Vous êtes à temps partiel, votre contrat prévoit 24 heures par semaine, et cette semaine vous en avez fait 29. Ces 5 heures en plus ne sont pas des heures supplémentaires : ce sont des heures complémentaires. Elles obéissent à leurs propres règles, leurs propres plafonds et leurs propres majorations. Les confondre avec les heures supplémentaires, c’est le plus sûr moyen de se tromper sur sa paie.
Voici la réponse courte : une heure complémentaire est majorée de 10 % jusqu’au dixième de votre durée contractuelle, puis de 25 % jusqu’au tiers si un accord collectif le permet. Le total ne doit jamais atteindre 35 heures par semaine.
Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?
Une heure complémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat, sans atteindre la durée légale ou conventionnelle du travail (articles L. 3123-8 et suivants du Code du travail).
Trois conditions doivent être réunies : vous êtes à temps partiel, vous dépassez la durée inscrite dans votre contrat, et vous restez en dessous de 35 heures hebdomadaires. Dès que vous atteignez 35 heures, on change de régime.
Heure complémentaire ou heure supplémentaire : la différence qui change tout
C’est la confusion la plus fréquente, et elle n’est pas anodine. Les deux notions ne s’appliquent pas aux mêmes salariés et ne se majorent pas aux mêmes taux.
| Critère | Heure complémentaire | Heure supplémentaire |
|---|---|---|
| Qui est concerné ? | Salarié à temps partiel uniquement | Salarié à temps plein uniquement |
| Déclencheur | Au-delà de la durée contractuelle | Au-delà de 35 h (ou durée conventionnelle) |
| Majoration de base | 10 %, puis 25 % | 25 %, puis 50 % |
| Plafond | 1/10e, voire 1/3 du contrat | Contingent annuel (souvent 220 h) |
Un salarié à temps partiel qui fait 36 heures une semaine ne fait pas « 1 heure supplémentaire » : il a dépassé le plafond des heures complémentaires, et son contrat peut être requalifié en temps plein.
Pour le mécanisme du temps plein, consultez notre guide sur le calcul des heures supplémentaires, majorations et exemples.
Les 3 plafonds des heures complémentaires
Le législateur a posé deux plafonds de volume et un mur infranchissable.
Plafond n° 1 : le dixième de la durée contractuelle
Sans accord collectif, le volume d’heures complémentaires ne peut pas dépasser un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat (article L. 3123-28). Pour un contrat de 24 heures par semaine, le dixième représente 2,4 heures.
Plafond n° 2 : le tiers de la durée contractuelle
Une convention collective, un accord de branche étendu, ou un accord d’entreprise peut porter ce plafond à un tiers de la durée contractuelle. C’est le cas par exemple dans l’hôtellerie-restauration (HCR, IDCC 1979) ou dans le commerce de détail. Pour un contrat de 24 heures, le tiers autorise jusqu’à 8 heures complémentaires par semaine au lieu de 2,4.
Plafond n° 3 : le mur des 35 heures
Aucun accord ne permet de dépasser la durée légale avec des heures complémentaires. Le cumul « heures contractuelles + heures complémentaires » ne doit jamais atteindre 35 heures sur une semaine. La Cour de cassation l’a tranché : dès qu’un salarié à temps partiel atteint la durée légale, ne serait-ce qu’une seule semaine, son contrat est requalifié en temps plein (Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-20.627).
Tableau des seuils par durée contractuelle
| Contrat hebdomadaire | Seuil du 1/10e | Plafond sans accord | Plafond avec accord (1/3) | Limite réelle |
|---|---|---|---|---|
| 20 h | 2 h | 22 h | 26,67 h | 26,67 h |
| 24 h | 2,4 h | 26,4 h | 32 h | 32 h |
| 28 h | 2,8 h | 30,8 h | 37,33 h | Moins de 35 h |
| 30 h | 3 h | 33 h | 40 h | Moins de 35 h |
| 32 h | 3,2 h | 35,2 h | 42,67 h | Moins de 35 h |
Comment calculer les heures complémentaires : la méthode en 4 étapes
Le calcul se fait sur la période de référence prévue par le contrat : semaine par semaine si le contrat fixe une durée hebdomadaire, mois par mois s’il fixe une durée mensuelle. On ne peut pas compenser une semaine chargée par une semaine creuse quand le contrat est hebdomadaire.
Étape 1 — Totalisez les heures réellement travaillées, pointage à l’appui. Étape 2 — Soustrayez la durée contractuelle. La différence donne le volume d’heures complémentaires. Étape 3 — Répartissez entre les deux paliers. Les heures jusqu’au dixième vont au palier 1 (+10 %). Celles entre le dixième et le tiers, si un accord le permet, vont au palier 2 (+25 %). Étape 4 — Multipliez chaque palier par son taux majoré. Le taux horaire de base est votre taux horaire brut habituel.
Les formules à retenir : seuil du 1/10e = durée contractuelle × 0,10 ; plafond du 1/3 = durée contractuelle ÷ 3 ; taux palier 1 = taux horaire brut × 1,10 ; taux palier 2 = taux horaire brut × 1,25.
Pour vérifier vos totaux, notre calculette d’addition d’heures permet d’additionner vos durées sans erreur de conversion.
5 exemples chiffrés d’heures complémentaires
Les exemples utilisent le Smic horaire brut en vigueur depuis le 1er juin 2026, soit 12,31 €, sauf mention contraire.
Exemple 1 : palier 1 seul — contrat de 20 h au Smic
Léa est caissière, contrat de 20 heures par semaine, payée au Smic. Cette semaine, elle fait 22 heures, soit 2 heures complémentaires. Aucun accord ne relève le plafond.
- Seuil du 1/10e : 20 × 0,10 = 2 heures, entièrement dans le palier 1.
- Taux majoré : 12,31 € × 1,10 = 13,54 €. Heures complémentaires : 2 × 13,54 € = 27,08 €.
- Total de la semaine : (20 × 12,31 €) + 27,08 € = 273,28 € bruts.
Sans la majoration, ces 2 heures n’auraient rapporté que 24,62 €.
Exemple 2 : les deux paliers — contrat de 24 h avec accord au tiers
Sarah est serveuse dans un restaurant relevant de la convention HCR, qui porte le plafond au tiers. Son contrat prévoit 24 heures par semaine, payées au Smic. Une semaine chargée, elle effectue 30 heures, soit 6 heures complémentaires.
- Vérification du mur : 24 + 6 = 30 heures, sous les 35 heures.
- Seuil du 1/10e : 24 × 0,10 = 2,4 heures au palier 1. Reste : 3,6 heures au palier 2.
- Palier 1 : 2,4 × 13,54 € = 32,50 €. Palier 2 : 3,6 × 15,39 € = 55,40 €.
- Heures complémentaires : 87,90 €. Total de la semaine : 295,44 € + 87,90 € = 383,34 € bruts.
L’erreur à éviter : appliquer 25 % à toutes les 6 heures. Le palier à 25 % ne concerne que les heures au-delà du dixième.
Exemple 3 : calcul mensuel sans accord — contrat de 104 h à 14 €
Mehdi est agent d’entretien, contrat mensuel de 104 heures, taux horaire brut de 14 €. En octobre, il effectue 112 heures, soit 8 heures complémentaires. Aucun accord ne relève le plafond.
- Seuil du 1/10e mensuel : 104 × 0,10 = 10,4 heures. Les 8 heures sont entièrement dans le palier 1.
- Heures complémentaires : 8 × 15,40 € = 123,20 €. Total du mois : 1 456 € + 123,20 € = 1 579,20 € bruts.
Exemple 4 : calcul mensuel avec accord — contrat de 130 h à 13,50 €
Nadia est vendeuse, contrat mensuel de 130 heures (équivalent 30 heures par semaine), taux horaire brut de 13,50 €. Sa branche porte le plafond au tiers. En novembre, elle effectue 148 heures, soit 18 heures complémentaires.
- Seuil du 1/10e : 130 × 0,10 = 13 heures au palier 1. Reste : 5 heures au palier 2.
- Palier 1 : 13 × 14,85 € = 193,05 €. Palier 2 : 5 × 16,88 € = 84,38 €.
- Heures complémentaires : 277,43 €. Total du mois : 1 755 € + 277,43 € = 2 032,43 € bruts.
Vérification : le tiers de 130 heures est de 43,33 heures, les 18 heures sont largement en dessous.
Exemple 5 : la régularisation après 12 semaines — contrat de 24 h
Karim est en contrat de 24 heures par semaine, mais depuis 12 semaines consécutives il en fait en moyenne 26,5. C’est le mécanisme de l’article L. 3123-13 : quand l’horaire moyen réellement effectué dépasse de 2 heures au moins par semaine la durée contractuelle pendant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines), le contrat doit être modifié pour refléter la nouvelle durée, sauf opposition du salarié. Karim peut donc demander que son contrat passe à 26,5 heures.
Heures complémentaires sur le bulletin de paie : cotisations et fiscalité
Les heures complémentaires doivent apparaître sur le bulletin de salaire sur une ligne par taux : heures contractuelles au taux normal, heures complémentaires à +10 %, heures complémentaires à +25 %. Une fiche de paie qui regroupe tout sous une seule ligne « heures » est non conforme.
- Exonération d’impôt sur le revenu : la rémunération des heures complémentaires (majoration comprise) est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond annuel commun avec les heures supplémentaires de 7 500 € nets par an. Elle n’entre donc pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
- Réduction des cotisations salariales : le salarié bénéficie d’une réduction de ses cotisations salariales sur les heures complémentaires, dans la limite de 11,31 % de leur rémunération. Exemple 2 : sur 87,90 € d’heures complémentaires, la réduction atteint 87,90 € × 11,31 % = 9,94 €.
- Pas de déduction patronale : contrairement aux heures supplémentaires, l’employeur ne bénéficie d’aucune déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures complémentaires.
- CSG/CRDS : la rémunération exonérée d’impôt entraîne une CSG/CRDS entièrement non déductible, d’où la ligne distincte sur le bulletin.
Ces avantages s’appliquent à la rémunération des heures complémentaires, majoration comprise, dans les limites prévues par la loi.
Contrat, délai de prévenance et droit de refuser
- Délai de prévenance de 3 jours : l’employeur doit informer le salarié au moins 3 jours avant la date prévue pour les heures complémentaires, sauf délai différent prévu par accord collectif. Un salarié prévenu la veille au soir peut refuser sans que ce refus constitue une faute.
- Refus légitime : le salarié peut aussi refuser si les heures demandées dépassent les limites fixées par le contrat ou par l’accord applicable, ou si le contrat ne prévoit pas le recours aux heures complémentaires.
- Pas d’initiative unilatérale : le salarié ne peut pas décider seul d’effectuer des heures complémentaires et en réclamer ensuite le paiement. Elles doivent être demandées par l’employeur ou découler de la quantité ou de la nature du travail demandé.
L’avenant « complément d’heures » : l’alternative à connaître
Quand le besoin est durable — remplacement d’un collègue absent plusieurs semaines, pic saisonnier — empiler des heures complémentaires n’est pas la bonne solution. L’article L. 3123-22 prévoit l’avenant complément d’heures : un avenant écrit qui augmente temporairement la durée contractuelle. Il requiert un accord de branche étendu et l’accord du salarié. Pendant la période de l’avenant, les heures effectuées sont payées au taux normal. Le nombre d’avenants est limité à 8 par an et par salarié, sauf remplacement d’un salarié absent nommément désigné, et l’avenant ne peut jamais porter la durée au-delà de 35 heures.
Les cas particuliers : fonction publique, congés, ancienneté
Agents publics à temps non complet. Dans la fonction publique territoriale, les agents relèvent d’un dispositif distinct (décret n° 2020-592 du 15 mai 2020) : pas de plafond au dixième ou au tiers, la limite est de 35 heures. La majoration suppose une délibération de la collectivité et suit les mêmes taux — 10 % jusqu’au dixième, 25 % au-delà.
Effet sur les congés et l’ancienneté. Les heures complémentaires comptent dans le temps de travail effectif : acquisition des congés payés, calcul de l’ancienneté, base de l’indemnité de licenciement.
Les 6 erreurs qui coûtent cher
- Appliquer les taux des heures supplémentaires (25 % / 50 %). Les heures complémentaires ont leurs propres taux : 10 % puis 25 %.
- Appliquer 25 % à toutes les heures. Le palier à 25 % ne concerne que les heures au-delà du dixième.
- Lisser sur le mois un contrat hebdomadaire. Les seuils s’apprécient semaine par semaine.
- Oublier le mur des 35 heures. À partir de 28 heures de contrat, le plafond du tiers dépasse déjà 35 heures.
- Regrouper toutes les heures sur une seule ligne du bulletin. Une ligne par taux.
- Ignorer la régularisation après 12 semaines. Un dépassement moyen de plus de 2 heures pendant 12 semaines consécutives ouvre droit à la modification du contrat.
Si vous envisagez de réduire votre durée, notre guide passer à 80 %, calcul du nouveau salaire vous aide à chiffrer l’impact.
FAQ — Heures complémentaires 2026
Quelle est la majoration d’une heure complémentaire en 2026 ?
10 % pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle, puis 25 % pour les heures entre le dixième et le tiers, à condition qu’un accord collectif ait relevé le plafond au tiers.
Combien d’heures complémentaires peut-on faire par semaine ?
Sans accord collectif, un dixième de votre durée contractuelle : 2,4 heures pour un contrat de 24 heures, 3 heures pour un contrat de 30 heures. Avec un accord relevant le plafond au tiers : 8 heures pour un contrat de 24 heures, 10 heures pour un contrat de 30 heures. Dans tous les cas, le total ne doit jamais atteindre 35 heures par semaine.
Un salarié à temps partiel peut-il refuser des heures complémentaires ?
Oui, si le délai de prévenance de 3 jours n’est pas respecté, si les heures dépassent les limites du contrat, ou si le contrat ne prévoit pas le recours aux heures complémentaires. Dans ces cas, le refus ne peut donner lieu à aucune sanction.
Les heures complémentaires sont-elles exonérées d’impôt ?
Oui, la rémunération des heures complémentaires (majoration comprise) est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond annuel de 7 500 € nets commun avec les heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent-elles être remplacées par du repos ?
Non. Le Code du travail ne prévoit pas de mécanisme général de repos compensateur de remplacement pour les heures complémentaires. Elles doivent être payées, majoration comprise, sur le bulletin du mois concerné.
Que se passe-t-il si je dépasse régulièrement ma durée contractuelle ?
Si votre horaire moyen réel dépasse de 2 heures au moins votre durée contractuelle pendant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines sur une période de 15 semaines), votre contrat doit être modifié pour refléter la nouvelle durée, sauf si vous vous y opposez.
Nos calculettes utiles
- Calculette heures supplémentaires — pour comparer les deux régimes et vérifier le basculement au-delà de 35 heures.
- Calculateur temps partiel — pour simuler votre salaire au prorata de votre durée contractuelle.
- Addition d’heures — pour totaliser vos heures de la semaine ou du mois sans erreur de conversion.