Vous êtes salarié et vous rêvez de lancer votre entreprise sans démissionner tout de suite ? Le congé pour création ou reprise d’entreprise vous permet exactement cela : suspendre votre contrat de travail pendant un an maximum, renouvelable une fois, ou passer à temps partiel pour développer votre projet, tout en gardant la possibilité de revenir à votre poste. La condition clé : justifier de 24 mois d’ancienneté. Le congé à temps plein n’est pas rémunéré ; en temps partiel, votre salaire est calculé au prorata de vos nouvelles heures.
Dans ce guide, vous trouverez les conditions précises, les délais à respecter, les cas où l’employeur peut refuser ou reporter votre départ, le calcul de votre salaire en temps partiel, cinq exemples chiffrés, et la fin du congé : retour, démission ou rupture négociée.
Congé création d’entreprise : c’est quoi exactement ?
Prévu par les articles L3142-105 à L3142-116 du Code du travail, ce congé s’adresse à tout salarié du secteur privé qui veut créer ou reprendre une entreprise. Il existe sous deux formes, au choix du salarié :
- Le congé à temps plein : votre contrat de travail est suspendu. Vous ne travaillez plus pour votre employeur et vous ne percevez plus de salaire de sa part pendant toute la durée du congé.
- La période de travail à temps partiel : vous continuez à travailler pour votre employeur, mais avec un horaire réduit, défini dans un avenant à votre contrat. Vous gardez un salaire, calculé au prorata de votre nouveau temps de travail.
Le dispositif couvre aussi un cas plus rare : exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante (JEI). Les règles de durée et d’ancienneté sont les mêmes.
Les conditions pour en bénéficier
Trois conditions cumulatives ouvrent le droit au congé :
- Être salarié du secteur privé. Les agents publics relèvent d’autres dispositifs (disponibilité, détachement).
- Justifier de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. L’ancienneté s’apprécie à la date de prise d’effet du congé, pas à la date de la demande. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer une durée d’ancienneté différente.
- Respecter un délai de 3 ans après une précédente création ou reprise. Vous ne pouvez pas demander un nouveau congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d’entreprise, ni après le début de l’exercice de responsabilités de direction dans une JEI.
Exemple : embauché le 10 janvier 2024, vous atteignez 24 mois d’ancienneté le 10 janvier 2026. Un congé demandé pour le 1er janvier 2026 serait refusé pour ancienneté insuffisante (23 mois seulement), alors que le même congé demandé pour le 1er février 2026 serait recevable. Si vous avez travaillé 14 mois dans une filiale du groupe puis 10 mois dans votre entreprise actuelle, vos 24 mois sont atteints, car les périodes dans le groupe s’additionnent.
Durée du congé : 1 an, renouvelable 1 an
C’est vous qui choisissez la durée de votre congé, dans la limite fixée par votre convention collective ou votre accord d’entreprise. En l’absence d’accord, la durée maximale est de 1 an, renouvelable 1 année supplémentaire. La durée totale ne peut donc pas dépasser 2 ans sans accord collectif prévoyant autre chose.
La demande de renouvellement doit être adressée à l’employeur 2 mois avant la fin du congé, dans les mêmes formes que la demande initiale. Anticipez : un renouvellement demandé trop tard peut vous faire perdre le bénéfice de la seconde année.
Concrètement, un congé de 12 mois à temps plein représente 12 mois sans salaire de votre employeur. Si votre salaire brut est de 2 500 € par mois, cela représente 30 000 € bruts non versés sur l’année. Avant de partir, calculez votre trésorerie : loyer, crédits, charges fixes, multipliés par le nombre de mois de congé, plus une marge de sécurité de 3 mois. C’est le calcul le plus important de tout votre projet.
La demande pas à pas : délais à respecter
La procédure est encadrée, et chaque délai compte :
| Étape | Délai légal | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Demande du salarié | Au moins 2 mois avant le départ | Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, en précisant la date de départ, la durée envisagée et, pour le temps partiel, l’amplitude de la réduction d’horaire |
| Réponse de l’employeur | Dans les 30 jours suivant la réception | Accord, report ou refus, notifié par un moyen permettant de justifier de la date de réponse |
| Silence de l’employeur | Après 30 jours sans réponse | L’accord est considéré comme acquis |
| Report du départ | 6 mois maximum à compter de la demande | Uniquement pour limiter les absences simultanées ou en cas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise |
| Contestation d’un refus | 15 jours après la notification du refus | Saisine du conseil de prud’hommes |
| Annonce du retour ou du départ | Au moins 3 mois avant la fin du congé | Informer l’employeur de votre décision : réintégration ou départ définitif |
Exemple de calendrier : vous déposez votre demande le 2 mars pour un départ souhaité le 2 mai. Votre employeur doit vous répondre avant le 1er avril ; sans réponse à cette date, votre congé est acquis. S’il reporte votre départ, le report ne peut pas dépasser 6 mois à compter de votre demande, soit jusqu’au 2 septembre dans cet exemple.
L’employeur peut-il refuser votre congé ?
Oui, mais pas librement. Les motifs de refus dépendent de la taille de l’entreprise :
- Entreprise de moins de 300 salariés : l’employeur peut refuser si vous ne remplissez pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande tardive), s’il estime, après avis du comité social et économique (CSE), que votre départ aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, ou si votre demande intervient moins de 3 ans après une précédente création ou reprise.
- Entreprise de 300 salariés ou plus : l’employeur ne peut refuser que si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au congé. Le motif de « préjudice à la bonne marche » ne suffit plus à lui seul.
Le refus doit être motivé et notifié par un moyen permettant de justifier de sa date. Si vous estimez le refus injustifié, vous disposez de 15 jours à compter de la notification pour saisir le conseil de prud’hommes. Conservez précieusement votre lettre de demande, son accusé de réception et la réponse de l’employeur : ce sont vos preuves en cas de litige.
Le salaire pendant le congé : le calcul complet
Congé à temps plein : 0 € de salaire, contrat suspendu
Le congé pour création ou reprise d’entreprise à temps plein n’est pas rémunéré, sauf disposition plus favorable de votre convention collective, de votre accord d’entreprise, de votre contrat ou d’un usage dans l’entreprise. Votre contrat est suspendu, pas rompu : vous restez salarié de l’entreprise, mais sans salaire ni travail effectif pendant le congé.
Conséquence directe : en principe, vous n’acquérez pas de congés payés pendant un congé non rémunéré. En revanche, vous pouvez demander le report des congés payés annuels qui vous sont dus avant le départ. En l’absence de convention ou d’accord applicable, ces jours peuvent être reportés sur 6 ans au maximum. Pensez aussi à vérifier votre couverture mutuelle et prévoyance pendant la suspension : certaines garanties sont maintenues, d’autres suspendues, selon votre contrat collectif.
Temps partiel pour création : salaire au prorata
La formule est simple :
Salaire à temps partiel = salaire à temps plein × (heures à temps partiel ÷ heures à temps plein)
Exemple 1 — passage à 50 % : vous gagnez 3 200 € bruts pour 35 heures. À 17,5 heures, votre salaire devient 3 200 × (17,5 ÷ 35) = 1 600 € bruts par mois. La perte est de 1 600 € par mois, soit 19 200 € sur une année.
Exemple 2 — passage à 80 % : vous gagnez 2 800 € bruts pour 35 heures. À 28 heures, votre salaire devient 2 800 × (28 ÷ 35) = 2 240 € bruts par mois. La perte est de 560 € par mois, soit 6 720 € sur une année.
Exemple 3 — congé plein de 12 mois : à 2 500 € bruts mensuels, vous ne percevez 0 € pendant 12 mois, soit 30 000 € bruts de salaire non versés. Si vos charges fixes sont de 1 400 € par mois, prévoyez au minimum 16 800 € de trésorerie pour l’année, plus une marge de 3 mois, soit environ 21 000 €.
Exemple 4 — congés payés reportés : vous avez 25 jours ouvrés de congés payés dus avant votre départ et vous demandez leur report. En valeur « maintien de salaire », ces 25 jours représentent environ un mois de salaire brut : pour un salaire de 2 800 €, comptez environ 2 800 € bruts de congés reportés, à prendre à votre retour ou indemnisés si votre contrat prend fin.
Exemple 5 — ancienneté et calendrier combinés : embauché le 1er septembre 2023, vous demandez le 1er mars 2025 un congé à partir du 1er mai 2025. Vous n’avez que 20 mois d’ancienneté à la date de prise d’effet : le refus pour ancienneté insuffisante est fondé. Repoussez votre départ au 1er septembre 2025 et vos 24 mois seront atteints.
Exclusivité levée, loyauté maintenue : ce qu’il faut vérifier
Bonne nouvelle : votre clause d’exclusivité est levée pendant 1 an à compter de l’immatriculation de votre entreprise ou de votre déclaration de début d’activité, et jusqu’à 2 ans au maximum si votre congé est prolongé. Vous pouvez donc légalement exercer votre nouvelle activité pendant le congé.
Mais l’obligation de loyauté, elle, subsiste pendant toute la suspension du contrat. Ne créez pas une activité directement concurrente de votre employeur sans avoir vérifié votre clause de non-concurrence et, si besoin, demandé conseil : une activité concurrente déloyale peut justifier un licenciement, même pendant le congé. Si votre projet est dans le même secteur, parlez-en en amont avec votre employeur ou faites valider le périmètre de votre activité par écrit.
La fin du congé : retour, démission ou rupture négociée
À l’issue du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. C’est la garantie centrale du dispositif : votre employeur ne peut pas vous réintégrer à un poste déclassé ou moins payé.
Vous devez informer votre employeur, au moins 3 mois avant la fin du congé, de votre décision : revenir ou partir définitivement. Trois scénarios :
- Vous revenez : votre contrat reprend normalement, avec votre ancienneté conservée puisque le contrat n’a jamais été rompu. Vos congés payés reportés restent à prendre.
- Vous ne revenez pas : votre départ passe par une démission, ou par une rupture négociée avec l’employeur. Renseignez-vous avant de démissionner sur la démission légitime pour création d’entreprise et sur le dispositif de démission-reconversion : l’ouverture de droits à l’allocation chômage n’est jamais automatique et dépend de conditions précises.
- Vous prolongez : demandez le renouvellement 2 mois avant la fin, pour 1 an supplémentaire au maximum.
Comparatif : congé création, sabbatique, démission, rupture conventionnelle
| Solution | Ancienneté requise | Durée | Salaire | Retour garanti ? |
|---|---|---|---|---|
| Congé création d’entreprise | 24 mois | 1 an + 1 an | 0 € (plein) ou prorata (temps partiel) | Oui, emploi similaire, rémunération équivalente |
| Congé sabbatique | 36 mois | 6 à 11 mois | 0 € | Oui |
| Congé sans solde | Aucune (accord employeur) | Selon accord | 0 € | Selon l’accord écrit |
| Démission | Aucune | Définitive | 0 € après le préavis | Non |
| Rupture conventionnelle | Aucune | Définitive | Indemnité de rupture | Non, mais indemnité + chômage possible |
Les 5 erreurs à éviter
- Demander trop tard : une demande envoyée moins de 2 mois avant le départ est un motif de refus valable. Comptez vos délais à rebours dès que la date de départ est envisagée.
- Partir sans trésorerie : 12 mois sans salaire, c’est 30 000 € bruts de manque à gagner à 2 500 € par mois. Sans réserve, le projet s’arrête avant d’avoir démarré.
- Oublier le renouvellement : il se demande 2 mois avant la fin du congé, pas la semaine précédente.
- Créer une activité concurrente sans vérification : l’exclusivité est levée, la loyauté ne l’est pas. Vérifiez votre clause de non-concurrence.
- Ne pas prévenir 3 mois avant la fin : votre employeur organise votre retour ; un silence prolongé complique la réintégration et peut être interprété comme un abandon.
Questions fréquentes
Le congé création d’entreprise est-il payé ?
Non, le congé à temps plein n’est pas rémunéré, sauf disposition plus favorable de votre convention, accord ou contrat. En temps partiel, vous êtes payé au prorata de vos heures : 50 % du temps de travail donne 50 % du salaire.
Quelle ancienneté faut-il pour un congé création d’entreprise ?
24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans le groupe, appréciés à la date de prise d’effet du congé. Une convention ou un accord peut fixer une durée différente.
Combien de temps peut durer le congé création d’entreprise ?
1 an maximum sans accord collectif, renouvelable 1 an, soit 2 ans au total. C’est vous qui choisissez la durée dans cette limite.
Mon employeur peut-il refuser mon congé création ?
Oui, si vous ne remplissez pas les conditions. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, il peut aussi refuser après avis du CSE si votre départ nuit à la bonne marche de l’entreprise, ou si votre demande intervient moins de 3 ans après une précédente création. Vous pouvez contester le refus devant les prud’hommes dans les 15 jours.
Que se passe-t-il si je ne reviens pas après mon congé ?
Vous devez prévenir votre employeur au moins 3 mois avant la fin du congé. Votre départ passe alors par une démission ou une rupture négociée. Vérifiez avant toute décision vos droits à l’allocation chômage, notamment le cas de démission légitime pour création d’entreprise.
Puis-je cumuler congé création et temps partiel ?
Ce sont deux formes du même dispositif, pas deux congés cumulables : vous choisissez le congé à temps plein ou la période de temps partiel, pour une durée totale maximale de 1 an renouvelable 1 an.
Pour chiffrer votre projet avant de déposer votre demande, utilisez nos outils : estimez votre salaire net à temps partiel avec le calculateur de salaire, simulez votre nouvel horaire avec le calculateur de temps partiel, et comparez avec le guide du congé sabbatique si votre projet n’est pas encore une création d’entreprise. Si vous hésitez entre partir et négocier votre départ, lisez aussi le guide de la rupture conventionnelle et celui du congé sans solde.
Nos calculettes utiles
- Calculateur de salaire brut en net — estimez votre salaire à temps partiel avant de déposer votre demande.
- Calculateur de temps partiel — simulez votre nouvel horaire et votre rémunération au prorata.
- Calculateur d’heures supplémentaires — vérifiez vos heures complémentaires en temps partiel.