariés donnent 2 bénéficiaires à employer (2,7 arrondi à 2), 120 salariés en donnent 7 (7,2 arrondi à 7).
Quel SMIC utiliser pour la contribution due en 2026 ?
Le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l’année de référence, soit 11,88 € pour la déclaration de mai 2026 (année 2025). Le SMIC de 12,31 € en vigueur depuis juin 2026 servira pour la déclaration de 2027, si son montant reste inchangé au 31 décembre 2026.
La sous-traitance vers un Esat remplace-t-elle une embauche ?
Non. Depuis 2020, les achats auprès du secteur adapté ou protégé ne comptent plus dans le taux d’emploi direct de 6 %. Ils viennent uniquement en déduction du montant de la contribution brute.
Que se passe-t-il après trois années sans aucune action ?
La contribution passe au barème de surcontribution : 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, soit 17 820 € par manquant avec le SMIC à 11,88 €, contre 4 752 € en barème normal pour une entreprise de moins de 250 salariés.
Un accord agréé annule-t-il vraiment la contribution ?
Oui : pendant la durée de validité d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise, la contribution réelle due est de 0 €. L’entreprise reste toutefois tenue de déclarer sa DOETH annuelle et de respecter les engagements de son accord.
Nos calculettes utiles
Pour vérifier vos chiffres de paie avant la déclaration : calculateur de salaire brut en net, calculateur d’heures supplémentaires et calculateur de temps partiel. Pour aller plus loin, consultez aussi nos guides sur les cotisations sociales 2026, la prévoyance collective et le SMIC 2026.