En bref : le calcul de la prime de précarité
- À la fin d’un CDD qui ne débouche pas sur un CDI, le salarié touche une indemnité de fin de contrat de 10 % de sa rémunération brute totale (article L1243-8 du Code du travail).
- Un accord collectif étendu peut ramener ce taux à 6 %, en contrepartie d’un accès renforcé à la formation.
- La prime se calcule avant l’indemnité de congés payés, et elle entre dans la base de cette dernière.
- Pas de prime en cas de faute grave, de démission, de CDD saisonnier ou d’embauche immédiate en CDI.
Qu’est-ce que la prime de précarité ?
La prime de précarité — son vrai nom juridique est l’indemnité de fin de contrat — est prévue par l’article L1243-8 du Code du travail : lorsque, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la relation de travail ne se poursuit pas par un CDI, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Elle est versée par l’employeur à la fin du CDD, au plus tard avec le solde de tout compte.
Le même mécanisme existe pour l’intérim : l’indemnité de fin de mission (articles L1251-32 et suivants) obéit à des règles très proches.
Qui y a droit, qui n’y a pas droit ?
| Situation de fin de contrat | Prime de 10 % |
|---|---|
| Fin de CDD classique, à son terme | Oui |
| Rupture anticipée à l’initiative de l’employeur (hors faute grave) | Oui |
| Rupture d’un commun accord | Oui |
| CDD saisonnier ou contrat d’usage | Non |
| Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation | Non |
| Job étudiant pendant les vacances scolaires ou universitaires | Non |
| Contrats aidés | Non |
| Embauche immédiate en CDI dans l’entreprise | Non |
| Refus d’une proposition de CDI (poste similaire, rémunération équivalente) | Non |
| Faute grave du salarié | Non |
| Démission / rupture anticipée par le salarié | Non |
| Force majeure | Non |
| Rupture pendant la période d’essai | Non |
Précision importante sur le refus de CDI : il ne supprime le droit à la prime que si l’offre porte sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Un CDI moins bien payé ou avec un déclassement ne fait rien perdre au salarié.
La base de calcul : ce qui compte et ce qui ne compte pas
La formule est simple : Prime de précarité = rémunération brute totale × 10 %. Mais c’est la définition de la « rémunération totale brute » qui fait toute la différence. Elle s’entend au sens large :
| Élément | Inclus ? |
|---|---|
| Salaire de base brut | Oui |
| Heures supplémentaires et leurs majorations | Oui |
| Primes (objectifs, pénibilité, nuit, dimanche, 13e mois au prorata) | Oui |
| Avantages en nature soumis à cotisations | Oui |
| Indemnités ayant le caractère de salaire | Oui |
| La prime de précarité elle-même | Non |
| L’indemnité compensatrice de congés payés | Non (calculée après) |
| Remboursements de frais professionnels | Non |
| Périodes non rémunérées (maladie sans maintien de salaire…) | Non |
L’ordre de calcul avec les congés payés : l’erreur la plus fréquente
Sur les bulletins de fin de CDD, l’erreur classique consiste à calculer l’indemnité de congés payés sur le seul salaire brut, sans y intégrer la prime de précarité. Le bon ordre est le suivant :
- Prime de précarité = salaires bruts cumulés × 10 %
- Base de l’indemnité de congés payés = salaires bruts + prime de précarité
- Indemnité compensatrice de congés payés = base × 10 %
Exemple chiffré
Léa effectue un CDD de 6 mois à 2 200 € bruts par mois, avec 400 € d’heures supplémentaires majorées sur la période et 300 € de remboursement de frais de transport :
- Rémunération brute totale : (6 × 2 200) + 400 = 13 600 € (les 300 € de frais sont exclus)
- Prime de précarité : 13 600 × 10 % = 1 360 €
- Indemnité compensatrice de congés payés : (13 600 + 1 360) × 10 % = 1 496 €
- Total des indemnités de fin de contrat : 2 856 € bruts
Le taux dérogatoire de 6 %
La loi permet à un accord collectif de branche étendu de fixer un taux de 6 % au lieu de 10 %, à condition d’offrir en contrepartie un accès privilégié à la formation professionnelle (article L1243-9). Ce taux réduit ne s’applique que si la convention collective de l’entreprise le prévoit expressément : vérifiez toujours votre convention avant de calculer.
Que faire en cas de non-versement ?
Si la prime n’apparaît pas sur votre solde de tout compte ou si son montant est erroné :
- Réclamez par écrit à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Sans réponse, saisissez le conseil de prud’hommes : dans un délai de 6 mois si vous avez signé votre solde de tout compte, de 3 ans dans le cas contraire.
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Questions fréquentes
La prime de précarité est-elle versée en cas de renouvellement du CDD ?
Non, pas à chaque renouvellement : elle est calculée sur la totalité du contrat, renouvellements inclus, et versée une seule fois à son terme définitif.
Et si mon CDD se transforme en CDI ?
Il n’y a pas de prime : la précarité a cessé puisque vous êtes embauché en CDI. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due.
La prime est-elle imposable ?
Oui, elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales comme un complément de salaire.
Les intérimaires y ont-ils droit ?
Oui, sous le nom d’indemnité de fin de mission, avec des cas d’exclusion analogues (articles L1251-32 et L1251-33 du Code du travail).