Maladie professionnelle 2026 : déclaration et indemnisation

Une tendinite qui s’installe après des années de gestes répétitifs, une surdité qui progresse dans un atelier bruyant, des lombalgies chroniques chez un manutentionnaire : quand une maladie naît du travail, elle peut être reconnue comme maladie professionnelle. Et cette reconnaissance change tout — soins pris en charge à 100 %, indemnités journalières plus généreuses qu’en maladie ordinaire, indemnisation de l’incapacité permanente. Voici, en 2026, la marche à suivre pour déclarer, les montants auxquels vous avez droit avec des exemples chiffrés, et ce que change la réforme du 1^er novembre 2026.

Maladie professionnelle : de quoi parle-t-on exactement ?

Contrairement à l’accident du travail, soudain et daté, la maladie professionnelle s’installe dans le temps : c’est la conséquence directe de votre exposition à un risque — physique, chimique ou biologique — ou des conditions dans lesquelles vous exercez votre activité. Gestes répétitifs, port de charges lourdes, bruit, poussières, produits chimiques, amiante…

Pour faciliter la reconnaissance, la Sécurité sociale a dressé des tableaux de maladies professionnelles : chacun décrit la maladie, les travaux susceptibles de la provoquer, la durée d’exposition et le délai de prise en charge. Les plus connus :

• le tableau n° 57 (troubles musculo-squelettiques — le plus invoqué) ;
• le tableau n° 98 (affections chroniques du rachis lombaire) ;
• le tableau n° 42 (surdité professionnelle) ;
• les tableaux n° 30 et 30 bis (affections liées à l’amiante).

Chaque année, environ 50 000 maladies professionnelles sont reconnues en France, et les troubles musculo-squelettiques en représentent la grande majorité. À la différence de l’accident du travail, dont la déclaration incombe à l’employeur, c’est à vous de déclarer votre maladie professionnelle.

Les deux voies pour faire reconnaître votre maladie

1. La voie des tableaux : la présomption d’origine

Si votre pathologie figure dans un tableau et que vous remplissez toutes les conditions — désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée minimale d’exposition, liste limitative des travaux —, la loi présume que votre maladie est d’origine professionnelle. La CPAM n’a pas à prouver le lien : c’est la reconnaissance la plus directe.

2. La voie hors tableau : le CRRMP

Si votre maladie n’apparaît dans aucun tableau, ou si vous ne remplissez pas toutes les conditions d’un tableau, tout n’est pas perdu : le système complémentaire de reconnaissance permet de saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé de médecins experts. Deux cas de figure :

• votre maladie figure dans un tableau mais une condition fait défaut, et elle vous laisse une incapacité permanente d’au moins 25 % ;
• votre maladie ne figure dans aucun tableau, mais elle est directement — et essentiellement — causée par votre travail habituel, et elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

Côté délais d’instruction : une fois votre dossier complet reçu, la CPAM dispose de 120 jours francs pour statuer ou saisir le CRRMP. Le comité rend ensuite son avis dans un délai de 4 mois, prolongeable de 2 mois si un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire.

Déclarer votre maladie professionnelle : démarches et délais

C’est à vous — et non à votre employeur — d’effectuer la déclaration auprès de votre CPAM (ou de votre MSA si vous dépendez du régime agricole). En cas de décès, ce sont vos ayants droit qui peuvent déclarer.

Constituez votre dossier avec :

• le formulaire Cerfa n° 16130*01 (déclaration de maladie professionnelle) ;
• les deux premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa première constatation médicale (vous conservez le troisième volet) ;
• l’attestation de salaire établie par votre employeur ;
• les résultats des examens médicaux complémentaires, s’ils sont prescrits par le tableau.

Le délai de prescription est de 2 ans : il court à compter de la date du certificat médical établissant le lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle. Mais n’attendez pas : envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie complète — c’est votre meilleure preuve en cas de contestation.

Dès réception de votre déclaration, la CPAM vous remet une feuille de maladie professionnelle : présentez-la à chaque professionnel de santé, elle vous ouvre la gratuité des soins liés à votre maladie (prise en charge à 100 %).

Pendant l’arrêt de travail : vos indemnités journalières

C’est l’un des gros avantages du régime : les indemnités journalières (IJ) de maladie professionnelle sont nettement plus favorables qu’en maladie ordinaire.

• Aucun délai de carence : les IJ sont versées dès le lendemain de l’arrêt (le jour de l’arrêt restant payé par l’employeur) ;
• Un taux de remplacement élevé : 60 % de votre salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis 80 % à partir du 29^e jour ;
• Un calcul simple : le salaire journalier de référence = votre salaire brut du mois précédant l’arrêt, divisé par 30,42 ;
• Deux plafonds encadrent le montant : l’IJ ne peut pas dépasser votre gain journalier net (le salaire journalier diminué d’un taux forfaitaire de cotisations de 21 %), ni le plafond réglementaire.

Ce qui change au 1^er novembre 2026 : le nouveau plafond

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse fortement le plafond de salaire pris en compte : pour les arrêts consécutifs à une maladie professionnelle (ou un accident du travail) survenant à compter du 1^er novembre 2026, le salaire journalier retenu ne peut plus excéder 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 108,62 € par jour — l’équivalent d’environ 1,8 Smic. Auparavant, la limite était de 0,834 % du PASS, soit 400,82 € par jour.

Concrètement, l’indemnité journalière maximale passe à :

• 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours (contre 240,49 € avant) ;
• 86,90 € par jour à partir du 29^e jour (contre 320,66 € avant).

Si votre salaire dépasse 1,8 Smic, votre indemnisation Sécurité sociale baissera mécaniquement : vérifiez ce que prévoient votre convention collective et votre prévoyance d’entreprise en matière de maintien de salaire.

Exemple chiffré n° 1 : 2 800 € brut par mois

Salaire journalier de référence : 2 800 / 30,42 = 92,05 €.

• Jours 1 à 28 : 92,05 × 60 % = 55,23 € par jour ;
• À partir du 29^e jour : 92,05 × 80 % = 73,64 €, ramené à 72,72 € (plafond du gain journalier net : 92,05 − 21 %).

La réforme du 1^er novembre 2026 ne change rien ici : ce salarié reste sous le nouveau plafond.

Exemple chiffré n° 2 : 4 500 € brut par mois

Salaire journalier de référence : 4 500 / 30,42 = 147,93 €.

• Avant le 1^er novembre 2026 : 88,76 €/jour (J1-J28) puis 118,35 €/jour (dès J29) ;
• Pour un arrêt survenant à compter du 1^er novembre 2026 : le salaire journalier est écrêté à 108,62 €, soit 65,17 €/jour puis 86,90 €/jour.

La perte est d’environ 24 € par jour les 28 premiers jours, puis de plus de 31 € par jour ensuite : un écart que seule une bonne prévoyance peut combler.

Bon à savoir : les IJ sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %), et imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Vous les retrouverez sur votre bulletin : notre guide pour lire votre fiche de paie vous aide à les repérer ligne par ligne.

Après la consolidation : capital ou rente d’incapacité permanente

Quand votre état de santé est stabilisé — même s’il subsiste des séquelles — le médecin parle de consolidation : l’arrêt prend fin et le médecin-conseil de la CPAM fixe votre taux d’incapacité permanente (IPP). C’est ce taux qui détermine la suite :

• IPP inférieure à 10 % : vous recevez une indemnité en capital, versée en une seule fois selon un barème ;
• IPP d’au moins 10 % : vous percevez une rente viagère, versée à vie.

Le montant de la rente se calcule à partir de votre salaire annuel de référence et de votre taux d’IPP, avec une règle de « taux corrigé » : la fraction du taux jusqu’à 50 % compte pour moitié, et la fraction au-delà de 50 % compte une fois et demie.

Exemple chiffré n° 3 : IPP de 12 %, salaire annuel de 28 000 €

Taux corrigé : 12 % / 2 = 6 %. Rente annuelle : 28 000 × 6 % = 1 680 €, soit 140 € par mois.

Exemple chiffré n° 4 : IPP de 60 %, salaire annuel de 30 000 €

Taux corrigé : 25 % + (60 % − 50 %) × 1,5 = 40 %. Rente annuelle : 30 000 × 40 % = 12 000 €, soit 1 000 € par mois.

Selon votre situation, des compléments peuvent s’ajouter : la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) si votre taux est élevé et que vous ne pouvez plus accomplir seul les actes de la vie courante, ou l’indemnité temporaire d’inaptitude entre l’avis du médecin du travail et votre reclassement.

La faute inexcusable de l’employeur : une indemnisation majorée

Si votre employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous protéger, sa faute inexcusable peut être reconnue devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les conséquences financières sont importantes : majoration de votre rente d’incapacité permanente et réparation de vos préjudices personnels — souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de qualité de vie. Dans ce type de dossier, l’accompagnement par un avocat spécialisé est vivement recommandé.

Refus de la CPAM : quels recours ?

Si la CPAM ne reconnaît pas le caractère professionnel de votre maladie, vous pouvez contester : saisissez d’abord la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse dans les 2 mois suivant la notification du refus. En cas de nouveau rejet, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire reste ouvert. Notez que votre employeur peut, lui aussi, contester une décision de reconnaissance — mais cette contestation ne remet pas en cause vos droits tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue.

Et si votre état permet une reprise progressive, le mi-temps thérapeutique peut faire le pont entre l’arrêt et le retour à temps plein, avec un calcul de salaire spécifique.

Nos calculettes utiles

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une maladie professionnelle ?

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date du certificat médical établissant le lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle. Déclarez néanmoins au plus vite, en recommandé avec accusé de réception, et conservez une copie complète de votre dossier.