Le capital décès est une somme versée en une seule fois par la Sécurité sociale aux proches d’un assuré décédé. En 2026, un salarié du régime général ouvre droit à un forfait de 4 009 €, versé depuis le 1er avril 2026. Mais ce montant varie fortement selon le statut du défunt : un travailleur indépendant peut toucher jusqu’à 9 612 €, tandis qu’un fonctionnaire bénéficie d’un an de traitement brut. Voici les montants exacts, les règles de calcul, l’ordre des bénéficiaires et les démarches à suivre.
Quel est le montant du capital décès en 2026 ?
Le montant dépend du régime d’affiliation du défunt au moment du décès. Tableau récapitulatif des montants applicables en 2026 :
| Statut du défunt | Mode de calcul | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Salarié du régime général (privé) | Forfait fixe | 4 009 € |
| Chômeur indemnisé (France Travail) | Forfait fixe | 4 009 € |
| Titulaire d’une pension d’invalidité | Forfait fixe | 4 009 € |
| Indépendant actif (artisan, commerçant) | 20 % du PASS | jusqu’à 9 612 € |
| Indépendant retraité | 8 % du PASS (80 trimestres validés) | 3 844,80 € |
| Profession libérale | Selon les revenus cotisés | 480,60 € à 12 015 € |
| Fonctionnaire en activité | 1 an de traitement brut | Variable |
| Enfant à charge d’un indépendant | Capital orphelin | 2 403 € |
| Retraité salarié | — | 0 € (sauf cas particuliers) |
Deux précisions importantes sur ces chiffres. D’abord, le montant salarié a changé en cours d’année : il s’élevait à 3 910 € de janvier à mars 2026, puis a été revalorisé à 4 009 € depuis le 1er avril 2026 par décret (selon les règles de revalorisation des pensions d’invalidité, arrondi à l’euro supérieur). Ensuite, les montants des indépendants sont calculés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026, fixé à 48 060 € : 48 060 × 20 % = 9 612 € et 48 060 × 8 % = 3 844,80 €.
Comment le capital décès est-il calculé ?
Contrairement à une idée encore très répandue, le capital décès du régime général n’est plus calculé en fonction des trois derniers bulletins de salaire. Depuis la réforme de 2015, c’est un montant forfaitaire identique pour tous les salariés, quel que soit leur salaire ou leur ancienneté. Voici les quatre méthodes de calcul selon le statut.
1. Salarié : un forfait unique de 4 009 €
Le salarié, le chômeur indemnisé et le titulaire d’une pension d’invalidité ouvrent le même droit : 4 009 € nets, versés en une fois, sans condition de ressources et sans prélèvements sociaux. Le niveau de salaire du défunt ne change strictement rien au montant.
2. Indépendant : un pourcentage du PASS
Pour l’artisan et le commerçant en activité, le capital décès vaut 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année du décès, soit 9 612 € en 2026 — à condition d’être à jour de ses cotisations. Pour un montant réduit s’applique aux faibles revenus. L’indépendant retraité conserve un droit réduit à 8 % du PASS (3 844,80 €), à condition d’avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance au régime des indépendants.
3. Fonctionnaire : un an de traitement brut
Les ayants droit d’un fonctionnaire décédé en activité (ou en détachement, en disponibilité pour raison de santé) reçoivent l’équivalent d’un an de traitement brut du défunt. Le partage est fixé par la loi : 1/3 pour le conjoint (ou partenaire de Pacs non séparé) et 2/3 pour les enfants. Un fonctionnaire retraité ouvre droit à un capital réduit égal à 25 % de sa dernière rémunération annuelle.
4. Profession libérale : un barème selon les revenus
Le praticien ou l’auxiliaire médical conventionné relève d’un calcul propre à sa caisse : le capital varie entre 480,60 € et 12 015 € selon les revenus déclarés du défunt.
4 exemples chiffrés pour comprendre
Exemple 1 — Salarié, trois enfants à charge. Karim, salarié du privé, décède en activité. Il n’a pas de conjoint. Ses trois enfants mineurs sont bénéficiaires prioritaires de même rang : le capital de 4 009 € est partagé à parts égales, soit 1 336,33 € par enfant.
Exemple 2 — Artisan en activité. Sophie, boulangère à son compte et à jour de ses cotisations, décède en 2026. Son conjoint, à sa charge, perçoit 20 % du PASS 2026 : 48 060 × 0,20 = 9 612 €.
Exemple 3 — Fonctionnaire. Marc, fonctionnaire, percevait un traitement brut annuel de 32 400 €. Le capital décès s’élève à 32 400 €, réparti ainsi : 10 800 € pour son épouse (1/3) et 21 600 € pour ses deux enfants, soit 10 800 € chacun (2/3).
Exemple 4 — Retraité salarié, décès 5 mois après le départ. Jean est parti à la retraite en mai 2026 et décède en octobre, sans activité reprise. Le capital décès de la Sécurité sociale est de 0 € : le droit s’est éteint. Sa veuve peut en revanche demander la pension de réversion, un dispositif distinct et cumulable.
Qui a droit au capital décès ? Les conditions du défunt
Le versement n’est pas automatique : le défunt devait remplir, dans les trois mois précédant son décès, l’une des conditions de l’article L361-1 du Code de la Sécurité sociale :
- exercer une activité salariée (ou avoir cessé son activité depuis moins de 12 mois) ;
- percevoir une indemnisation de France Travail ;
- être titulaire d’une pension d’invalidité ;
- être titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66,66 % ;
- bénéficier d’un maintien de droits après une période d’activité ou de chômage indemnisé.
En cas de doute sur la situation du défunt, c’est la CPAM qui vérifie le dossier : ne renoncez pas à la demande sans l’avoir déposée.
Qui reçoit le capital ? L’ordre de priorité des bénéficiaires
La Sécurité sociale distingue deux catégories de bénéficiaires, avec des délais très différents.
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. Elles disposent d’un délai d’un mois après le décès pour demander le versement — c’est le piège le plus fréquent : passé ce délai, la priorité est perdue. Entre bénéficiaires prioritaires, l’ordre est strict : conjoint non séparé ou partenaire de Pacs, puis descendants, puis ascendants. À rang égal, le capital est partagé à parts égales.
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté dans le mois, le capital revient aux bénéficiaires non prioritaires dans le même ordre familial (conjoint/Pacs, enfants, parents), avec un délai de deux ans à compter du décès pour déposer la demande. Le concubin n’a aucun droit au capital décès du régime général.
Les démarches : formulaire et pièces à fournir
La demande s’adresse à la CPAM dont dépendait le défunt, au moyen du formulaire Cerfa n° 10431*05 (S3180i), accompagné des justificatifs indiqués dans la notice : acte de décès, pièce d’identité du demandeur, RIB, livret de famille ou acte de mariage, justificatif de Pacs, et tout document prouvant la charge effective, totale et permanente pour les bénéficiaires prioritaires. Pour un bénéficiaire mineur, la demande est présentée par son représentant légal et le capital est versé sur un compte ouvert à son nom.
Le versement est effectué en une seule fois, directement sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Fiscalité du capital décès : totalement exonéré
Bonne nouvelle : le capital décès de la Sécurité sociale est non imposable sur le revenu, exonéré de CSG et de CRDS, et exclu des droits de succession. Il est en outre insaisissable : il ne peut pas être bloqué par la banque pour rembourser les dettes du défunt. C’est une aide nette, intégralement disponible pour la famille.
Capital décès et prévoyance : ce que l’employeur peut ajouter
Le capital de la Sécurité sociale couvre rarement à lui seul les besoins d’une famille : 4 009 € paient les obsèques, pas la perte durable d’un revenu. C’est le rôle de la prévoyance collective négociée par l’employeur : selon le contrat, elle verse un capital complémentaire calculé en pourcentage ou en multiple du salaire brut annuel du salarié (souvent 100 % à 300 % du salaire). Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de votre convention collective : ce capital s’ajoute à celui de la CPAM et se demande directement auprès de l’organisme assureur.
Cas particuliers : retraité, cumul emploi-retraite, décès à l’étranger
Retraité du régime général : comme vu dans l’exemple 4, aucun capital n’est versé si le décès intervient plus de trois mois après la fin de l’activité, sans autre situation ouvrant droit. Le calcul se fait de date à date, à partir de la fin de l’activité — pas du premier versement de la retraite.
Cumul emploi-retraite : un retraité qui a repris une activité salariée redevient assuré actif et rouvre le droit au capital décès, à condition d’atteindre les seuils de l’article R313-6 du Code de la Sécurité sociale : au moins 60 heures de travail salarié sur un mois civil (ou 30 jours consécutifs), 120 heures sur trois mois, ou 400 heures sur l’année civile — ou des cotisations équivalant à 60, 120 ou 400 fois le Smic horaire sur ces mêmes périodes.
Décès à l’étranger : si le défunt était affilié au régime général français (détaché ou expatrié avec affiliation volontaire), les ayants droit peuvent déposer la demande auprès de la CPAM compétente, avec l’acte de décès étranger traduit si nécessaire.
FAQ — Capital décès 2026
Le capital décès est-il imposable ?
Non. Le capital décès versé par la Sécurité sociale n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG et à la CRDS, ni aux droits de succession. Il est en outre insaisissable.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire prioritaire rate le délai d’un mois ?
Il perd son droit de priorité, mais pas tout droit au capital : il peut encore déposer une demande dans le délai général de deux ans à compter du décès, comme un bénéficiaire non prioritaire.
Un retraité ouvre-t-il droit au capital décès ?
Généralement non, sauf si le décès intervient moins de trois mois après la fin de l’activité (ou en cas de cumul emploi-retraite atteignant les seuils légaux, de pension d’invalidité ou de maintien de droits). Les autres droits — pension de réversion, épargne, prévoyance — prennent alors le relais.
Le capital décès se cumule-t-il avec la pension de réversion ?
Oui. Ce sont deux dispositifs distincts : le capital décès est un versement unique d’aide immédiate, la pension de réversion est une rente mensuelle durable. L’un n’empêche pas l’autre.
Faut-il passer par un notaire pour toucher le capital décès ?
Non. La demande se fait directement auprès de la CPAM du défunt avec le formulaire Cerfa, sans notaire et sans attendre le règlement de la succession.
Que faire si la CPAM refuse le versement ?
Vous pouvez contester par un recours amiable auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis, en cas de rejet, saisir le tribunal judiciaire. Vérifiez d’abord que les conditions d’activité du défunt (article L361-1) étaient bien remplies : c’est le premier motif de refus.
Le décès d’un proche entraîne aussi des démarches côté employeur : le solde de tout compte doit être établi et versé aux ayants droit, et un congé de deuil permet aux salariés concernés de s’absenter. Pour anticiper le budget de votre foyer, nos calculettes restent à votre disposition.
Nos calculettes utiles
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