Le forfait social est une contribution que l’employeur paie sur les sommes versées aux salariés exonérées de cotisations sociales : intéressement, participation, abondement à l’épargne salariale, prévoyance complémentaire… En 2026, son taux varie de 8 % à 20 % selon la nature des sommes, et certaines PME en sont totalement exonérées. Voici le mode de calcul, les taux applicables et des exemples chiffrés pour vérifier votre paie.
Qu’est-ce que le forfait social ?
Créé en 2009, le forfait social est une contribution exclusivement patronale : le salarié ne la paie jamais. Son objet est simple — quand l’employeur verse une rémunération hors cotisations sociales (pour encourager l’épargne salariale ou la prévoyance, par exemple), l’État prélève malgré tout une contribution sur ces sommes.
Deux critères cumulatifs déclenchent son application :
- les sommes sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
- elles sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée).
Si l’une de ces deux conditions manque, pas de forfait social. Retenez surtout ceci : le forfait social ne s’applique jamais au salaire brut classique, puisque celui-ci est déjà soumis aux cotisations. Pour situer cette contribution dans l’ensemble des charges, consultez notre guide des cotisations sociales 2026.
Les 4 taux du forfait social en 2026
Le taux dépend de la nature des sommes versées. Voici le tableau de synthèse applicable en 2026 :
| Taux | Sommes concernées | Exemple |
|---|---|---|
| 20 % | Toutes les sommes remplissant les 2 critères, sauf cas particuliers | Intéressement, participation, abondement PEE |
| 16 % | Versements sur Perco / PERECO investi à au moins 10 % en titres PEA-PME | Abondement sur plan d’épargne retraite collectif |
| 10 % | Abondement de l’employeur pour l’acquisition de titres de l’entreprise (≥ 50 salariés) ; versement unilatéral pour titres | Actionnariat salarié |
| 8 % | Contributions patronales de prévoyance complémentaire (employeurs de 11 salariés et plus) ; prévoyance des apprentis | Mutuelle d’entreprise, prévoyance |
Le taux de 20 %, le droit commun
Sauf dérogation, c’est 20 % qui s’applique. Sont notamment concernés :
- les primes d’intéressement (dans les entreprises de 250 salariés et plus) ;
- les primes de participation (entreprises de 50 salariés et plus) ;
- l’abondement de l’employeur sur les versements des salariés à un plan d’épargne salariale (PEE, PER collectif) ;
- les contributions à la retraite supplémentaire (type article 83) ;
- les gains de stock-options et d’actions gratuites.
Pour les montants et les règles de calcul de ces dispositifs, voir notre guide intéressement et participation 2026 et notre guide épargne salariale 2026.
Les taux réduits : 16 %, 10 % et 8 %
Le taux de 16 % s’applique depuis le 1er octobre 2022 aux versements sur un Perco ou un PERECO, à condition que le plan soit investi à au moins 10 % en titres de PEA-PME — autrement dit, dans les mêmes conditions que les plans d’épargne retraite d’entreprise.
Le taux de 10 % vise l’actionnariat salarié : depuis 2019, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée) est soumis à 10 %, tout comme le versement unilatéral de l’employeur destiné à cette acquisition, sous conditions.
Le taux de 8 % concerne les contributions patronales de prévoyance complémentaire : employeurs de 11 salariés et plus, pour leurs salariés, anciens salariés et ayants droit. Les contributions de prévoyance complémentaire des apprentis relèvent aussi du taux de 8 %. Sur les obligations de l’employeur en la matière, voir notre guide mutuelle d’entreprise obligatoire.
2026 : la rupture conventionnelle et la mise à la retraite passent à 40 %
Attention, point de vigilance majeur pour 2026 : les indemnités de rupture conventionnelle ne relèvent plus du forfait social au sens strict, mais d’une contribution patronale spécifique dont le taux augmente :
- jusqu’au 31 août 2023 : forfait social de 20 % (ancien régime) ;
- du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025 : contribution spécifique de 30 % ;
- depuis le 1er janvier 2026 : contribution spécifique de 40 % (LFSS 2026).
Cette contribution de 40 % s’applique à la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations — en pratique, la part exonérée dans la limite de 2 PASS, à condition d’être aussi exonérée d’impôt sur le revenu. La date retenue est celle de la rupture prévue dans la convention homologuée : une convention signée fin 2025 avec rupture en janvier 2026 relève donc du taux de 40 %. Pour le calcul détaillé de l’indemnité elle-même, consultez notre calculateur d’indemnité de rupture conventionnelle.
La LFSS pour 2026 porte également à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de mise à la retraite (contre 30 % auparavant). Voir notre guide indemnité de départ à la retraite.
Les exonérations : quand le forfait social est de 0 %
Depuis la loi Pacte du 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé dans plusieurs cas — une excellente nouvelle pour les PME :
- entreprises de moins de 50 salariés : les primes de participation sont exonérées de forfait social (ces entreprises ne sont de toute façon pas tenues de mettre en place un accord de participation) ;
- entreprises de moins de 250 salariés : les primes d’intéressement sont exonérées ;
- abondements patronaux versés en complément des versements des salariés à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, PER collectif) : exonérés de forfait social.
Concrètement, une entreprise de 40 salariés qui verse de la participation ou abonde le PEE de ses employés ne paie aucun forfait social sur ces sommes. En revanche, la même entreprise paiera le taux de 8 % sur sa contribution de prévoyance complémentaire.
Comment calculer le forfait social : la méthode
La formule est directe :
Forfait social = assiette × taux applicable
L’assiette, c’est le montant des sommes exonérées de cotisations et soumises à la CSG. Voici 6 exemples chiffrés pour tous les cas de figure.
Exemple 1 : intéressement dans une grande entreprise (taux 20 %)
Une entreprise de 100 salariés verse une prime d’intéressement de 2 000 € à un salarié. Le taux de 20 % s’applique :
2 000 € × 20 % = 400 € de forfait social, à la charge exclusive de l’employeur. Coût total pour l’entreprise : 2 400 €.
Exemple 2 : abondement PEE (taux 20 %)
Une entreprise de 60 salariés abonde le PEE d’un salarié à hauteur de 3 000 € :
3 000 € × 20 % = 600 € de forfait social.
Exemple 3 : prévoyance complémentaire (taux 8 %)
Un employeur de 30 salariés finance une prévoyance complémentaire à hauteur de 1 200 € par an et par salarié :
1 200 € × 8 % = 96 € de forfait social par salarié, soit 2 880 € pour les 30 salariés.
Exemple 4 : participation dans une PME de 20 salariés (taux 0 %)
La même prime de participation de 2 000 € versée par une entreprise de 20 salariés :
0 € de forfait social — l’entreprise est exonérée depuis 2019.
Exemple 5 : versement Perco avec PEA-PME (taux 16 %)
Un salarié verse 5 000 € sur son Perco, dont au moins 10 % sont investis en titres de PEA-PME :
5 000 € × 16 % = 800 € de forfait social (contre 1 000 € au taux de droit commun — 200 € d’économie).
Exemple 6 : rupture conventionnelle en 2026 (contribution 40 %)
Un salarié reçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 40 000 €, dont la part exonérée de cotisations (et d’impôt) s’élève à 35 000 €. Rupture effective en mars 2026 :
35 000 € × 40 % = 14 000 € de contribution patronale spécifique. La part soumise aux cotisations (5 000 €) ne supporte pas cette contribution — elle suit le régime normal des cotisations salariales et patronales.
Déclaration et paiement
Le forfait social est déclaré en DSN (déclaration sociale nominative) avec les autres cotisations, et payé à l’Urssaf selon la périodicité de l’entreprise (mensuelle ou trimestrielle). En cas de contrôle, l’Urssaf vérifie :
- que le bon taux a été appliqué à chaque nature de somme ;
- que les exonérations (effectifs < 50 ou < 250 salariés) étaient bien justifiées ;
- que la contribution de 40 % a été appliquée aux ruptures et mises à la retraite de 2026.
Une erreur de taux ou une exonération indûment appliquée donne lieu à redressement, avec majorations de retard. D’où l’intérêt de vérifier chaque ligne avec les exemples ci-dessus.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer 20 % au salaire brut : le forfait social ne touche jamais les sommes soumises à cotisations.
- Oublier le taux de 16 % sur les Perco/PERECO éligibles PEA-PME — 4 points de différence, ce n’est pas neutre.
- Faire payer le forfait social aux PME exonérées : vérifiez toujours l’effectif avant d’appliquer un taux à l’intéressement ou à la participation.
- Utiliser l’ancien taux de 30 % pour les ruptures conventionnelles et mises à la retraite de 2026 : c’est 40 % depuis le 1er janvier 2026.
- Confondre CSG et forfait social : la CSG est due par le salarié sur ces sommes ; le forfait social est une charge patronale en plus.
Nos calculettes utiles
Pour aller plus loin dans vos calculs de paie :
FAQ — Forfait social 2026
Qui paie le forfait social : l’employeur ou le salarié ?
L’employeur uniquement. C’est une contribution 100 % patronale : elle n’apparaît jamais comme une retenue sur le bulletin du salarié, elle s’ajoute au coût du travail.
Le forfait social s’applique-t-il au salaire brut mensuel ?
Non. Le salaire brut est soumis aux cotisations sociales classiques, donc il ne remplit pas le premier critère (exclusion de l’assiette). Le forfait social ne concerne que les sommes exonérées de cotisations mais soumises à la CSG : intéressement, participation, abondement, prévoyance…
Quel taux de forfait social pour un abondement PEE dans une entreprise de 60 salariés ?
Le taux de 20 % (droit commun), car l’entreprise dépasse le seuil de 50 salariés. Pour 3 000 € d’abondement : 600 € de forfait social.
Quel taux pour une rupture conventionnelle en 2026 ?
Ce n’est plus du forfait social au sens strict : c’est une contribution patronale spécifique de 40 % depuis le 1er janvier 2026, appliquée à la part de l’indemnité exonérée de cotisations.
Le forfait social doit-il être déclaré en DSN ?
Oui. Il est déclaré dans la DSN avec les autres cotisations et contributions, et versé à l’Urssaf selon la périodicité de l’entreprise.
Mon entreprise a 30 salariés : paie-t-elle du forfait social sur l’intéressement ?
Non. Depuis 2019, les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social sur l’intéressement (et celles de moins de 50 salariés sur la participation et les abondements d’épargne salariale).