En bref : la journée de solidarité
- La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail non rémunérées par an pour un salarié à temps plein.
- Pour un temps partiel, elle est proratisée : 7 h × (durée contractuelle ÷ 35 h). Exemple : 30 h hebdo → 6 h.
- Elle est fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur : jour férié chômé travaillé, jour de RTT ou fractionnement en heures.
- Côté employeur, elle se traduit par une contribution de 0,30 % sur les salaires (« contribution solidarité autonomie »).
Origine et objectif
Créée après la canicule de 2003, la journée de solidarité finance les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (article L3133-7 du Code du travail). Depuis la loi du 16 avril 2008, elle n’est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte : l’entreprise choisit ses modalités.
Quelle durée selon votre contrat ?
Salarié à temps plein : 7 heures
Pour un salarié à 35 heures ou plus par semaine, la journée de solidarité représente 7 heures de travail. Ces heures s’ajoutent à la durée habituelle sans rémunération supplémentaire — mais elles ne réduisent pas le salaire des mensualisés.
Salarié à temps partiel : le prorata
La limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle :
Durée = 7 h × (heures contractuelles hebdo ÷ 35)
| Durée contractuelle | Journée de solidarité |
|---|---|
| 35 h (temps plein) | 7 h 00 |
| 30 h | 6 h 00 |
| 28 h (80 %) | 5 h 36 |
| 24 h | 4 h 48 |
| 20 h (mi-temps) | 4 h 00 |
Forfait jours : une journée de travail
Pour les salariés en convention de forfait en jours, la journée de solidarité correspond à la valeur d’une journée de travail, sans prorata horaire.
Comment est-elle fixée dans l’entreprise ?
Les modalités sont déterminées par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique. L’accord peut prévoir :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai ;
- le travail d’un jour de RTT ;
- toute autre organisation permettant 7 heures de travail précédemment non travaillées, y compris le fractionnement en heures réparties dans l’année.
Cas particulier de l’Alsace-Moselle : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la journée ne peut être fixée ni le 1er mai, ni le 25 et 26 décembre, ni le Vendredi saint.
Le traitement en paie
| Situation | Traitement |
|---|---|
| 7 premières heures (temps plein) | Non rémunérées, sans baisse du salaire mensualisé |
| Heures au-delà de 7 h | Heures supplémentaires : majorées et rémunérées normalement |
| Temps partiel : heures au-delà du prorata | Heures complémentaires rémunérées |
| Décompte du contingent annuel d’heures sup | Les 7 h ne s’imputent pas sur le contingent |
Exemple chiffré : un salarié à 2 000 € bruts mensuels travaille 9 h le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité. Les 7 premières heures ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire ; les 2 suivantes sont des heures supplémentaires majorées à 25 % : 2 × (2 000 ÷ 151,67) × 1,25 ≈ 32,97 € bruts.
La contribution de l’employeur : 0,30 %
Le volet « employeur » de la solidarité s’appelle la contribution solidarité autonomie : 0,30 % assis sur la même base que les cotisations patronales d’assurance maladie. Elle est versée aux organismes de recouvrement avec les autres cotisations.
Cas particuliers à connaître
- Cumul de deux temps partiels : si le total ne dépasse pas 35 h, chaque employeur applique le prorata sur son contrat ; au-delà de 35 h, les 7 heures sont réparties entre les employeurs au prorata.
- Temps plein + temps partiel : la journée est effectuée uniquement chez l’employeur à temps plein.
- Déjà effectuée cette année : si vous avez déjà accompli votre journée de solidarité chez un précédent employeur, le nouvel employeur ne peut pas vous l’imposer une seconde fois sans la rémunérer — et vous pouvez la refuser sans sanction.
- Intérimaires et non-mensualisés : ils sont soumis à la journée mais rémunérés normalement pour le travail accompli ce jour-là.
- Absence le jour fixé : l’absence (maladie, congé…) ce jour-là suit le droit commun : retenue sur salaire et indemnités journalières le cas échéant.
Les erreurs les plus fréquentes
- Imposer 7 h à un temps partiel sans proratiser.
- Compter ces heures dans le contingent d’heures supplémentaires.
- Choisir le 1er mai comme journée de solidarité (interdit).
- Oublier la contribution de 0,30 % côté employeur.
- Ne pas rémunérer les heures au-delà de 7 h comme des heures supplémentaires.
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Questions fréquentes
La journée de solidarité est-elle obligatoire pour le salarié ?
Oui, sauf cas particuliers (intérimaires rémunérés, journée déjà effectuée dans l’année). Le refus injustifié peut être sanctionné.
Mon salaire baisse-t-il ce mois-là ?
Non : pour les salariés mensualisés, la rémunération reste identique. Vous travaillez simplement 7 heures de plus sans supplément de paie.
Peut-elle être fractionnée ?
Oui, l’accord collectif peut prévoir un fractionnement en heures réparties sur l’année, tant que le total correspond à la durée due.
Et si je suis en congé ce jour-là ?
Si la journée de solidarité est fixée un jour où vous êtes en congé payé ou en arrêt maladie, elle n’est pas reportée : le droit commun des absences s’applique.