Vous venez d’être élu au comité social et économique, et on vous parle déjà de formations obligatoires ? Vous avez raison de vous y intéresser tout de suite : un élu formé rend des avis plus solides, et surtout, ces journées de formation sont payées. La réponse courte : au premier mandat, un titulaire dans une entreprise d’au moins 50 salariés peut cumuler 10 jours de formation — 5 jours en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et 5 jours de formation économique — avec un salaire maintenu à 100 %. Voici qui a droit à quoi, qui paie, et combien cela représente en euros.
Les deux formations des élus du CSE, en un coup d’œil
Le Code du travail prévoit deux formations distinctes. Elles ne poursuivent pas le même objectif, ne concernent pas les mêmes élus et ne sont pas payées par le même financeur. Les confondre est l’erreur la plus fréquente — et celle qui fait perdre des jours de formation.
| Formation | Qui en bénéficie | Durée | Qui paie l’organisme |
|---|---|---|---|
| SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) | Tous les membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, dès 11 salariés | 5 jours minimum au premier mandat ; 3 jours minimum au renouvellement (5 jours pour la CSSCT dès 300 salariés) | L’employeur |
| Économique | Titulaires élus pour la première fois, entreprises d’au moins 50 salariés | 5 jours maximum | Le budget de fonctionnement du CSE |
Le temps de formation est du temps de travail effectif : rémunération maintenue, journées non déduites du crédit d’heures de délégation.
La formation SSCT : 5 jours pour tous les élus
La formation en santé, sécurité et conditions de travail existe pour donner aux élus l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels. Concrètement, elle porte sur les méthodes d’évaluation des risques, l’analyse des accidents du travail, la prévention des risques psychosociaux et du harcèlement, et le rôle du CSE dans les inspections et les enquêtes. Elle s’adapte aux risques propres à votre entreprise, recensés dans le document unique.
Depuis la loi du 2 août 2021 (applicable depuis le 31 mars 2022), la durée minimale est de cinq jours au premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise. Au renouvellement du mandat, elle passe à trois jours minimum, sauf pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés, qui conservent cinq jours. Le référent harcèlement désigné par le CSE suit également cette formation.
La formation économique : 5 jours pour les nouveaux titulaires
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de cinq jours au plus. Elle sert à comprendre les comptes de l’entreprise, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et les grandes consultations annuelles du comité. Ces connaissances deviennent décisives lors d’une réorganisation ou d’un licenciement économique.
Deux précisions qui comptent. D’abord, la formation économique est réservée par la loi aux titulaires : les suppléants n’y ont pas droit, sauf si un accord d’entreprise l’étend à eux. Ensuite, elle est renouvelée après quatre ans de mandat, consécutifs ou non : un élu réélu qui en a déjà bénéficié ne rouvre pas automatiquement un nouveau stage de cinq jours à chaque élection, sauf accord plus favorable.
Le choix de l’organisme appartient au CSE pour la formation économique. Pour la SSCT, l’élu choisit un organisme répondant aux conditions fixées par l’administration (liste ministérielle ou agrément régional) : l’employeur peut proposer des organismes, il ne peut pas imposer le sien.
Qui paie quoi ? Le financement, poste par poste
Voici la répartition exacte, poste par poste.
Formation SSCT : tout est à la charge de l’employeur
Pour la SSCT, l’employeur prend en charge trois postes :
- les frais pédagogiques (la rémunération de l’organisme), dans la limite d’un plafond journalier par stagiaire égal à 36 fois le SMIC horaire, soit 432,72 € par jour en 2026 ;
- les frais de déplacement et d’hébergement, dans les plafonds réglementaires (tarif de seconde classe pour le transport, barème des fonctionnaires pour les repas et le logement) ;
- le maintien de la rémunération de l’élu pendant toute la formation.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces dépenses peuvent être financées par l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche. Cela ne change rien pour l’élu : son salaire reste maintenu, et la formation reste due.
Formation économique : le budget de fonctionnement du CSE
Pour la formation économique, les frais pédagogiques et les frais annexes (déplacement, hébergement) sont payés par le budget de fonctionnement du CSE. L’employeur, lui, ne doit que le maintien de la rémunération, dans la limite de cinq jours. Ce budget de fonctionnement est une subvention annuelle versée par l’employeur : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et 0,22 % dans celles d’au moins 2 000 salariés.
Conséquence pratique : dans une petite structure, le budget peut ne pas suffire à former tous les nouveaux titulaires la même année. Il faut alors étaler les stages ou négocier un accord plus favorable — pas renoncer à la formation.
Calcul du salaire maintenu pendant la formation
Le principe est simple : pendant la formation, l’élu est payé comme s’il travaillait. Aucune retenue, aucune journée décomptée des congés payés, aucune imputation sur les heures de délégation. Le temps de formation compte d’ailleurs comme du temps de travail effectif pour l’ancienneté et les congés payés.
Les formules du maintien :
- Valeur d’une journée de formation = salaire brut mensuel ÷ 21,67 (nombre moyen de jours ouvrés dans un mois) ;
- Taux horaire = salaire brut mensuel ÷ 151,67 (durée mensuelle légale pour un temps plein).
À temps partiel, le maintien correspond à votre rémunération habituelle, sans perte par rapport à une journée travaillée. Notre calculateur de salaire permet de retrouver rapidement votre taux horaire à partir de votre brut mensuel.
5 exemples chiffrés : ce que coûte vraiment la formation
Exemple 1 : une élue à 1 800 € brut suit la SSCT (5 jours)
Élue suppléante dans une entreprise de 40 salariés, Léa gagne 1 800 € brut par mois. Sa journée de formation vaut 1 800 ÷ 21,67 = 83,06 €. Pour cinq jours de SSCT, l’employeur maintient donc 415,30 € de salaire. Côté organisme, la prise en charge maximale est de 5 × 432,72 € = 2 163,60 €. Si l’organisme facture 380 € par jour, soit 1 900 € au total, l’employeur paie 1 900 € : le plafond n’est pas un forfait versé à l’élu, c’est un maximum de remboursement.
Exemple 2 : un titulaire à 2 500 € brut, premier mandat, 10 jours au total
Karim, titulaire élu pour la première fois dans une entreprise de 120 salariés, cumule les deux formations : 5 jours de SSCT + 5 jours économiques = 10 jours. Sa journée vaut 2 500 ÷ 21,67 = 115,37 €. Le salaire maintenu sur dix jours s’élève donc à 1 153,70 €, intégralement à la charge de l’employeur. À cela s’ajoutent : la SSCT, payée par l’employeur (au maximum 2 163,60 € d’organisme), et la formation économique, payée par le budget de fonctionnement du CSE — par exemple 5 × 350 € = 1 750 € si l’organisme choisi facture 350 € par jour.
Exemple 3 : le coût complet pour une PME de 80 salariés
Une PME de 80 salariés élit un CSE de quatre titulaires et quatre suppléants, dont trois titulaires élus pour la première fois. Les huit élus ont droit à cinq jours de SSCT :
- Organisme SSCT, au plafond : 8 × 5 × 432,72 € = 17 308,80 € maximum ;
- Salaire maintenu, sur la base d’un brut moyen de 2 500 € : 8 × 5 × 115,37 € = 4 614,80 € ;
- Coût total employeur pour la SSCT : 21 923,60 €, hors frais de déplacement.
Pour la formation économique, le calcul change de financeur. Avec une masse salariale brute annuelle de 2 400 000 €, le budget de fonctionnement du CSE s’élève à 2 400 000 × 0,20 % = 4 800 € par an. Or trois nouveaux titulaires × 5 jours × 350 € = 5 250 € : le programme dépasse le budget annuel de 450 €. Le CSE doit donc étaler les stages ou prioriser — un cas très fréquent, que les articles concurrents passent sous silence.
Exemple 4 : un renouvellement de mandat, avec et sans CSSCT
Marc, élu réélu, gagne 3 200 € brut. Sa journée vaut 3 200 ÷ 21,67 = 147,67 €. En renouvellement classique, sa SSCT dure trois jours : salaire maintenu de 3 × 147,67 € = 443,01 €, et organisme plafonné à 3 × 432,72 € = 1 298,16 €. Si Marc siège à la CSSCT d’une entreprise d’au moins 300 salariés, il conserve cinq jours : salaire maintenu de 5 × 147,67 € = 738,35 € et organisme plafonné à 2 163,60 €. La différence — 295,34 € de salaire et 865,44 € d’organisme — tient à l’appartenance à la CSSCT.
Exemple 5 : une entreprise de 30 salariés et l’OPCO
Dans une entreprise de 30 salariés, il n’y a pas de formation économique prévue par la loi — le CSE n’existe qu’avec des attributions réduites, et le budget de fonctionnement n’est pas dû. En revanche, la SSCT de cinq jours est due à tous les élus, titulaires comme suppléants. Pour une élue à 2 000 € brut, la journée vaut 2 000 ÷ 21,67 = 92,29 €, soit 461,45 € de salaire maintenu sur cinq jours. L’employeur peut demander à l’OPCO de sa branche de financer l’organisme et les frais de déplacement : c’est le mécanisme prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés, et il ne dispense pas l’employeur de maintenir le salaire.
La procédure pas à pas : comment demander sa formation
En pratique, l’élu adresse sa demande à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, le coût et le nom de l’organisme. Ce délai permet à l’entreprise d’organiser le service pendant l’absence.
L’employeur ne peut pas refuser le principe de la formation. Il peut seulement, lorsque l’absence de l’élu serait préjudiciable à la production ou à la bonne marche de l’entreprise, en reporter la date, de manière motivée et dans les limites prévues par le Code du travail. Un refus pur et simple expose l’employeur à des poursuites pour délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
À la fin du stage, conservez l’attestation de présence délivrée par l’organisme : c’est elle qui justifie l’absence et la prise en charge des frais. Vérifiez sur votre fiche de paie : aucune retenue sur salaire, aucune journée déduite de vos heures de délégation, et un temps de formation compté comme du temps de travail effectif. Pour convertir des durées ou vérifier un volume d’heures, le convertisseur d’heures en jours et le calculateur d’heures supplémentaires permettent de recouper vos chiffres.
Les erreurs qui coûtent cher — aux élus comme aux employeurs
- Déduire la formation des heures de délégation. C’est l’erreur la plus coûteuse : la formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
- Retenir le salaire pendant la formation. Le maintien est intégral, pour les deux formations, même quand c’est le CSE qui paie l’organisme.
- Imposer l’organisme de la formation économique. Le choix appartient au CSE.
- Refuser la SSCT dans une petite entreprise. Elle est due dès 11 salariés, titulaires et suppléants confondus.
- Confondre avec le congé de formation syndicale. Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (12 jours par an, 18 jours pour certains responsables) est un autre dispositif, ouvert à tout salarié indépendamment du mandat : notre guide sur le congé de formation syndicale détaille ses règles propres. Les deux droits se cumulent, ils ne se compensent pas.
- Oublier le temps partiel. À temps partiel, les droits en jours sont les mêmes ; seul le salaire maintenu est proratisé. Le calculateur de temps partiel permet de vérifier la base de calcul.
Tableau récapitulatif 2026
| Situation | SSCT | Formation économique |
|---|---|---|
| Premier mandat, entreprise ≥ 50 salariés, titulaire | 5 jours minimum, employeur | 5 jours maximum, budget CSE |
| Premier mandat, entreprise de 11 à 49 salariés, tout élu | 5 jours minimum, employeur (OPCO possible) | Non prévue par la loi |
| Renouvellement, hors CSSCT | 3 jours minimum, employeur | Renouvelée après 4 ans de mandat |
| Renouvellement, membre CSSCT (≥ 300 salariés) | 5 jours minimum, employeur | Renouvelée après 4 ans de mandat |
| Suppléant, premier mandat | 5 jours minimum, employeur | Non, sauf accord d’entreprise |
Questions fréquentes
Les suppléants ont-ils droit à la formation économique ?
Non, pas en application de la loi : elle est réservée aux titulaires élus pour la première fois. Un accord d’entreprise peut l’ouvrir aux suppléants ou aux élus déjà formés lors d’un précédent mandat, ou en allonger la durée.
L’employeur peut-il refuser une formation d’élu ?
Non, il ne peut pas refuser le principe. Il peut seulement reporter la date, de manière motivée, si l’absence serait préjudiciable à la production ou à la bonne marche de l’entreprise. Un refus injustifié peut constituer un délit d’entrave.
La formation des élus peut-elle se faire à distance ?
Rien ne l’interdit, à condition que la formation respecte le contenu et la durée prévus.
Que se passe-t-il si l’élu quitte l’entreprise après sa formation ?
La loi ne prévoit pas de remboursement des frais de formation par l’élu qui démissionne de son mandat ou quitte l’entreprise. La formation reste acquise : elle fait partie de l’exercice du mandat, pas d’un investissement conditionné à la présence future.
Un élu en formation continue-t-il à accumuler des congés payés ?
Oui. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif : il compte pour l’ancienneté et pour l’acquisition des congés payés, exactement comme une semaine travaillée.
La formation économique et le congé de formation syndicale, c’est la même chose ?
Non. La formation économique du CSE (5 jours, titulaires, budget CSE) et le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (12 jours par an, tout salarié) sont deux droits distincts, avec des financeurs et des procédures différentes. Un élu peut bénéficier des deux.
Au premier mandat, retenez : cinq jours de SSCT pour tous les élus, plus cinq jours économiques pour les nouveaux titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés, un salaire maintenu à 100 % et des journées qui ne rognent jamais vos heures de délégation.
Nos calculettes utiles
- Calculateur de salaire — retrouvez votre taux horaire et votre net à partir du brut ;
- Calculateur de temps partiel — vérifiez la base de calcul du salaire maintenu à temps partiel ;
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